par Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-France
Première partie : Le droit international et la mondialisation

A. Le retour vers le futur ?

1. La crise du droit international et le nouvel ordre néo- colonial

Les mutations du droit international :Un droit uniforme, unidirectionnel et impérialiste

Depuis la deuxième guerre mondiale, la société internationale et les relations internationales étaient de facto façonnées par des rapports de forces plus ou moins équilibrés entre le bloc socialiste et le bloc capitaliste. Dans cette période, l’une des caractéristiques du droit international était sa nature hétérogène et relativement pluraliste, essentiellement dans la période où le poids des nouveaux Etats indépendants commençait à peser sur la balance des relations internationales. Droit à la nationalisation, droit à l’expropriation, droit des peuples sur leurs ressources naturelles, contrôle des activités des firmes transnationales, contrôle des capitaux et du transfert des capitaux, droit au développement, nouvel ordre économique international, étaient parmi d’autres, autant de composants qui caractérisaient les rapports internationaux et la régulation juridique de l’époque. Lors de la disparition du bloc socialiste et après des changements substantiels, des changements de fond concernant la régulation juridique et politique internationale se sont produits : le droit international construit après la deuxième guerre mondiale connaît une dégradation généralisée et, celle- ci a des répercussions directes sur le droit interne des Etats, spécialement sur ce qui touche à l’exercice des compétences des pouvoirs publics. Ce changement est encore plus visible sur l’Etat, formellement, sujet privilégié des relations internationales. Si dans la période allant des années 70-80, le rôle de l’Etat en tant que régulateur des rapports sociaux était revendiqué ouvertement , de nos jours le rôle social de l’Etat se trouve profondément érodé par l’offensive idéologique et politique du capitalisme. Cette offensive a comme conséquence un vrai recul des fonctions de l’Etat sur le plan de l’exercice traditionnel de ses compétences. Le rôle des pouvoirs publics se réduit à réguler juridiquement les privatisations et la vente des biens publics aux transnationales (entreprises d’Etat rentables), à gérer les « restructurations » qui entraînent le licenciement des employés et ouvriers, etc. Les pouvoirs publics perdent ainsi la maîtrise des politiques économiques, sociales et financières. Notamment, en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu et son rôle de redistributeur de richesses par la politique fiscale et celui de la mise en place des politiques d’emploi... En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés. Et le pouvoir politique, enfoncé dans une profonde crise de crédibilité et de légitimité, est le facteur qui véhicule « les valeurs » du capitalisme et les mots d’ordre l’accompagnant : compétitivité, récompense au mérite, responsabilité individuelle, la soit disant égalité des chances et surtout la bonne gouvernance, dont le résultat pratique est l’accaparement de la richesse par une minorité.

L’ordre international n’est pas étranger à la restructuration du rôle de l’Etat et des pouvoirs publics. Sur le plan politique des relations internationales, la dégradation s’est encore accrue en effet, les rapports sociaux internationaux et les relations internationales sont façonnés par une structure unipolaire caractérisée par le rôle dominant des Etats-Unis. La prééminence et la domination nord-américaines sont bien reflétées par la stratégie actuelle consistant dans le refus obstiné d’encadrer leurs actions impériales dans la légalité internationale. Cette stratégie a des conséquences directes sur tout le système de sécurité collective construite après la deuxième guerre mondiale, mais aussi sur les règles du droit international en tant que système de régulation des rapports sociaux internationaux.

Si les Etats-Unis deviennent dans ce processus de déstructuration du « droit ancien » l’acteur étatique principal des relations internationales, leurs alliés et leurs satellites européens y participent activement dans la restauration d’un ordre mondial que l’on croyait disparu à jamais et définitivement enterré par l’histoire. C’est ainsi que sur la scène internationale revient avec force la notion très controversée d’Etats « civilisés » (de nature occidentale et porteuse d’ordres) face à des Etats et des peuples dits « non civilisés » ne pouvant bénéficier de la protection du droit en général et du droit international en particulier. C’est un vrai retour vers le futur, retour vers le droit international dans ses sources originaires qui a dominé la scène internationale jusqu’à la moitié du 20é siècle, un système de droit essentiellement occidental et néo-colonial. Dans ce cadre, les Etats-Unis et leurs alliés n’ont pas hésité à faire appel à des institutions de nature coloniale, telle l’occupation des territoires d’Etats souverains par le biais du régime de tutelle consacré par la Charte des Nations Unies à un moment où plus de la moitié des peuples de la planète était encore soumis à la domination coloniale occidentalo-européenne ; du Kosovo à la Bosnie, en passant par l’Afghanistan et l’Irak. Ce régime de tutelle renvoie au système de protectorat et de mandat mis en place par la Société des Nations entre les deux guerres !

2. La remise en cause de l’interdiction du recours à la force et des Nations Unies Là, où l’ordre néo-colonial a été le plus frappant politiquement concerne l’érosion du système de sécurité collective, notamment par les tentatives d’abolition de facto de l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies : opération militaire "Renard du désert" (décembre 1998) contre l’Irak sans autorisation du Conseil de sécurité, agression contre l’Afghanistan et mise en place d’un gouvernement satellite, agression de l’OTAN au Kosovo sans base légale et sans mandat des Nations Unies, guerre d’agression contre l’Irak et de nouveau installation d’un gouvernement satellite... voici des initiatives visant la restructuration des relations internationales contemporaines par l’exercice de la violence. Cette violence n’est pas à l’écart du contexte du processus de mondialisation : elle fait partie d’une offensive générale déclenchée contre les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, contre les droits humains. En d’autres mots, contre les acquis démocratiques et contre l’ordre international dans son ensemble. Ces actes d’une gravité spéciale ont particulièrement érodé la disposition de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, universellement reconnue comme étant une norme impérative du droit international contemporain. Ces violations de l’interdiction du recours à la force remettent en cause non seulement une norme impérative du droit international, mais encore, ébranlent tout le système de sécurité collective. C’est le retour au jus ad bellum des temps anciens (droit de faire la guerre), logiquement le « droit » de l’exercice de la violence des plus forts contre les peuples les plus faibles. Il est utile de rappeler que l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 ne peut subir que deux exceptions : a. par décision du Conseil de sécurité en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (art. 24 et chapitre VII de la Charte) et, b. le recours à la force dans l’exercice de la légitime défense dans le cas où un Etat serait l’objet d’une agression armée (art. 51 de la Charte).

En dehors ce ces deux exceptions, le recours à la force constitue un acte d’agression suivant la Résolution 3314 du 14 décembre 1974. Aucune autre exception, même la soi-disant « intervention militaire humanitaire », n’est admise par le droit international. Et rappelons-le, l’acte d’agression est un crime international punissable par le droit international. Constatons ainsi que bien que le droit international interdit l’emploi ou la menace de l’emploi de la force, la violence des puissants n’a plus de paramètres de régulation juridique moins encore de limites politiques : ils partent, au nom d’une nouvelle civilisation, comme jadis l’invasion européenne des terres américaines, dans une croisade qui cache mal les politiques et les visées de soumission des peuples et d’appropriation des ressources communes. Et paradoxalement, l’ONU qui devrait être l’élément de contention et de régulation juridique de la violence, participe dans cette croisade de conquête du monde par les sociétés transnationales. Restructuration ou Réforme de l’ONU ( voir n°III) ? Désordre mondial, anarchie, déchaînement de la violence, crise de légitimité, crise de légalité, crise de gouvernabilité mondiale, crise institutionnelle, crise démocratique, voici les principales caractéristiques de la société internationale. Cet ordre international néo-colonial basé sur la violence est symétrique à l’ordre économique et social de misère construit exclusivement au nom et au profit des intérêts privés.

3. Les mutations dans l’ordre économique

Le droit international de nature économique est sans conteste , le corpus juridique qui reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Sa principale caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est Leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme : les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens sont tous soumis à la loi du marché et font l’objet d’appropriation « légale » par les firmes privées et par les grandes corporations transnationales. Les institutions multilatérales d’ordre économique (FMI/BM/OMC), leurs tribunaux (ORD, CIRDI) ainsi que les pouvoirs de facto (G8, Club de Paris...) constituent le fer de lance de ce nouvel ordre économique international. Tous les peuples sont donc soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire et, ce changement est, à son tour, déterminé par la nature des acteurs en présence. Certainement, la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre économique mondial.

Conclusion. Le saut irréversible vers le futur ?

Rien n’est moins sûr. L’histoire ne se répète pas, elle n’et pas cyclique non plus. Les grands bouleversements du droit international ont obéi historiquement à l’action des forces en présence : leurs contradictions, leurs disputes hégémoniques pour la direction du monde. Ainsi que l’a remarqué Charles Chaumont « ... le droit international est fondé sur des contradictions.... » , et ses règles sont basées sur des facteurs idéologiques qui cachent les réalités de la puissance des plus forts sur les plus faibles . Aujourd’hui, nous assistons à un changement qualitatif des rapports sociaux internationaux, à un bouleversement des rapports de forces et de tout le système juridique international qui en découle. Il s’agit de changements de fond de l’ordre politico-juridique international, caractérisés par la violence comme élément de légitimation dans le processus de formation de nouvelles règles. Répétons- le : ces changements sont le résultat des variations qualitatives des rapports de force réels et des contradictions entre les acteurs de l’histoire. Mais en même temps les dominés ont commencé à s’emparer du droit international et de la politique internationale pour tenter d’en faire un instrument de transformation, comme jadis l’ont fait les peuples luttant pour leur libération contre la domination coloniale.

Deuxième partie : Les Institutions financières et commerciales internationales : réforme ou restructuration ?

1. Un peu d’histoire Pour instaurer la sécurité et la coopération économique dans le monde de l’après-guerre, la solution proposée lors de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods consistait à créer un ensemble d’institutions intergouvernementales qui auraient pour mission de surveiller les négociations et la coordination multilatérales de politiques susceptibles de parer à toutes les menaces qui paraissaient compromettre la survie du nouveau système commercial et financier multilatéral. Ces institutions devaient comprendre notamment : a. Le Fonds monétaire international (FMI), chargé de garantir un système multilatéral des paiements cohérent, reposant sur des taux de change négociés multilatéralement, stables mais ajustables, dans des conditions qui limitaient strictement les flux de capitaux internationaux privés. b. L’Organisation internationale du commerce (OIC), qui aurait pour mission de fournir un cadre basé sur des règles pour faciliter la réduction des obstacles commerciaux dans le cadre de négociations multilatérales, et de coordonner les politiques économiques nationales afin de porter la demande mondiale et l’emploi à des niveaux suffisants pour soutenir le développement des pays membres à faible revenu. c. Le Fonds de stabilisation international des produits de base, qui devait assurer la stabilité des prix des matières premières et des produits de base grâce à la création de stocks régulateurs. La conception de ces institutions reposait sur le caractère inséparable des objectifs nationaux et internationaux. L’importance attachée à l’existence d’un environnement extérieur favorable pour pouvoir bénéficier d’une croissance rapide et du plein emploi se reflète dans l’énoncé des objectifs du FMI, qui étaient de "faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et de contribuer ainsi au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel, ainsi qu’au développement des ressources productives de tous les membres en tant qu’objectifs fondamentaux de la politique économique". La Charte de l’OIC (Chapitre 2, article II) était encore plus explicite : "Les États membres reconnaissent qu’il n’est pas uniquement de leur intérêt national de prévenir le chômage et le sous-emploi en assurant et en maintenant dans chaque pays des possibilités d’emploi productif en faveur des personnes aptes au travail et désireuses de s’employer ainsi qu’un volume important et en progression constante de la production et de la demande effective de biens et de services. Ils reconnaissent que la prévention du chômage et du sous-emploi est également une condition nécessaire pour atteindre ... le développement des échanges internationaux, et, par conséquent, pour assurer le bien-être de tous les autres pays". Les efforts déployés pour mettre en place un ensemble cohérent et coordonné d’institutions internationales pour promouvoir le plein emploi, libre-échange équitable et le développement n’ont jamais été achevé. Seul le FMI et la BM furent créés, et le système des négociations fondé sur les règles pour éliminer les accords bilatéraux discriminatoires via l’application de la clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée est le seul élément qui ait survécu à la Charte de l’OIC sous la forme de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, 1947). Lors des débats qui devaient déboucher sur Bretton Woods, une autre institution a été ajoutée à l’ensemble initial : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement destinée entre autres, à "promouvoir la croissance équilibrée à long terme des échanges internationaux et maintenir l’équilibre des balances des paiements en encourageant l’investissement international pour le développement de ressources productives des membres, et améliorer ainsi la productivité, les niveaux de vie et les conditions de travail dans les pays membres"( art. I, iii). Notons un point important : les problèmes spécifiques des pays en développement qui participaient à la mise en place du système commercial et financier international d’après-guerre n’ont pas été débattus à Bretton Woods. Dés le départ, ces institutions de nature libérale ont eu deux handicaps : a. elles ont été mises en place par les pays riches. Les mécanismes de décision politique restent dans leurs mains et ils ont dés le début la mainmise sur le FMI et la BM, principalement les Etats-Unis. b. les intérêts des pays en voie de développement avaient été ignorés dés le début, ceux - ci étant d’emblée écartés du centre des décisions. Avec le temps, les pays en voie de développement et par extension leurs populations, subiront directement les effets des décisions prises par les centres de pouvoir localisés à l‘intérieur de deux institutions. Depuis le début de l’offensive néo-libérale des années 1980, l’édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c’est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l’ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l’échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l’échec des pays du Sud dans la construction d’un Nouvel ordre international, et en conséquence, l’échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd’hui en position d’arbitre, en condition d’imposer à l’échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l’économie mondiale. En 1994, suite à l’Accord de Marrakech, l’OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l’article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l’OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l’OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l’OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d’elle- même. Par contre, aucun accord n’a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l’OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l’Etat, par la création d’un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l’offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l’encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l’exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d’une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d’imposition d’un modèle social régressif et de l’ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l’un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu’un petit groupe d’Etats puissants et d’entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l’état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l’être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l’organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l’idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l’imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l’OMC est l’institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l’agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l’Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l’impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d’imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d’exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d’abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d’ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d’ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c’est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d’une faillite en chaîne. L’entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l’un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d’instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d’un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s’insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l’Etat, faisant partie intégrale d’un projet politique, d’une stratégie délibérée de transformation sociale à l’échelle mondiale, dont l’objectif principal est de faire de la planète un champ d’action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d’ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l’État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l’ordre néolibéral. A travers l’imposition de leurs programmes d’ajustement, elles sont à l’origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l’éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l’OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l’économie nationale. Avec l’OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C’est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d’organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l’impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l’intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d’emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d’ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l’encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l’exercice du pouvoir et de l’hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n’a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Egalement, l’AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l’Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l’AG de l’ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s’abstenir d’accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l’apartheid . La réponse du FMI a été d’une clarté surprenante et d’un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l’injonction de l’AG de l’ONU parce que les demandes d’assistance économique et financière de l’Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n’aurait vraisemblablement été prise sans l’accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l’AG par leur appui ouvert au régime raciste de l’Afrique du sud. Respect des droits humains, de l’environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l’applicationdesprogrammes d’ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s’adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C’est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l’Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n’est donc qu’un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l’exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n’implique pas non plus « le droit » d’exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l’environnement ou d’exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s’agit pas de décider le budget de la santé, de l’éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l’objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l’environnement. N’oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l’humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d’autres cas exemplaires : l’appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l’appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l’appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu’un seul pays comme l’Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L’existence d’une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n’est qu’une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l’OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n’est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l’OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s’impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d’une ré-formulation substantielle. Ce n’est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n’est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu’elles vont revoir leurs politiques destructrices de l’environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l’exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l’ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l’échelle mondiale » . De là l’impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu’elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L’ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l’ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d’agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l’affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l’ONU a également échoué. Sur le plan économique, l’OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l’influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l’ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l’ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d’une organisation internationale dont le but est de veiller à l’intérêt commun de l’humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l’hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu’elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l’ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l’objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d’intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l’expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d’agression, les “interventions humanitaires”, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l’ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un “gouvernement mondial” entièrement entre les mains des Etats riches. C’est ainsi que l’ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s’alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s’abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s’arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l’article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s’abstenir d’initier des investigations sur des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d’un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l’humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l’ONU est à l’ordre du jour, cela se pose à l’échelle planétaire. L’urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s’est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d’autres Etats occidentaux n’ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d’autres, l’invasion du Guatemala, 1954, l’invasion de Saint Domingue en 1960, l’invasion de Cuba en 1961, l’invasion de Panama 1989, l’invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d’un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l’Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, • ordonnent la levée de l’embargo contre l’Irak • remettent l’économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) • demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d’un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d’agression....

Par le biais de cette Résolution, l’ONU reconnaît explicitement et légalement l’occupation sine die du territoire d’un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l’appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L’Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d’ administration.

2. L’ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L’Assemblée générale de l’ONU, les gouvernements, les organes de l’ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L’un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l’ordre interne des Etats. Coup d’Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d’Arbenz, participation au coup d’Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l’apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l’Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l’éxécution de crimes contre l’humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l’autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l’organisation d’actes d’agressions et de coups d’Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l’ organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L’infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l’appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s’agit plus d’infiltration, l’ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant “ membres de la société civile” ou “ acteurs sociaux”, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l’ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la “ société civile” apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l’environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d’obtenir le monopole de la distribution d’eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l’encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l’ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l’ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l’ONU n’est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l’ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l’ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d’agir en vue de la reconstruction de l’ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l’élargissement du nombre d’Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l’ONU est aujourd’hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu’elle a démissionné de son obligation qui est d’assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu’elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu’elle joue le rôle de courroie de transmission d’un projet et d’un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l’instauration d’un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l’ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d’une extrême urgence. Et vu l’état très avancé de la dégradation de l’ONU, la grande question est de savoir s’il faut la transformer ou s’il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l’obligation de respecter le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d’une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu’il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d’un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l’ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Reflexiones sobre los cambios del derecho internacional
Automatically translated into Spanish thanks to WorldLingo
por Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille France
Première parte: El derecho internacional y la universalización

A. ¿La vuelta hacia el futuro?

1. La crisis del derecho internacional y el nuevo orden neo colonial

los cambios del derecho internacional: Un derecho uniforme, unidireccional e impérialiste

desde la Segunda Guerra Mundial, la sociedad internacional y las relaciones internacionales eran trabajadas de facto por relaciones de fuerzas más o menos equilibradas entre el bloque socialista y el bloque capitalista. ¿En este período, l? una de las características del derecho internacional era su naturaleza heterogénea y relativamente pluralista, esencialmente en el período en que el peso de los nuevos Estados independientes comenzaba a pesar sobre la balanza relaciones internacionales. ¿Derecho a la nacionalización, derecho a l? ¿expropiación, derecho del pueblo sobre sus recursos naturales, control de las actividades de las empresas transnacionales, controla capitales y de la transferencia de los capitales, derecho al desarrollo, nuevo orden económico internacional, estaban entre d? ¿otros, tantos componentes que caracterizaban los informes internacionales y el reglamento jurídico de l? tiempo. En la desaparición del bloque socialista y después de cambios sustanciales, cambios de fondo relativos al reglamento jurídico y político internacional se produjeron: ¿el derecho internacional construido después de la Segunda Guerra Mundial conoce una degradación generalizada y, ésta tiene repercusiones directas sobre el derecho interno de los Estados, especialmente sobre lo que afecta a l? ejercicio de las competencias de las autoridades públicas. ¿Este cambio es aún más visible sobre l? Estado, formalmente, propenso privilegiado de las relaciones internacionales. ¿Si en el período que va de los años 70-80, el papel de l? ¿Estado como regulador de los informes sociales se reivindicaba abiertamente, hoy día el papel social de l? ¿Estado se encuentra profundamente erosionado por l? ofensiva ideológica y política del capitalismo. ¿Esta ofensiva tiene como consecuencia un verdadero retroceso de las funciones de l? ¿Estado en cuanto a l? ejercicio tradicional de sus competencias. ¿El papel de las autoridades públicas se reduce a controlar jurídicamente las privatizaciones y la venta de los bienes públicos al transnacionales (emprendidas d? Estado rentables), a administrar las “reestructuraciones” que implican el despido de los empleados y obreros, etc Las autoridades públicas pierden así el control de las políticas económicas, sociales y financieras. ¿En particular, como factor político y social de reglamento, l? ¿Estado perdió y su papel de redistributeur de riquezas por la política fiscal y el de la instauración de las políticas d? empleo… ¿En una palabra, l? Estado se reduce al papel de encargado de los intereses privados. ¿Y el poder político, insertado en una profunda crisis de credibilidad y legitimidad, es el factor que transporta “los valores” del capitalismo y las palabras d? ¿orden l? acompañando: ¿competitividad, recompensa al mérito, responsabilidad individual, lo sea diciendo igualdad de oportunidades y sobre todo la buena gobernanza, cuyo resultado práctico es l? acaparamiento de la riqueza por una minoría.

¿L? ¿orden internacional n? ¿no es extranjero a la reestructuración del papel de l? Estado y autoridades públicas. ¿A nivel político de las relaciones internacionales, la degradación s? aún se aumenta en efecto, los informes sociales internacionales y las relaciones internacionales son trabajados por una estructura unipolar caracterizada por el papel dominante de los Estados Unidos. ¿La superioridad y la soberanía norte-americana son reflejadas bien por la estrategia actual que consiste en la denegación obstinada d? encuadrar sus acciones imperiales en la legalidad internacional. Esta estrategia tiene consecuencias directas sobre todo el sistema de seguridad colectiva construida después de la Segunda Guerra Mundial, y también sobre las normas del derecho internacional como sistema de reglamento de los informes sociales internacionales.

¿Si los Estados Unidos pasan a ser en este proceso de déstructuration del “derecho antiguo” l? ¿protagonista oficial principal de las relaciones internacionales, sus aliados y sus satélites hay activamente en la restauración d? ¿un orden mundial que l? ¿se creía desaparecido nunca y a definitivamente enterrado por l? historia. ¿C? ¿es así como sobre la escena internacional vuelve de nuevo con fuerza el concepto muy controvertido d? ¿Estados “civilizados” (de naturaleza occidental y portadora d? órdenes) ante Estados y pueblo dicho “no civilizado” que no puede beneficiarse de la protección del derecho en general y del derecho internacional en particular. ¿C? ¿es una verdadera vuelta hacia el futuro, vuelta hacia el derecho internacional en sus fuentes originarias que dominó la escena internacional jusqu? a la mitad del siglo XX, un sistema de derecho esencialmente occidental y neocolonial. ¿En este marco, los Estados Unidos y sus aliados n? ¿no dudaron en recurrir a tales instituciones de naturaleza coloniales, l? ¿empleo de los territorios d? Estados soberanos por medio del régimen de tutela consagrado por la Carta de las Naciones Unidas en un momento más de la mitad del pueblo del planeta se sometían aún a la soberanía colonial europea occidentalo; ¿de Kosovo a Bosnia, pasando por l? ¿Afganistán y l? Irak. ¡Este régimen de tutela devuelve al sistema de protectorado y mandato establecido por la Sociedad de las Naciones entre las dos guerras!

2. ¿El cuestionamiento de l? ¿prohibición del recurso a la fuerza y las Naciones Unidas allí, dónde l? ¿orden neocolonial fue el más sorprendente a l políticamente se refiere? ¿erosión del sistema de seguridad colectiva, en particular, por las tentativas d? ¿abolición de facto de l? ¿prohibición general del recurso a la fuerza consagrada por l? § 4 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas: ¿operación militar “Zorro del desierto” (diciembre de 1998) contra l? ¿Irak sin autorización del Consejo de Seguridad, agresión contra l? ¿Afganistán e instauración d? ¿un Gobierno satélite, agresión de l? ¿OTAN en Kosovo sin fundamento jurídico y sin mandato de las Naciones Unidas, guerra d? ¿agresión contra l? ¿Irak y de nuevo instalación d? un Gobierno satélite… ¿ahí tienes iniciativas que se destinan a la reestructuración de las relaciones internacionales contemporáneas por l? ejercicio de la violencia. ¿Esta violencia n? ¿no está a l? divergencia del contexto del proceso de universalización: ¿forma parte d? ¿una ofensiva general desencadenada contra los derechos del pueblo a disponer d? ellos mismos, contra los derechos humanos. ¿En d? ¿otras palabras, contra los acervos democráticos y contra l? orden internacional en su conjunto. ¿Estos actos d? ¿una gravedad especial especialmente erosionó la disposición de l? § 4 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas, universalmente reconocida como una norma imperativa del derecho internacional contemporáneo. ¿Estas violaciones de l? prohibición del recurso a la fuerza ponen en entredicho no sólo una norma imperativa del derecho internacional, sino que también, sacuden todo el sistema de seguridad colectiva. ¿C? ¿es la vuelta al jugo ad bellum del tiempo antiguo (derecho a hacer la guerra), lógicamente el “derecho” de l? ejercicio de la violencia del la más fuerte contra el pueblo más escaso. ¿Es útil recordar que l? ¿prohibición general del recurso a la fuerza consagrada por l? § 4 del artículo 2 no puede sufrir sino dos excepciones: a. por decisión del Consejo de Seguridad para mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales (arte. 24 y capítulo VII de la Carta) y, b. ¿el recurso a la fuerza en l? ¿ejercicio de la legítima defensa cuando un Estado fuera l? ¿objeto d? una agresión armada (arte. 51 de la Carta).

¿Fuera estas estas dos excepciones, el recurso a la fuerza constituye un acto d? agresión según la Resolución 3314 del 14 de diciembre de 1974. ¿Ninguna otra excepción, incluso la probablemente “intervención militar humanitaria”, n? se admite por el derecho internacional. ¿Y recordémoslo, l? ¿acto d? agresión es un crimen internacional castigable por el derecho internacional. ¿Constatan así que aunque el derecho internacional prohíbe l? ¿empleo o la amenaza de l? ¿empleo de la fuerza, la violencia de los potentes n? a más parámetros de reglamento jurídico más aún de límites políticos: ¿van, al nombre d? ¿una nueva civilización, como antes l? ¿invasión europea de las tierras americanas, en una cruzada que oculta mal las políticas y los objetivos de oferta del pueblo y d? apropiación de los recursos comunes. ¿Y paradójicamente, l? ¿ONU que debería ser l? elemento de contención y reglamento jurídico de la violencia, participa en esta cruzada de conquista del mundo por las sociedades transnacionales. ¿Reestructuración o Reforma de l? ¿ONU (véase n°III)? Desorden mundial, anarquía, desencadenamiento de la violencia, crisis de legitimidad, crisis de legalidad, crisis de gobernabilidad mundial, crisis institucional, crisis democrática, ahí tienes las principales características de la sociedad internacional. ¿Este orden internacional neocolonial basado en la violencia es simétrico a l? orden económico y social de miseria construye exclusivamente al nombre y en favor de los intereses privados.

3. ¿Los cambios en l? ¿orden económico

el derecho internacional de origen económico está incuestionablemente, el corpus jurídico que refleja los mejor cambios de l? orden jurídico politico del mundo. Su principal característica a nivel jurídico es la confusión y la fusión del derecho con los intereses de los negociantes. ¿C? es Su derecho. ¿C? ¿este l? imposición del derecho comercial en sentido del término: ¿los recursos naturales, los microorganismos, los ecosistemas, el cuerpo humano, la salud, l? ¿educación, la cultura, la investigación científica, los medicamentos, la producción de los bienes todos se somete a la ley del mercado y hace l? ¿objeto d? apropiación “legal” por las empresas privadas y por las grandes sociedades transnacionales. ¿Las instituciones multilaterales d? orden económico (FMI/BM/OMC), sus tribunales (ORD, CIADI) así como los poderes de facto (G8, Club de París…) constituyen la punta de lanza de este nuevo carácter económico internacional. ¿Se somete al todo el pueblo pues a normas jurídicas donde los grandes cambios del derecho internacional vinieron determinados por el cambio sustancial de las relaciones reales entre los principales protagonistas de l? historia y, este cambio, a su vez, viene determinada por la naturaleza de los protagonistas en presencia. ¿Ciertamente, la violencia desempeña un papel de primer nivel en el proceso de cambio de l? orden económico mundial.

Conclusión. ¿El salto irreversible hacia el futuro?

¿Nada n? está menos seguro. ¿L? ¿historia no se repite, ella n? y no cíclico tampoco. ¿Las grandes convulsiones del derecho internacional obedecieron históricamente a l? acción de las fuerzas en presencia: sus contradicciones, sus conflictos hegemónicos para la dirección del mundo. ¿Así como l? observó Charles Chaumont “… el derecho internacional está basado en contradicciones…. ”, y sus normas se basan en factores ideológicos que ocultan las realidades de la potencia del la más fuerte sobre los más escasos. ¿Aujourd? hoy, asistimos a un cambio cualitativo de los informes sociales internacionales, a una convulsión de las relaciones de fuerzas y de todo el sistema jurídico internacional que se deriva. ¿Él s? ¿actúa de cambios de fondo de l? orden jurídico politico internacional, caracterizados por la violencia como elemento de legitimación en el proceso de formación de nuevas normas. Repitamos el: ¿estos cambios son el resultado de las variaciones cualitativas de las relaciones de fuerza reales y las contradicciones entre los protagonistas de l? historia. ¿Pero al mismo tiempo dominados los comenzaron a s? ¿apoderar del derecho internacional y la política internacional para intentar d? ¿hacer un instrumento de transformación, como antes l? hicieron el pueblo que luchaba por su liberación contra la soberanía colonial.

Segunda parte: Las Instituciones financieras y comerciales internacionales: ¿reforma o reestructuración?

1. ¿Un poco d? ¿historia para instaurar la seguridad y la cooperación económica en el mundo de l? ¿posguerra, la solución propuesta en la Conferencia monetaria y financiera de las Naciones Unidas celebrada a Bretton Woods consistía en crear un conjunto d? instituciones intergubernamentales que tendrían por misión de supervisar las negociaciones y la coordinación multilaterales de políticas susceptibles de hacer frente a todas las amenazas que parecían comprometer la supervivencia del nuevo sistema comercial y financiero multilateral. Estas instituciones debían comprender en particular: a. El Fondo monetario internacional (el FMI), encargado garantizar un sistema multilateral de pagos coherente, descansado sobre tipos de cambio negociados multilateralmente, estables pero ajustables, en condiciones que limitaban estrictamente los flujos de capitales internacionales privados. b. ¿L? ¿Organización internacional del comercio (OIC), que tendría para misión de proporcionar un marco basado en normas para facilitar la reducción de los obstáculos comerciales en el marco de negociaciones multilaterales, y para para coordinar las políticas económicas nacionales con el fin de llevar la demanda mundial y l? empleo a niveles suficientes para apoyar el desarrollo de los países miembros a escasa renta. c. El Fondo de estabilización internacional de los productos básicos, que debía garantizar la estabilidad de los precios de las materias primas y productos básicos gracias a la creación de existencias reguladoras. La concepción de estas instituciones se basaba en el carácter inseparable objetivos nacionales e internacionales. ¿L? ¿importancia concedida a l? ¿existencia d? ¿un medio ambiente exterior favorable para poder beneficiar a d? ¿un crecimiento rápido y del pleno empleo se refleja en l? ¿declaración de los objetivos del FMI, que eran “facilitar l? ¿extensión y l? ¿aumento armonioso del comercio internacional y de contribuir así al mantenimiento de elevados niveles d? ¿empleo y de renta real, así qu? ¿al desarrollo de los recursos productivos de todos los miembros en tanto qu? objetivos fundamentales de la política económica”. ¿La Carta de l? OIC (Capítulo 2, artículo II) era aún más explícito: ¿“Los Estados l$miembros reconocen qu? ¿él n? ¿no es solamente de su interés nacional en prevenir el desempleo y el subempleo asegurando y manteniendo en cada país posibilidades d? ¿empleo productivo en favor de las personas aptas en el trabajo y deseosas de s? ¿emplear así qu? un volumen importante y en progresión constante de la producción y la demanda efectiva de bienes y servicios. Reconocen que la prevención del desempleo y el subempleo es una condición también necesaria para alcanzar… el desarrollo de los intercambios internacionales, y, por lo tanto, para garantizar el bienestar de todos los demás países ". ¿Los esfuerzos desplegados para establecer un conjunto coherente y coordinado d? ¿instituciones internacionales para promover el pleno empleo, libre comercio equitativo y el desarrollo n? nunca se ha acabado. ¿Sólo el FMI y el BM se crearon, y el sistema de negociaciones basado en las normas para eliminar los acuerdos bilaterales discriminatorios mediante l? ¿aplicación de la cláusula incondicional de la nación más favorecida es el único elemento que haya sobrevivido a la Carta de l? ¿OIC en forma de l? Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT, 1947). ¿En los debates que debían desembocar en Bretton Woods, se añadió a otra institución a l? conjunto inicial: ¿el Banco Internacional de Reconstrucción y Desarrollo destinado entre otras cosas, “por promover el crecimiento equilibrado a largo plazo de los intercambios internacionales y por mantener l? ¿equilibrio de las balanzas de pagos fomentando l? inversión internacional para el desarrollo de recursos productivos de los miembros, y mejorar así la productividad, los niveles de vida y las condiciones de trabajo en los países miembros” (arte. I, iii). Tengamos en cuenta un punto importante: ¿los problemas específicos de los países en desarrollo que participaban en la instauración del sistema comercial y financiero internacional d? ¿posguerra n? no se han discutido a Bretton Woods. Dados la salida, estas instituciones de naturaleza liberal tuvieron dos desventajas: a. se establecieron por los países ricos. Los mecanismos de decisión política permanecen en sus manos y tienen dados el principio la influencia sobre el FMI y el BM, principalmente los Estados Unidos. b. ¿los intereses de los países en vías de desarrollo se habían ignorado dados el principio, éstos siendo d? golpe descartados del centro de las decisiones. ¿Con el tiempo, los países en vías de desarrollo y por extensión sus poblaciones, sufrirán directamente los efectos de las decisiones tomadas por los centros de poder localizados a l? interior de dos instituciones. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Riflessioni sui cambiamenti del diritto internazionale
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da parte di Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-Francia
Première parte: Il diritto internazionale e la mondializzazione

A. Il ritorno verso il futuro?

1. La crisi del diritto internazionale ed il nuovo ordine neo coloniale

i cambiamenti del diritto internazionale: Un diritto uniforme, unidirezionale ed impérialiste

dalla seconda guerra mondiale, la società internazionale e le relazioni internazionali erano de facto lavorate da relazioni di forze più o meno equilibrate tra il blocco socialista ed il blocco capitalista. In questo periodo, l? una delle caratteristiche del diritto internazionale era la sua natura eterogenea e relativamente pluralistica, principalmente nel periodo in cui il peso dei nuovi stati indipendenti iniziava a pesare sulla bilancia relazioni internazionali. Diritto alla nazionalizzazione, diritto a l? espropriazione, diritto dei popoli sulle loro risorse naturali, controllo delle attività delle ditte sopranazionali, controlla capitali e del trasferimento dei capitali, diritto allo sviluppo, nuovo ordinamento economico internazionale, era fra d? altri, altrettanti componenti che caratterizzavano le relazioni internazionali e la regolazione giuridica di l? epoca. In occasione della scomparsa del blocco socialista e dopo cambiamenti sostanziali, cambiamenti di fondo che riguardano la regolazione giuridica e politica internazionale si sono prodotti: il diritto internazionale costruito dopo la seconda guerra mondiale conosce un deterioramento generalizzato e, questa ha ripercussioni dirette sul diritto nazionale degli stati, specialmente su ciò che riguarda l? esercizio delle competenze dei pubblici poteri. Questo cambiamento è ancora più visibile su l? Stato, formalmente, privilegiato incline delle relazioni internazionali. Se nel periodo che va degli anni 70-80, il ruolo di l? Stato come regolatore delle relazioni sociali era rivendicato apertamente, al giorno d'oggi il ruolo sociale di l? Stato si trova profondamente eroso da l? offensiva ideologica e politica del capitalismo. Quest'offensiva ha come conseguenza un vero arretramento delle funzioni di l? Stato sul piano di l? esercizio tradizionale delle sue competenze. Il ruolo dei pubblici poteri si riduce a controllare giuridicamente le privatizzazioni e la vendita dei beni pubblici alle sopranazionali (intraprese d? Stato proficui), a gestire “le ristrutturazioni„ che comportano il licenziamento dei dipendenti ed operai, ecc. I pubblici poteri perdono così il controllo delle politiche economiche, sociali e finanziarie. In particolare, come fattore politico e sociale di regolazione, l? Stato ha perso ed il suo ruolo di redistributeur di ricchezze con la politica fiscale e quello della messa in atto delle politiche d? occupazione… In una parola, l? Stato è ridotto al ruolo di custode degli interessi privati. Ed il potere politico, inserito in una crisi profonda di credibilità e di legittimità, è il fattore che trasporta “i valori„ del capitalismo e le parole d? ordine l? accompagnando: competitività, ricompensa al merito, responsabilità individuale, la sia che dice parità delle opportunità e soprattutto la buona gestione, il cui risultato pratico è l? accaparramento della ricchezza con una minoranza.

L? ordinamento internazionale n? non è straniero alla ristrutturazione del ruolo di l? Stato e dei pubblici poteri. Sul piano politico delle relazioni internazionali, il deterioramento s? è ancora aumentato in effetti, le relazioni sociali internazionali e le relazioni internazionali sono lavorate da una struttura unipolare caratterizzata dal ruolo dominante degli Stati Uniti. La preminenza e la sovranità nord-americane sono bene riflesse dalla strategia attuale che consiste nel rifiuto ostinato d? inquadrare le loro azioni imperiali nella legalità internazionale. Questa strategia ha conseguenze dirette su tutto il sistema di sicurezza collettiva costruita dopo la seconda guerra mondiale, ma anche sulle norme del diritto internazionale come sistema di regolazione delle relazioni sociali internazionali.

Se gli Stati Uniti diventano in questo processo di déstructuration “del diritto vecchio„ l? attore statale principale delle relazioni internazionali, i loro alleati ed i loro satelliti europei vi partecipano attivamente nel restauro d? un ordine mondiale soltanto l? si credeva scomparso mai e definitivamente a sepolto da l? storia. C? è e sulla scena internazionale ritorna con forza la nozione molto controversa d? Stati “civilizzati„ (di natura occidentale e portatrice d? ordini) di fronte a stati e popoli detti “non civilizzati„ non che possono beneficiare della tutela del diritto in generale e del diritto internazionale in particolare. C? è un vero ritorno verso il futuro, ritorno verso il diritto internazionale nelle sue fonti originarie che ha predominato la scena internazionale jusqu? alla metà del 20o secolo, un sistema di diritto principalmente occidentale e neo-coloniale. In questo contesto, gli Stati Uniti ed i loro alleati n? non hanno esitato a fare appello ad istituzioni di natura coloniale, tale l? occupazione dei territori d? Stati sovrani tramite il regime di tutela dedicato dalla carta delle Nazioni Unite nel momento in cui più della metà dei popoli del pianeta era ancora sottoposto alla sovranità coloniale occidentalo-europea; del Kosovo alla Bosnia, passando per l? Afganistan e l? Iraq. Questo regime di tutela rinvia al sistema di protectorat e di mandato realizzato dalla società delle nazioni tra le due guerre!

2. La rimessa in discussione di l? divieto del ricorso alla forza e delle Nazioni Unite là, dove l? ordine neo-coloniale è stato più sorprendente politicamente riguarda l? erosione del sistema di sicurezza collettiva, in particolare con i tentativi d? abolizione de facto di l? divieto generale del ricorso alla forza dedicata da l? articolo 2 § 4 della carta delle Nazioni Unite: operazione militare “volpe del deserto„ (dicembre 1998) contro l? Iraq senza autorizzazione del Consiglio di sicurezza, aggressione contro l? Afganistan e messa in atto d? un governo satellite, aggressione di l? NATO al Kosovo senza base legale e senza mandato delle Nazioni Unite, guerra d? aggressione contro l? Iraq e nuovamente impianto d? un governo satellite… ecco iniziative che riguardano la ristrutturazione delle relazioni internazionali contemporanee per l? esercizio della violenza. Questa violenza n? non è a l? divergenza del contesto del processo di mondializzazione: fa parte d? un'offensiva generale iniziata contro i diritti dei popoli di disporre d? contro i diritti umani. In d? altre parole, contro le acquisizioni democratiche e contro l? ordinamento internazionale nell'insieme. Quest'atti d? una gravità speciale ha particolarmente eroso la disposizione di l? articolo 2 § 4 della carta delle Nazioni Unite, universalmente riconosciuta come una norma imperativa del diritto internazionale contemporaneo. Queste violazioni di l? divieto del ricorso alla forza rimette in discussione non soltanto una norma imperativa del diritto internazionale, ma ancora, scuotono tutto il sistema di sicurezza collettiva. C? è il ritorno al succo ad bellum dei tempi vecchi (diritto di fare la guerra), logicamente “il diritto„ di l? esercizio della violenza delle più forti contro i popoli più deboli. È utile ricordare soltanto l? divieto generale del ricorso alla forza dedicata da l? articolo 2 § 4 può subire soltanto due eccezioni: a. con decisione del Consiglio di sicurezza in previsione di mantenimento della pace e della sicurezza internazionali (arte. 24 e capitolo VII della carta) e, b. il ricorso alla forza in l? esercizio della difesa legittima qualora uno Stato fosse l? oggetto d? un'aggressione armata (arte. 51 della carta).

Fuori questi queste due eccezioni, il ricorso alla forza costituisce un atto d? aggressione secondo la risoluzione 3314 del 14 dicembre 1974. Nessun'altra eccezione, anche presumibilmente “l'intervento militare umanitario„, n? è ammesso dal diritto internazionale. E ricordiamolo, l? atto d? aggressione è un crimine internazionale punibile con il diritto internazionale. Constatiamo così che benché il diritto internazionale proibisca l? occupazione o la minaccia di l? occupazione della forza, la violenza dei n potenti? a più parametri di regolazione giuridica meno ancora di limiti politici: partono, al nome d? una nuova civilizzazione, come precedentemente l? invasione europea delle terre americane, in una crociata che nasconde male le politiche e gli scopi d'offerta dei popoli e d? appropriazione delle risorse comuni. E paradossalmente, l? ONU che dovrebbe essere l? elemento d'contention e di regolazione giuridica della violenza, partecipa in questa crociata di conquista del mondo da parte delle società sopranazionali. Ristrutturazione o riforma di l? ONU (vedere n°III)? Disordine mondiale, anarchia, scatenarsi della violenza, crisi di legittimità, crisi di legalità, crisi di governabilità mondiale, crisi istituzionale, crisi democratica, ecco le principali caratteristiche della società internazionale. Quest'ordinamento internazionale neo-coloniale basato sulla violenza è simmetrico a l? ordine economico e sociale di miseria costruisce esclusivamente al nome ed a profitto degli interessi privati.

3. I cambiamenti in l? ordine economico

il diritto internazionale di natura economica è senza domanda, il corpus giuridico che riflette meglio i cambiamenti di l? ordine politico-giuridico del mondo. La sua principale caratteristica sul piano giuridico è la confusione e la fusione del diritto con gli interessi dei commercianti. C? è il loro diritto. C? est l? imposizione del diritto commerciale in senso stretto del termine: le risorse naturali, i microorganismi, gli ecosistemi, il corpo umano, la salute, l? istruzione, la cultura, la ricerca scientifica, le medicine, la produzione dei beni tutti è sottoposta alla legge del mercato e fa l? oggetto d? appropriazione “legale„ da parte delle ditte private e da parte delle grandi corporazioni sopranazionali. Le istituzioni multilaterali d? ordine economico (FMI/BM/OMC), i loro tribunali (ORD, CIRDI) e i poteri de facto (G8, Club di Parigi…) costituiscono la punta di diamante di questo nuovo ordinamento economico internazionale. Tutti i popoli dunque sono soggetti a norme giuridiche dove i grandi cambiamenti del diritto internazionale sono stati determinati dal cambiamento sostanziale delle relazioni reali tra i principali attori di l? storia e, questo cambiamento è, a sua volta, determinata dalla natura degli attori in presenza. Certamente, la violenza svolge un ruolo di primo livello nel processo di cambiamento di l? ordine economico mondiale.

Conclusione. Il salto irreversibile verso il futuro?

Nulla n? è meno sicuro. L? storia non si ripete, essa n? e non ciclico neppure. Le grandi confusioni del diritto internazionale hanno obbedito storicamente a l? azione delle forze in presenza: le loro contraddizioni, le loro discussioni egemoniche per la direzione del mondo. Come l? ha osservato Charles Chaumont “… il diritto internazionale è fondato su contraddizioni…. „, e le sue norme sono basate su fattori ideologici che nascondono le realtà della potenza delle più forti sui più deboli. Aujourd? oggi, assistiamo ad un cambiamento qualitativo delle relazioni sociali internazionali, ad una confusione delle relazioni di forze ed di tutto il sistema giuridico internazionale che ne deriva. Egli s? agisce di cambiamenti di fondo di l? ordinamento politico-giuridico internazionale, caratterizzati dalla violenza come elemento di legittimazione nel processo di formazione di nuove norme. Ripetiamo: questi cambiamenti sono il risultato delle variazioni qualitative delle relazioni di forza reali e delle contraddizioni tra gli attori di l? storia. Ma allo stesso tempo dominati li hanno cominciati a s? afferrare del diritto internazionale e della politica internazionale per tentare d? fare uno strumento di trasformazione, come precedentemente l? hanno fatto i popoli che lottano per la loro liberazione contro la sovranità coloniale.

Seconda parte: Le istituzioni finanziarie e commerciali internazionali: riforma o ristrutturazione?

1. Un po'd? storia per instaurare la sicurezza e la cooperazione economica nel mondo di l? dopo-guerra, la soluzione proposta alla conferenza monetaria e finanziaria delle Nazioni Unite tenuta a Bretton Woods consistevano nel creare un insieme d? istituzioni intergovernative che avrebbero il compito di sorvegliare i negoziati ed il coordinamento multilaterali di politiche suscettibili di rimediare a tutte le minacce che sembravano compromettere la sopravvivenza del nuovo sistema commerciale e finanziario multilaterale. Quest'istituzioni dovevano comprendere in particolare: a. Il fondo monetario internazionale (FMI), incaricato di garantire un sistema multilaterale dei pagamenti coerente, riposante su tassi d'avvicendamento negoziati multilatéralement, stabili ma regolabili, in condizioni che limitavano strettamente i flussi di capitali internazionali privati. b. L? Organizzazione internazionale commercio (OIC), che avrebbe il compito di fornire un quadro basato su norme per facilitare la riduzione degli ostacoli commerciali nel quadro di negoziati multilaterali, e di coordinare delle politiche economiche nazionali per portare la domanda mondiale e l? occupazione a livelli sufficienti per sostenere lo sviluppo degli stati membri a debole reddito. c. Il fondo di stabilizzazione internazionale dei prodotti di base, che doveva garantire la stabilità dei prezzi delle materie prime e dei prodotti di base grazie alla creazione di scorte cuscinetto. La concezione di quest'istituzioni si basava sul carattere inseparabile obiettivi nazionali ed internazionali. L? importanza attribuita a l? esistenza d? un ambiente esterno favorevole per potere beneficiare d? una crescita rapida e della piena occupazione si riflette in l? enunciato degli obiettivi del FMI, che erano “di facilitare l? espansione e l? aumento armonioso del commercio internazionale e di contribuire così al mantenimento di livelli elevati d? occupazione e di reddito reale, così qu? allo sviluppo delle risorse produttive di tutti i membri tanto in qu? obiettivi fondamentali della politica economica„. La carta di l? OIC (capitolo 2, articolo II) era ancora più esplicita: “Gli Stati membri riconoscono qu? egli n? non è soltanto del loro interesse nazionale di prevenire la disoccupazione ed il sottoimpiego garantendo e mantenendo in ogni paese possibilità d? occupazione produttiva a favore delle persone atte al lavoro e desiderose di s? usare così qu? un volume importante ed in progressione costante della produzione e della domanda effettiva di beni e di servizi. Riconoscono che la prevenzione della disoccupazione e del sottoimpiego è anche una condizione necessaria per raggiungere… lo sviluppo degli scambi internazionali, e, quindi, per garantire il benessere di tutti gli altri paesi ". Gli sforzi fatti per organizzare un insieme coerente e coordinato d? istituzioni internazionali per promuovere il pieno impiego, libero scambio equo e lo sviluppo n? sono stato mai completato. Solo il FMI e la BM furono creati, ed il sistema dei negoziati fondato sulle norme per eliminare gli accordi bilaterali discriminatori via l? applicazione della clausola incondizionata della nazione più favorita è il solo elemento che sia sopravvissuto alla carta di l? OIC sotto forma di l? Accordo generale sulle tariffe doganali ed il commercio (GATT, 1947). In occasione dei dibattiti che dovevano emergere su Bretton Woods, un'altra istituzione è stata aggiunta a l? insieme iniziale: la banca internazionale per la ricostruzione e lo sviluppo destinata tra l'altro, “a promuovere la crescita equilibrata a lungo termine degli scambi internazionali e mantenere l? equilibrio delle bilance dei pagamenti incoraggiando l? investimento internazionale per lo sviluppo di risorse produttive dei membri, e migliorare così la produttività, i tenori di vita e le condizioni di lavoro negli stati membri„ (arte. I, iii). Notiamo un punto importante: i problemi specifici dei paesi in via di sviluppo che partecipavano alla messa in atto del sistema commerciale e finanziario d internazionale? dopo-guerra n? non sono stati discussi a Bretton Woods. Matrici la partenza, quest'istituzioni di natura liberale hanno avuto due handicap: a. sono state realizzate dal paese ricco. I meccanismi di decisione politica restano nelle loro mani ed hanno dall'inizio il dominio sul FMI e la BM, soprattutto gli Stati Uniti. b. gli interessi dei paesi in via di sviluppo erano stati ignorati dall'inizio, essendo questi d? immediatamente allontanati dal centro delle decisioni. Col tempo, i paesi in via di sviluppo e con estensione le loro popolazioni, subiranno direttamente gli effetti delle decisioni prese dai centri di potere situati a l? interno di due istituzioni. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun