par Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-France
Première partie : Le droit international et la mondialisation

A. Le retour vers le futur ?

1. La crise du droit international et le nouvel ordre néo- colonial

Les mutations du droit international :Un droit uniforme, unidirectionnel et impérialiste

Depuis la deuxième guerre mondiale, la société internationale et les relations internationales étaient de facto façonnées par des rapports de forces plus ou moins équilibrés entre le bloc socialiste et le bloc capitaliste. Dans cette période, l’une des caractéristiques du droit international était sa nature hétérogène et relativement pluraliste, essentiellement dans la période où le poids des nouveaux Etats indépendants commençait à peser sur la balance des relations internationales. Droit à la nationalisation, droit à l’expropriation, droit des peuples sur leurs ressources naturelles, contrôle des activités des firmes transnationales, contrôle des capitaux et du transfert des capitaux, droit au développement, nouvel ordre économique international, étaient parmi d’autres, autant de composants qui caractérisaient les rapports internationaux et la régulation juridique de l’époque. Lors de la disparition du bloc socialiste et après des changements substantiels, des changements de fond concernant la régulation juridique et politique internationale se sont produits : le droit international construit après la deuxième guerre mondiale connaît une dégradation généralisée et, celle- ci a des répercussions directes sur le droit interne des Etats, spécialement sur ce qui touche à l’exercice des compétences des pouvoirs publics. Ce changement est encore plus visible sur l’Etat, formellement, sujet privilégié des relations internationales. Si dans la période allant des années 70-80, le rôle de l’Etat en tant que régulateur des rapports sociaux était revendiqué ouvertement , de nos jours le rôle social de l’Etat se trouve profondément érodé par l’offensive idéologique et politique du capitalisme. Cette offensive a comme conséquence un vrai recul des fonctions de l’Etat sur le plan de l’exercice traditionnel de ses compétences. Le rôle des pouvoirs publics se réduit à réguler juridiquement les privatisations et la vente des biens publics aux transnationales (entreprises d’Etat rentables), à gérer les « restructurations » qui entraînent le licenciement des employés et ouvriers, etc. Les pouvoirs publics perdent ainsi la maîtrise des politiques économiques, sociales et financières. Notamment, en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu et son rôle de redistributeur de richesses par la politique fiscale et celui de la mise en place des politiques d’emploi... En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés. Et le pouvoir politique, enfoncé dans une profonde crise de crédibilité et de légitimité, est le facteur qui véhicule « les valeurs » du capitalisme et les mots d’ordre l’accompagnant : compétitivité, récompense au mérite, responsabilité individuelle, la soit disant égalité des chances et surtout la bonne gouvernance, dont le résultat pratique est l’accaparement de la richesse par une minorité.

L’ordre international n’est pas étranger à la restructuration du rôle de l’Etat et des pouvoirs publics. Sur le plan politique des relations internationales, la dégradation s’est encore accrue en effet, les rapports sociaux internationaux et les relations internationales sont façonnés par une structure unipolaire caractérisée par le rôle dominant des Etats-Unis. La prééminence et la domination nord-américaines sont bien reflétées par la stratégie actuelle consistant dans le refus obstiné d’encadrer leurs actions impériales dans la légalité internationale. Cette stratégie a des conséquences directes sur tout le système de sécurité collective construite après la deuxième guerre mondiale, mais aussi sur les règles du droit international en tant que système de régulation des rapports sociaux internationaux.

Si les Etats-Unis deviennent dans ce processus de déstructuration du « droit ancien » l’acteur étatique principal des relations internationales, leurs alliés et leurs satellites européens y participent activement dans la restauration d’un ordre mondial que l’on croyait disparu à jamais et définitivement enterré par l’histoire. C’est ainsi que sur la scène internationale revient avec force la notion très controversée d’Etats « civilisés » (de nature occidentale et porteuse d’ordres) face à des Etats et des peuples dits « non civilisés » ne pouvant bénéficier de la protection du droit en général et du droit international en particulier. C’est un vrai retour vers le futur, retour vers le droit international dans ses sources originaires qui a dominé la scène internationale jusqu’à la moitié du 20é siècle, un système de droit essentiellement occidental et néo-colonial. Dans ce cadre, les Etats-Unis et leurs alliés n’ont pas hésité à faire appel à des institutions de nature coloniale, telle l’occupation des territoires d’Etats souverains par le biais du régime de tutelle consacré par la Charte des Nations Unies à un moment où plus de la moitié des peuples de la planète était encore soumis à la domination coloniale occidentalo-européenne ; du Kosovo à la Bosnie, en passant par l’Afghanistan et l’Irak. Ce régime de tutelle renvoie au système de protectorat et de mandat mis en place par la Société des Nations entre les deux guerres !

2. La remise en cause de l’interdiction du recours à la force et des Nations Unies Là, où l’ordre néo-colonial a été le plus frappant politiquement concerne l’érosion du système de sécurité collective, notamment par les tentatives d’abolition de facto de l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies : opération militaire "Renard du désert" (décembre 1998) contre l’Irak sans autorisation du Conseil de sécurité, agression contre l’Afghanistan et mise en place d’un gouvernement satellite, agression de l’OTAN au Kosovo sans base légale et sans mandat des Nations Unies, guerre d’agression contre l’Irak et de nouveau installation d’un gouvernement satellite... voici des initiatives visant la restructuration des relations internationales contemporaines par l’exercice de la violence. Cette violence n’est pas à l’écart du contexte du processus de mondialisation : elle fait partie d’une offensive générale déclenchée contre les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, contre les droits humains. En d’autres mots, contre les acquis démocratiques et contre l’ordre international dans son ensemble. Ces actes d’une gravité spéciale ont particulièrement érodé la disposition de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, universellement reconnue comme étant une norme impérative du droit international contemporain. Ces violations de l’interdiction du recours à la force remettent en cause non seulement une norme impérative du droit international, mais encore, ébranlent tout le système de sécurité collective. C’est le retour au jus ad bellum des temps anciens (droit de faire la guerre), logiquement le « droit » de l’exercice de la violence des plus forts contre les peuples les plus faibles. Il est utile de rappeler que l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 ne peut subir que deux exceptions : a. par décision du Conseil de sécurité en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (art. 24 et chapitre VII de la Charte) et, b. le recours à la force dans l’exercice de la légitime défense dans le cas où un Etat serait l’objet d’une agression armée (art. 51 de la Charte).

En dehors ce ces deux exceptions, le recours à la force constitue un acte d’agression suivant la Résolution 3314 du 14 décembre 1974. Aucune autre exception, même la soi-disant « intervention militaire humanitaire », n’est admise par le droit international. Et rappelons-le, l’acte d’agression est un crime international punissable par le droit international. Constatons ainsi que bien que le droit international interdit l’emploi ou la menace de l’emploi de la force, la violence des puissants n’a plus de paramètres de régulation juridique moins encore de limites politiques : ils partent, au nom d’une nouvelle civilisation, comme jadis l’invasion européenne des terres américaines, dans une croisade qui cache mal les politiques et les visées de soumission des peuples et d’appropriation des ressources communes. Et paradoxalement, l’ONU qui devrait être l’élément de contention et de régulation juridique de la violence, participe dans cette croisade de conquête du monde par les sociétés transnationales. Restructuration ou Réforme de l’ONU ( voir n°III) ? Désordre mondial, anarchie, déchaînement de la violence, crise de légitimité, crise de légalité, crise de gouvernabilité mondiale, crise institutionnelle, crise démocratique, voici les principales caractéristiques de la société internationale. Cet ordre international néo-colonial basé sur la violence est symétrique à l’ordre économique et social de misère construit exclusivement au nom et au profit des intérêts privés.

3. Les mutations dans l’ordre économique

Le droit international de nature économique est sans conteste , le corpus juridique qui reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Sa principale caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est Leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme : les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens sont tous soumis à la loi du marché et font l’objet d’appropriation « légale » par les firmes privées et par les grandes corporations transnationales. Les institutions multilatérales d’ordre économique (FMI/BM/OMC), leurs tribunaux (ORD, CIRDI) ainsi que les pouvoirs de facto (G8, Club de Paris...) constituent le fer de lance de ce nouvel ordre économique international. Tous les peuples sont donc soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire et, ce changement est, à son tour, déterminé par la nature des acteurs en présence. Certainement, la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre économique mondial.

Conclusion. Le saut irréversible vers le futur ?

Rien n’est moins sûr. L’histoire ne se répète pas, elle n’et pas cyclique non plus. Les grands bouleversements du droit international ont obéi historiquement à l’action des forces en présence : leurs contradictions, leurs disputes hégémoniques pour la direction du monde. Ainsi que l’a remarqué Charles Chaumont « ... le droit international est fondé sur des contradictions.... » , et ses règles sont basées sur des facteurs idéologiques qui cachent les réalités de la puissance des plus forts sur les plus faibles . Aujourd’hui, nous assistons à un changement qualitatif des rapports sociaux internationaux, à un bouleversement des rapports de forces et de tout le système juridique international qui en découle. Il s’agit de changements de fond de l’ordre politico-juridique international, caractérisés par la violence comme élément de légitimation dans le processus de formation de nouvelles règles. Répétons- le : ces changements sont le résultat des variations qualitatives des rapports de force réels et des contradictions entre les acteurs de l’histoire. Mais en même temps les dominés ont commencé à s’emparer du droit international et de la politique internationale pour tenter d’en faire un instrument de transformation, comme jadis l’ont fait les peuples luttant pour leur libération contre la domination coloniale.

Deuxième partie : Les Institutions financières et commerciales internationales : réforme ou restructuration ?

1. Un peu d’histoire Pour instaurer la sécurité et la coopération économique dans le monde de l’après-guerre, la solution proposée lors de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods consistait à créer un ensemble d’institutions intergouvernementales qui auraient pour mission de surveiller les négociations et la coordination multilatérales de politiques susceptibles de parer à toutes les menaces qui paraissaient compromettre la survie du nouveau système commercial et financier multilatéral. Ces institutions devaient comprendre notamment : a. Le Fonds monétaire international (FMI), chargé de garantir un système multilatéral des paiements cohérent, reposant sur des taux de change négociés multilatéralement, stables mais ajustables, dans des conditions qui limitaient strictement les flux de capitaux internationaux privés. b. L’Organisation internationale du commerce (OIC), qui aurait pour mission de fournir un cadre basé sur des règles pour faciliter la réduction des obstacles commerciaux dans le cadre de négociations multilatérales, et de coordonner les politiques économiques nationales afin de porter la demande mondiale et l’emploi à des niveaux suffisants pour soutenir le développement des pays membres à faible revenu. c. Le Fonds de stabilisation international des produits de base, qui devait assurer la stabilité des prix des matières premières et des produits de base grâce à la création de stocks régulateurs. La conception de ces institutions reposait sur le caractère inséparable des objectifs nationaux et internationaux. L’importance attachée à l’existence d’un environnement extérieur favorable pour pouvoir bénéficier d’une croissance rapide et du plein emploi se reflète dans l’énoncé des objectifs du FMI, qui étaient de "faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et de contribuer ainsi au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel, ainsi qu’au développement des ressources productives de tous les membres en tant qu’objectifs fondamentaux de la politique économique". La Charte de l’OIC (Chapitre 2, article II) était encore plus explicite : "Les États membres reconnaissent qu’il n’est pas uniquement de leur intérêt national de prévenir le chômage et le sous-emploi en assurant et en maintenant dans chaque pays des possibilités d’emploi productif en faveur des personnes aptes au travail et désireuses de s’employer ainsi qu’un volume important et en progression constante de la production et de la demande effective de biens et de services. Ils reconnaissent que la prévention du chômage et du sous-emploi est également une condition nécessaire pour atteindre ... le développement des échanges internationaux, et, par conséquent, pour assurer le bien-être de tous les autres pays". Les efforts déployés pour mettre en place un ensemble cohérent et coordonné d’institutions internationales pour promouvoir le plein emploi, libre-échange équitable et le développement n’ont jamais été achevé. Seul le FMI et la BM furent créés, et le système des négociations fondé sur les règles pour éliminer les accords bilatéraux discriminatoires via l’application de la clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée est le seul élément qui ait survécu à la Charte de l’OIC sous la forme de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, 1947). Lors des débats qui devaient déboucher sur Bretton Woods, une autre institution a été ajoutée à l’ensemble initial : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement destinée entre autres, à "promouvoir la croissance équilibrée à long terme des échanges internationaux et maintenir l’équilibre des balances des paiements en encourageant l’investissement international pour le développement de ressources productives des membres, et améliorer ainsi la productivité, les niveaux de vie et les conditions de travail dans les pays membres"( art. I, iii). Notons un point important : les problèmes spécifiques des pays en développement qui participaient à la mise en place du système commercial et financier international d’après-guerre n’ont pas été débattus à Bretton Woods. Dés le départ, ces institutions de nature libérale ont eu deux handicaps : a. elles ont été mises en place par les pays riches. Les mécanismes de décision politique restent dans leurs mains et ils ont dés le début la mainmise sur le FMI et la BM, principalement les Etats-Unis. b. les intérêts des pays en voie de développement avaient été ignorés dés le début, ceux - ci étant d’emblée écartés du centre des décisions. Avec le temps, les pays en voie de développement et par extension leurs populations, subiront directement les effets des décisions prises par les centres de pouvoir localisés à l‘intérieur de deux institutions. Depuis le début de l’offensive néo-libérale des années 1980, l’édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c’est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l’ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l’échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l’échec des pays du Sud dans la construction d’un Nouvel ordre international, et en conséquence, l’échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd’hui en position d’arbitre, en condition d’imposer à l’échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l’économie mondiale. En 1994, suite à l’Accord de Marrakech, l’OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l’article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l’OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l’OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l’OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d’elle- même. Par contre, aucun accord n’a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l’OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l’Etat, par la création d’un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l’offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l’encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l’exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d’une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d’imposition d’un modèle social régressif et de l’ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l’un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu’un petit groupe d’Etats puissants et d’entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l’état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l’être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l’organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l’idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l’imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l’OMC est l’institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l’agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l’Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l’impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d’imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d’exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d’abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d’ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d’ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c’est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d’une faillite en chaîne. L’entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l’un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d’instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d’un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s’insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l’Etat, faisant partie intégrale d’un projet politique, d’une stratégie délibérée de transformation sociale à l’échelle mondiale, dont l’objectif principal est de faire de la planète un champ d’action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d’ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l’État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l’ordre néolibéral. A travers l’imposition de leurs programmes d’ajustement, elles sont à l’origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l’éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l’OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l’économie nationale. Avec l’OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C’est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d’organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l’impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l’intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d’emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d’ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l’encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l’exercice du pouvoir et de l’hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n’a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Egalement, l’AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l’Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l’AG de l’ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s’abstenir d’accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l’apartheid . La réponse du FMI a été d’une clarté surprenante et d’un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l’injonction de l’AG de l’ONU parce que les demandes d’assistance économique et financière de l’Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n’aurait vraisemblablement été prise sans l’accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l’AG par leur appui ouvert au régime raciste de l’Afrique du sud. Respect des droits humains, de l’environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l’applicationdesprogrammes d’ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s’adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C’est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l’Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n’est donc qu’un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l’exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n’implique pas non plus « le droit » d’exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l’environnement ou d’exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s’agit pas de décider le budget de la santé, de l’éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l’objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l’environnement. N’oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l’humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d’autres cas exemplaires : l’appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l’appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l’appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu’un seul pays comme l’Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L’existence d’une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n’est qu’une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l’OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n’est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l’OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s’impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d’une ré-formulation substantielle. Ce n’est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n’est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu’elles vont revoir leurs politiques destructrices de l’environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l’exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l’ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l’échelle mondiale » . De là l’impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu’elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L’ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l’ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d’agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l’affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l’ONU a également échoué. Sur le plan économique, l’OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l’influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l’ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l’ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d’une organisation internationale dont le but est de veiller à l’intérêt commun de l’humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l’hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu’elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l’ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l’objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d’intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l’expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d’agression, les “interventions humanitaires”, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l’ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un “gouvernement mondial” entièrement entre les mains des Etats riches. C’est ainsi que l’ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s’alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s’abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s’arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l’article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s’abstenir d’initier des investigations sur des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d’un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l’humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l’ONU est à l’ordre du jour, cela se pose à l’échelle planétaire. L’urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s’est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d’autres Etats occidentaux n’ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d’autres, l’invasion du Guatemala, 1954, l’invasion de Saint Domingue en 1960, l’invasion de Cuba en 1961, l’invasion de Panama 1989, l’invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d’un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l’Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, • ordonnent la levée de l’embargo contre l’Irak • remettent l’économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) • demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d’un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d’agression....

Par le biais de cette Résolution, l’ONU reconnaît explicitement et légalement l’occupation sine die du territoire d’un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l’appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L’Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d’ administration.

2. L’ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L’Assemblée générale de l’ONU, les gouvernements, les organes de l’ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L’un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l’ordre interne des Etats. Coup d’Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d’Arbenz, participation au coup d’Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l’apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l’Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l’éxécution de crimes contre l’humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l’autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l’organisation d’actes d’agressions et de coups d’Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l’ organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L’infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l’appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s’agit plus d’infiltration, l’ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant “ membres de la société civile” ou “ acteurs sociaux”, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l’ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la “ société civile” apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l’environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d’obtenir le monopole de la distribution d’eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l’encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l’ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l’ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l’ONU n’est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l’ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l’ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d’agir en vue de la reconstruction de l’ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l’élargissement du nombre d’Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l’ONU est aujourd’hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu’elle a démissionné de son obligation qui est d’assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu’elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu’elle joue le rôle de courroie de transmission d’un projet et d’un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l’instauration d’un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l’ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d’une extrême urgence. Et vu l’état très avancé de la dégradation de l’ONU, la grande question est de savoir s’il faut la transformer ou s’il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l’obligation de respecter le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d’une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu’il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d’un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l’ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Reflexiones sobre los cambios del derecho internacional
Automatically translated into Spanish thanks to WorldLingo
por Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille France
Première parte: El derecho internacional y la universalización

A. ¿La vuelta hacia el futuro?

1. La crisis del derecho internacional y el nuevo orden neo colonial

los cambios del derecho internacional: Un derecho uniforme, unidireccional e impérialiste

desde la Segunda Guerra Mundial, la sociedad internacional y las relaciones internacionales eran trabajadas de facto por relaciones de fuerzas más o menos equilibradas entre el bloque socialista y el bloque capitalista. ¿En este período, l? una de las características del derecho internacional era su naturaleza heterogénea y relativamente pluralista, esencialmente en el período en que el peso de los nuevos Estados independientes comenzaba a pesar sobre la balanza relaciones internacionales. ¿Derecho a la nacionalización, derecho a l? ¿expropiación, derecho del pueblo sobre sus recursos naturales, control de las actividades de las empresas transnacionales, controla capitales y de la transferencia de los capitales, derecho al desarrollo, nuevo orden económico internacional, estaban entre d? ¿otros, tantos componentes que caracterizaban los informes internacionales y el reglamento jurídico de l? tiempo. En la desaparición del bloque socialista y después de cambios sustanciales, cambios de fondo relativos al reglamento jurídico y político internacional se produjeron: ¿el derecho internacional construido después de la Segunda Guerra Mundial conoce una degradación generalizada y, ésta tiene repercusiones directas sobre el derecho interno de los Estados, especialmente sobre lo que afecta a l? ejercicio de las competencias de las autoridades públicas. ¿Este cambio es aún más visible sobre l? Estado, formalmente, propenso privilegiado de las relaciones internacionales. ¿Si en el período que va de los años 70-80, el papel de l? ¿Estado como regulador de los informes sociales se reivindicaba abiertamente, hoy día el papel social de l? ¿Estado se encuentra profundamente erosionado por l? ofensiva ideológica y política del capitalismo. ¿Esta ofensiva tiene como consecuencia un verdadero retroceso de las funciones de l? ¿Estado en cuanto a l? ejercicio tradicional de sus competencias. ¿El papel de las autoridades públicas se reduce a controlar jurídicamente las privatizaciones y la venta de los bienes públicos al transnacionales (emprendidas d? Estado rentables), a administrar las “reestructuraciones” que implican el despido de los empleados y obreros, etc Las autoridades públicas pierden así el control de las políticas económicas, sociales y financieras. ¿En particular, como factor político y social de reglamento, l? ¿Estado perdió y su papel de redistributeur de riquezas por la política fiscal y el de la instauración de las políticas d? empleo… ¿En una palabra, l? Estado se reduce al papel de encargado de los intereses privados. ¿Y el poder político, insertado en una profunda crisis de credibilidad y legitimidad, es el factor que transporta “los valores” del capitalismo y las palabras d? ¿orden l? acompañando: ¿competitividad, recompensa al mérito, responsabilidad individual, lo sea diciendo igualdad de oportunidades y sobre todo la buena gobernanza, cuyo resultado práctico es l? acaparamiento de la riqueza por una minoría.

¿L? ¿orden internacional n? ¿no es extranjero a la reestructuración del papel de l? Estado y autoridades públicas. ¿A nivel político de las relaciones internacionales, la degradación s? aún se aumenta en efecto, los informes sociales internacionales y las relaciones internacionales son trabajados por una estructura unipolar caracterizada por el papel dominante de los Estados Unidos. ¿La superioridad y la soberanía norte-americana son reflejadas bien por la estrategia actual que consiste en la denegación obstinada d? encuadrar sus acciones imperiales en la legalidad internacional. Esta estrategia tiene consecuencias directas sobre todo el sistema de seguridad colectiva construida después de la Segunda Guerra Mundial, y también sobre las normas del derecho internacional como sistema de reglamento de los informes sociales internacionales.

¿Si los Estados Unidos pasan a ser en este proceso de déstructuration del “derecho antiguo” l? ¿protagonista oficial principal de las relaciones internacionales, sus aliados y sus satélites hay activamente en la restauración d? ¿un orden mundial que l? ¿se creía desaparecido nunca y a definitivamente enterrado por l? historia. ¿C? ¿es así como sobre la escena internacional vuelve de nuevo con fuerza el concepto muy controvertido d? ¿Estados “civilizados” (de naturaleza occidental y portadora d? órdenes) ante Estados y pueblo dicho “no civilizado” que no puede beneficiarse de la protección del derecho en general y del derecho internacional en particular. ¿C? ¿es una verdadera vuelta hacia el futuro, vuelta hacia el derecho internacional en sus fuentes originarias que dominó la escena internacional jusqu? a la mitad del siglo XX, un sistema de derecho esencialmente occidental y neocolonial. ¿En este marco, los Estados Unidos y sus aliados n? ¿no dudaron en recurrir a tales instituciones de naturaleza coloniales, l? ¿empleo de los territorios d? Estados soberanos por medio del régimen de tutela consagrado por la Carta de las Naciones Unidas en un momento más de la mitad del pueblo del planeta se sometían aún a la soberanía colonial europea occidentalo; ¿de Kosovo a Bosnia, pasando por l? ¿Afganistán y l? Irak. ¡Este régimen de tutela devuelve al sistema de protectorado y mandato establecido por la Sociedad de las Naciones entre las dos guerras!

2. ¿El cuestionamiento de l? ¿prohibición del recurso a la fuerza y las Naciones Unidas allí, dónde l? ¿orden neocolonial fue el más sorprendente a l políticamente se refiere? ¿erosión del sistema de seguridad colectiva, en particular, por las tentativas d? ¿abolición de facto de l? ¿prohibición general del recurso a la fuerza consagrada por l? § 4 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas: ¿operación militar “Zorro del desierto” (diciembre de 1998) contra l? ¿Irak sin autorización del Consejo de Seguridad, agresión contra l? ¿Afganistán e instauración d? ¿un Gobierno satélite, agresión de l? ¿OTAN en Kosovo sin fundamento jurídico y sin mandato de las Naciones Unidas, guerra d? ¿agresión contra l? ¿Irak y de nuevo instalación d? un Gobierno satélite… ¿ahí tienes iniciativas que se destinan a la reestructuración de las relaciones internacionales contemporáneas por l? ejercicio de la violencia. ¿Esta violencia n? ¿no está a l? divergencia del contexto del proceso de universalización: ¿forma parte d? ¿una ofensiva general desencadenada contra los derechos del pueblo a disponer d? ellos mismos, contra los derechos humanos. ¿En d? ¿otras palabras, contra los acervos democráticos y contra l? orden internacional en su conjunto. ¿Estos actos d? ¿una gravedad especial especialmente erosionó la disposición de l? § 4 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas, universalmente reconocida como una norma imperativa del derecho internacional contemporáneo. ¿Estas violaciones de l? prohibición del recurso a la fuerza ponen en entredicho no sólo una norma imperativa del derecho internacional, sino que también, sacuden todo el sistema de seguridad colectiva. ¿C? ¿es la vuelta al jugo ad bellum del tiempo antiguo (derecho a hacer la guerra), lógicamente el “derecho” de l? ejercicio de la violencia del la más fuerte contra el pueblo más escaso. ¿Es útil recordar que l? ¿prohibición general del recurso a la fuerza consagrada por l? § 4 del artículo 2 no puede sufrir sino dos excepciones: a. por decisión del Consejo de Seguridad para mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales (arte. 24 y capítulo VII de la Carta) y, b. ¿el recurso a la fuerza en l? ¿ejercicio de la legítima defensa cuando un Estado fuera l? ¿objeto d? una agresión armada (arte. 51 de la Carta).

¿Fuera estas estas dos excepciones, el recurso a la fuerza constituye un acto d? agresión según la Resolución 3314 del 14 de diciembre de 1974. ¿Ninguna otra excepción, incluso la probablemente “intervención militar humanitaria”, n? se admite por el derecho internacional. ¿Y recordémoslo, l? ¿acto d? agresión es un crimen internacional castigable por el derecho internacional. ¿Constatan así que aunque el derecho internacional prohíbe l? ¿empleo o la amenaza de l? ¿empleo de la fuerza, la violencia de los potentes n? a más parámetros de reglamento jurídico más aún de límites políticos: ¿van, al nombre d? ¿una nueva civilización, como antes l? ¿invasión europea de las tierras americanas, en una cruzada que oculta mal las políticas y los objetivos de oferta del pueblo y d? apropiación de los recursos comunes. ¿Y paradójicamente, l? ¿ONU que debería ser l? elemento de contención y reglamento jurídico de la violencia, participa en esta cruzada de conquista del mundo por las sociedades transnacionales. ¿Reestructuración o Reforma de l? ¿ONU (véase n°III)? Desorden mundial, anarquía, desencadenamiento de la violencia, crisis de legitimidad, crisis de legalidad, crisis de gobernabilidad mundial, crisis institucional, crisis democrática, ahí tienes las principales características de la sociedad internacional. ¿Este orden internacional neocolonial basado en la violencia es simétrico a l? orden económico y social de miseria construye exclusivamente al nombre y en favor de los intereses privados.

3. ¿Los cambios en l? ¿orden económico

el derecho internacional de origen económico está incuestionablemente, el corpus jurídico que refleja los mejor cambios de l? orden jurídico politico del mundo. Su principal característica a nivel jurídico es la confusión y la fusión del derecho con los intereses de los negociantes. ¿C? es Su derecho. ¿C? ¿este l? imposición del derecho comercial en sentido del término: ¿los recursos naturales, los microorganismos, los ecosistemas, el cuerpo humano, la salud, l? ¿educación, la cultura, la investigación científica, los medicamentos, la producción de los bienes todos se somete a la ley del mercado y hace l? ¿objeto d? apropiación “legal” por las empresas privadas y por las grandes sociedades transnacionales. ¿Las instituciones multilaterales d? orden económico (FMI/BM/OMC), sus tribunales (ORD, CIADI) así como los poderes de facto (G8, Club de París…) constituyen la punta de lanza de este nuevo carácter económico internacional. ¿Se somete al todo el pueblo pues a normas jurídicas donde los grandes cambios del derecho internacional vinieron determinados por el cambio sustancial de las relaciones reales entre los principales protagonistas de l? historia y, este cambio, a su vez, viene determinada por la naturaleza de los protagonistas en presencia. ¿Ciertamente, la violencia desempeña un papel de primer nivel en el proceso de cambio de l? orden económico mundial.

Conclusión. ¿El salto irreversible hacia el futuro?

¿Nada n? está menos seguro. ¿L? ¿historia no se repite, ella n? y no cíclico tampoco. ¿Las grandes convulsiones del derecho internacional obedecieron históricamente a l? acción de las fuerzas en presencia: sus contradicciones, sus conflictos hegemónicos para la dirección del mundo. ¿Así como l? observó Charles Chaumont “… el derecho internacional está basado en contradicciones…. ”, y sus normas se basan en factores ideológicos que ocultan las realidades de la potencia del la más fuerte sobre los más escasos. ¿Aujourd? hoy, asistimos a un cambio cualitativo de los informes sociales internacionales, a una convulsión de las relaciones de fuerzas y de todo el sistema jurídico internacional que se deriva. ¿Él s? ¿actúa de cambios de fondo de l? orden jurídico politico internacional, caracterizados por la violencia como elemento de legitimación en el proceso de formación de nuevas normas. Repitamos el: ¿estos cambios son el resultado de las variaciones cualitativas de las relaciones de fuerza reales y las contradicciones entre los protagonistas de l? historia. ¿Pero al mismo tiempo dominados los comenzaron a s? ¿apoderar del derecho internacional y la política internacional para intentar d? ¿hacer un instrumento de transformación, como antes l? hicieron el pueblo que luchaba por su liberación contra la soberanía colonial.

Segunda parte: Las Instituciones financieras y comerciales internacionales: ¿reforma o reestructuración?

1. ¿Un poco d? ¿historia para instaurar la seguridad y la cooperación económica en el mundo de l? ¿posguerra, la solución propuesta en la Conferencia monetaria y financiera de las Naciones Unidas celebrada a Bretton Woods consistía en crear un conjunto d? instituciones intergubernamentales que tendrían por misión de supervisar las negociaciones y la coordinación multilaterales de políticas susceptibles de hacer frente a todas las amenazas que parecían comprometer la supervivencia del nuevo sistema comercial y financiero multilateral. Estas instituciones debían comprender en particular: a. El Fondo monetario internacional (el FMI), encargado garantizar un sistema multilateral de pagos coherente, descansado sobre tipos de cambio negociados multilateralmente, estables pero ajustables, en condiciones que limitaban estrictamente los flujos de capitales internacionales privados. b. ¿L? ¿Organización internacional del comercio (OIC), que tendría para misión de proporcionar un marco basado en normas para facilitar la reducción de los obstáculos comerciales en el marco de negociaciones multilaterales, y para para coordinar las políticas económicas nacionales con el fin de llevar la demanda mundial y l? empleo a niveles suficientes para apoyar el desarrollo de los países miembros a escasa renta. c. El Fondo de estabilización internacional de los productos básicos, que debía garantizar la estabilidad de los precios de las materias primas y productos básicos gracias a la creación de existencias reguladoras. La concepción de estas instituciones se basaba en el carácter inseparable objetivos nacionales e internacionales. ¿L? ¿importancia concedida a l? ¿existencia d? ¿un medio ambiente exterior favorable para poder beneficiar a d? ¿un crecimiento rápido y del pleno empleo se refleja en l? ¿declaración de los objetivos del FMI, que eran “facilitar l? ¿extensión y l? ¿aumento armonioso del comercio internacional y de contribuir así al mantenimiento de elevados niveles d? ¿empleo y de renta real, así qu? ¿al desarrollo de los recursos productivos de todos los miembros en tanto qu? objetivos fundamentales de la política económica”. ¿La Carta de l? OIC (Capítulo 2, artículo II) era aún más explícito: ¿“Los Estados l$miembros reconocen qu? ¿él n? ¿no es solamente de su interés nacional en prevenir el desempleo y el subempleo asegurando y manteniendo en cada país posibilidades d? ¿empleo productivo en favor de las personas aptas en el trabajo y deseosas de s? ¿emplear así qu? un volumen importante y en progresión constante de la producción y la demanda efectiva de bienes y servicios. Reconocen que la prevención del desempleo y el subempleo es una condición también necesaria para alcanzar… el desarrollo de los intercambios internacionales, y, por lo tanto, para garantizar el bienestar de todos los demás países ". ¿Los esfuerzos desplegados para establecer un conjunto coherente y coordinado d? ¿instituciones internacionales para promover el pleno empleo, libre comercio equitativo y el desarrollo n? nunca se ha acabado. ¿Sólo el FMI y el BM se crearon, y el sistema de negociaciones basado en las normas para eliminar los acuerdos bilaterales discriminatorios mediante l? ¿aplicación de la cláusula incondicional de la nación más favorecida es el único elemento que haya sobrevivido a la Carta de l? ¿OIC en forma de l? Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT, 1947). ¿En los debates que debían desembocar en Bretton Woods, se añadió a otra institución a l? conjunto inicial: ¿el Banco Internacional de Reconstrucción y Desarrollo destinado entre otras cosas, “por promover el crecimiento equilibrado a largo plazo de los intercambios internacionales y por mantener l? ¿equilibrio de las balanzas de pagos fomentando l? inversión internacional para el desarrollo de recursos productivos de los miembros, y mejorar así la productividad, los niveles de vida y las condiciones de trabajo en los países miembros” (arte. I, iii). Tengamos en cuenta un punto importante: ¿los problemas específicos de los países en desarrollo que participaban en la instauración del sistema comercial y financiero internacional d? ¿posguerra n? no se han discutido a Bretton Woods. Dados la salida, estas instituciones de naturaleza liberal tuvieron dos desventajas: a. se establecieron por los países ricos. Los mecanismos de decisión política permanecen en sus manos y tienen dados el principio la influencia sobre el FMI y el BM, principalmente los Estados Unidos. b. ¿los intereses de los países en vías de desarrollo se habían ignorado dados el principio, éstos siendo d? golpe descartados del centro de las decisiones. ¿Con el tiempo, los países en vías de desarrollo y por extensión sus poblaciones, sufrirán directamente los efectos de las decisiones tomadas por los centros de poder localizados a l? interior de dos instituciones. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Riflessioni sui cambiamenti del diritto internazionale
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da parte di Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-Francia
Première parte: Il diritto internazionale e la mondializzazione

A. Il ritorno verso il futuro?

1. La crisi del diritto internazionale ed il nuovo ordine neo coloniale

i cambiamenti del diritto internazionale: Un diritto uniforme, unidirezionale ed impérialiste

dalla seconda guerra mondiale, la società internazionale e le relazioni internazionali erano de facto lavorate da relazioni di forze più o meno equilibrate tra il blocco socialista ed il blocco capitalista. In questo periodo, l? una delle caratteristiche del diritto internazionale era la sua natura eterogenea e relativamente pluralistica, principalmente nel periodo in cui il peso dei nuovi stati indipendenti iniziava a pesare sulla bilancia relazioni internazionali. Diritto alla nazionalizzazione, diritto a l? espropriazione, diritto dei popoli sulle loro risorse naturali, controllo delle attività delle ditte sopranazionali, controlla capitali e del trasferimento dei capitali, diritto allo sviluppo, nuovo ordinamento economico internazionale, era fra d? altri, altrettanti componenti che caratterizzavano le relazioni internazionali e la regolazione giuridica di l? epoca. In occasione della scomparsa del blocco socialista e dopo cambiamenti sostanziali, cambiamenti di fondo che riguardano la regolazione giuridica e politica internazionale si sono prodotti: il diritto internazionale costruito dopo la seconda guerra mondiale conosce un deterioramento generalizzato e, questa ha ripercussioni dirette sul diritto nazionale degli stati, specialmente su ciò che riguarda l? esercizio delle competenze dei pubblici poteri. Questo cambiamento è ancora più visibile su l? Stato, formalmente, privilegiato incline delle relazioni internazionali. Se nel periodo che va degli anni 70-80, il ruolo di l? Stato come regolatore delle relazioni sociali era rivendicato apertamente, al giorno d'oggi il ruolo sociale di l? Stato si trova profondamente eroso da l? offensiva ideologica e politica del capitalismo. Quest'offensiva ha come conseguenza un vero arretramento delle funzioni di l? Stato sul piano di l? esercizio tradizionale delle sue competenze. Il ruolo dei pubblici poteri si riduce a controllare giuridicamente le privatizzazioni e la vendita dei beni pubblici alle sopranazionali (intraprese d? Stato proficui), a gestire “le ristrutturazioni„ che comportano il licenziamento dei dipendenti ed operai, ecc. I pubblici poteri perdono così il controllo delle politiche economiche, sociali e finanziarie. In particolare, come fattore politico e sociale di regolazione, l? Stato ha perso ed il suo ruolo di redistributeur di ricchezze con la politica fiscale e quello della messa in atto delle politiche d? occupazione… In una parola, l? Stato è ridotto al ruolo di custode degli interessi privati. Ed il potere politico, inserito in una crisi profonda di credibilità e di legittimità, è il fattore che trasporta “i valori„ del capitalismo e le parole d? ordine l? accompagnando: competitività, ricompensa al merito, responsabilità individuale, la sia che dice parità delle opportunità e soprattutto la buona gestione, il cui risultato pratico è l? accaparramento della ricchezza con una minoranza.

L? ordinamento internazionale n? non è straniero alla ristrutturazione del ruolo di l? Stato e dei pubblici poteri. Sul piano politico delle relazioni internazionali, il deterioramento s? è ancora aumentato in effetti, le relazioni sociali internazionali e le relazioni internazionali sono lavorate da una struttura unipolare caratterizzata dal ruolo dominante degli Stati Uniti. La preminenza e la sovranità nord-americane sono bene riflesse dalla strategia attuale che consiste nel rifiuto ostinato d? inquadrare le loro azioni imperiali nella legalità internazionale. Questa strategia ha conseguenze dirette su tutto il sistema di sicurezza collettiva costruita dopo la seconda guerra mondiale, ma anche sulle norme del diritto internazionale come sistema di regolazione delle relazioni sociali internazionali.

Se gli Stati Uniti diventano in questo processo di déstructuration “del diritto vecchio„ l? attore statale principale delle relazioni internazionali, i loro alleati ed i loro satelliti europei vi partecipano attivamente nel restauro d? un ordine mondiale soltanto l? si credeva scomparso mai e definitivamente a sepolto da l? storia. C? è e sulla scena internazionale ritorna con forza la nozione molto controversa d? Stati “civilizzati„ (di natura occidentale e portatrice d? ordini) di fronte a stati e popoli detti “non civilizzati„ non che possono beneficiare della tutela del diritto in generale e del diritto internazionale in particolare. C? è un vero ritorno verso il futuro, ritorno verso il diritto internazionale nelle sue fonti originarie che ha predominato la scena internazionale jusqu? alla metà del 20o secolo, un sistema di diritto principalmente occidentale e neo-coloniale. In questo contesto, gli Stati Uniti ed i loro alleati n? non hanno esitato a fare appello ad istituzioni di natura coloniale, tale l? occupazione dei territori d? Stati sovrani tramite il regime di tutela dedicato dalla carta delle Nazioni Unite nel momento in cui più della metà dei popoli del pianeta era ancora sottoposto alla sovranità coloniale occidentalo-europea; del Kosovo alla Bosnia, passando per l? Afganistan e l? Iraq. Questo regime di tutela rinvia al sistema di protectorat e di mandato realizzato dalla società delle nazioni tra le due guerre!

2. La rimessa in discussione di l? divieto del ricorso alla forza e delle Nazioni Unite là, dove l? ordine neo-coloniale è stato più sorprendente politicamente riguarda l? erosione del sistema di sicurezza collettiva, in particolare con i tentativi d? abolizione de facto di l? divieto generale del ricorso alla forza dedicata da l? articolo 2 § 4 della carta delle Nazioni Unite: operazione militare “volpe del deserto„ (dicembre 1998) contro l? Iraq senza autorizzazione del Consiglio di sicurezza, aggressione contro l? Afganistan e messa in atto d? un governo satellite, aggressione di l? NATO al Kosovo senza base legale e senza mandato delle Nazioni Unite, guerra d? aggressione contro l? Iraq e nuovamente impianto d? un governo satellite… ecco iniziative che riguardano la ristrutturazione delle relazioni internazionali contemporanee per l? esercizio della violenza. Questa violenza n? non è a l? divergenza del contesto del processo di mondializzazione: fa parte d? un'offensiva generale iniziata contro i diritti dei popoli di disporre d? contro i diritti umani. In d? altre parole, contro le acquisizioni democratiche e contro l? ordinamento internazionale nell'insieme. Quest'atti d? una gravità speciale ha particolarmente eroso la disposizione di l? articolo 2 § 4 della carta delle Nazioni Unite, universalmente riconosciuta come una norma imperativa del diritto internazionale contemporaneo. Queste violazioni di l? divieto del ricorso alla forza rimette in discussione non soltanto una norma imperativa del diritto internazionale, ma ancora, scuotono tutto il sistema di sicurezza collettiva. C? è il ritorno al succo ad bellum dei tempi vecchi (diritto di fare la guerra), logicamente “il diritto„ di l? esercizio della violenza delle più forti contro i popoli più deboli. È utile ricordare soltanto l? divieto generale del ricorso alla forza dedicata da l? articolo 2 § 4 può subire soltanto due eccezioni: a. con decisione del Consiglio di sicurezza in previsione di mantenimento della pace e della sicurezza internazionali (arte. 24 e capitolo VII della carta) e, b. il ricorso alla forza in l? esercizio della difesa legittima qualora uno Stato fosse l? oggetto d? un'aggressione armata (arte. 51 della carta).

Fuori questi queste due eccezioni, il ricorso alla forza costituisce un atto d? aggressione secondo la risoluzione 3314 del 14 dicembre 1974. Nessun'altra eccezione, anche presumibilmente “l'intervento militare umanitario„, n? è ammesso dal diritto internazionale. E ricordiamolo, l? atto d? aggressione è un crimine internazionale punibile con il diritto internazionale. Constatiamo così che benché il diritto internazionale proibisca l? occupazione o la minaccia di l? occupazione della forza, la violenza dei n potenti? a più parametri di regolazione giuridica meno ancora di limiti politici: partono, al nome d? una nuova civilizzazione, come precedentemente l? invasione europea delle terre americane, in una crociata che nasconde male le politiche e gli scopi d'offerta dei popoli e d? appropriazione delle risorse comuni. E paradossalmente, l? ONU che dovrebbe essere l? elemento d'contention e di regolazione giuridica della violenza, partecipa in questa crociata di conquista del mondo da parte delle società sopranazionali. Ristrutturazione o riforma di l? ONU (vedere n°III)? Disordine mondiale, anarchia, scatenarsi della violenza, crisi di legittimità, crisi di legalità, crisi di governabilità mondiale, crisi istituzionale, crisi democratica, ecco le principali caratteristiche della società internazionale. Quest'ordinamento internazionale neo-coloniale basato sulla violenza è simmetrico a l? ordine economico e sociale di miseria costruisce esclusivamente al nome ed a profitto degli interessi privati.

3. I cambiamenti in l? ordine economico

il diritto internazionale di natura economica è senza domanda, il corpus giuridico che riflette meglio i cambiamenti di l? ordine politico-giuridico del mondo. La sua principale caratteristica sul piano giuridico è la confusione e la fusione del diritto con gli interessi dei commercianti. C? è il loro diritto. C? est l? imposizione del diritto commerciale in senso stretto del termine: le risorse naturali, i microorganismi, gli ecosistemi, il corpo umano, la salute, l? istruzione, la cultura, la ricerca scientifica, le medicine, la produzione dei beni tutti è sottoposta alla legge del mercato e fa l? oggetto d? appropriazione “legale„ da parte delle ditte private e da parte delle grandi corporazioni sopranazionali. Le istituzioni multilaterali d? ordine economico (FMI/BM/OMC), i loro tribunali (ORD, CIRDI) e i poteri de facto (G8, Club di Parigi…) costituiscono la punta di diamante di questo nuovo ordinamento economico internazionale. Tutti i popoli dunque sono soggetti a norme giuridiche dove i grandi cambiamenti del diritto internazionale sono stati determinati dal cambiamento sostanziale delle relazioni reali tra i principali attori di l? storia e, questo cambiamento è, a sua volta, determinata dalla natura degli attori in presenza. Certamente, la violenza svolge un ruolo di primo livello nel processo di cambiamento di l? ordine economico mondiale.

Conclusione. Il salto irreversibile verso il futuro?

Nulla n? è meno sicuro. L? storia non si ripete, essa n? e non ciclico neppure. Le grandi confusioni del diritto internazionale hanno obbedito storicamente a l? azione delle forze in presenza: le loro contraddizioni, le loro discussioni egemoniche per la direzione del mondo. Come l? ha osservato Charles Chaumont “… il diritto internazionale è fondato su contraddizioni…. „, e le sue norme sono basate su fattori ideologici che nascondono le realtà della potenza delle più forti sui più deboli. Aujourd? oggi, assistiamo ad un cambiamento qualitativo delle relazioni sociali internazionali, ad una confusione delle relazioni di forze ed di tutto il sistema giuridico internazionale che ne deriva. Egli s? agisce di cambiamenti di fondo di l? ordinamento politico-giuridico internazionale, caratterizzati dalla violenza come elemento di legittimazione nel processo di formazione di nuove norme. Ripetiamo: questi cambiamenti sono il risultato delle variazioni qualitative delle relazioni di forza reali e delle contraddizioni tra gli attori di l? storia. Ma allo stesso tempo dominati li hanno cominciati a s? afferrare del diritto internazionale e della politica internazionale per tentare d? fare uno strumento di trasformazione, come precedentemente l? hanno fatto i popoli che lottano per la loro liberazione contro la sovranità coloniale.

Seconda parte: Le istituzioni finanziarie e commerciali internazionali: riforma o ristrutturazione?

1. Un po'd? storia per instaurare la sicurezza e la cooperazione economica nel mondo di l? dopo-guerra, la soluzione proposta alla conferenza monetaria e finanziaria delle Nazioni Unite tenuta a Bretton Woods consistevano nel creare un insieme d? istituzioni intergovernative che avrebbero il compito di sorvegliare i negoziati ed il coordinamento multilaterali di politiche suscettibili di rimediare a tutte le minacce che sembravano compromettere la sopravvivenza del nuovo sistema commerciale e finanziario multilaterale. Quest'istituzioni dovevano comprendere in particolare: a. Il fondo monetario internazionale (FMI), incaricato di garantire un sistema multilaterale dei pagamenti coerente, riposante su tassi d'avvicendamento negoziati multilatéralement, stabili ma regolabili, in condizioni che limitavano strettamente i flussi di capitali internazionali privati. b. L? Organizzazione internazionale commercio (OIC), che avrebbe il compito di fornire un quadro basato su norme per facilitare la riduzione degli ostacoli commerciali nel quadro di negoziati multilaterali, e di coordinare delle politiche economiche nazionali per portare la domanda mondiale e l? occupazione a livelli sufficienti per sostenere lo sviluppo degli stati membri a debole reddito. c. Il fondo di stabilizzazione internazionale dei prodotti di base, che doveva garantire la stabilità dei prezzi delle materie prime e dei prodotti di base grazie alla creazione di scorte cuscinetto. La concezione di quest'istituzioni si basava sul carattere inseparabile obiettivi nazionali ed internazionali. L? importanza attribuita a l? esistenza d? un ambiente esterno favorevole per potere beneficiare d? una crescita rapida e della piena occupazione si riflette in l? enunciato degli obiettivi del FMI, che erano “di facilitare l? espansione e l? aumento armonioso del commercio internazionale e di contribuire così al mantenimento di livelli elevati d? occupazione e di reddito reale, così qu? allo sviluppo delle risorse produttive di tutti i membri tanto in qu? obiettivi fondamentali della politica economica„. La carta di l? OIC (capitolo 2, articolo II) era ancora più esplicita: “Gli Stati membri riconoscono qu? egli n? non è soltanto del loro interesse nazionale di prevenire la disoccupazione ed il sottoimpiego garantendo e mantenendo in ogni paese possibilità d? occupazione produttiva a favore delle persone atte al lavoro e desiderose di s? usare così qu? un volume importante ed in progressione costante della produzione e della domanda effettiva di beni e di servizi. Riconoscono che la prevenzione della disoccupazione e del sottoimpiego è anche una condizione necessaria per raggiungere… lo sviluppo degli scambi internazionali, e, quindi, per garantire il benessere di tutti gli altri paesi ". Gli sforzi fatti per organizzare un insieme coerente e coordinato d? istituzioni internazionali per promuovere il pieno impiego, libero scambio equo e lo sviluppo n? sono stato mai completato. Solo il FMI e la BM furono creati, ed il sistema dei negoziati fondato sulle norme per eliminare gli accordi bilaterali discriminatori via l? applicazione della clausola incondizionata della nazione più favorita è il solo elemento che sia sopravvissuto alla carta di l? OIC sotto forma di l? Accordo generale sulle tariffe doganali ed il commercio (GATT, 1947). In occasione dei dibattiti che dovevano emergere su Bretton Woods, un'altra istituzione è stata aggiunta a l? insieme iniziale: la banca internazionale per la ricostruzione e lo sviluppo destinata tra l'altro, “a promuovere la crescita equilibrata a lungo termine degli scambi internazionali e mantenere l? equilibrio delle bilance dei pagamenti incoraggiando l? investimento internazionale per lo sviluppo di risorse produttive dei membri, e migliorare così la produttività, i tenori di vita e le condizioni di lavoro negli stati membri„ (arte. I, iii). Notiamo un punto importante: i problemi specifici dei paesi in via di sviluppo che partecipavano alla messa in atto del sistema commerciale e finanziario d internazionale? dopo-guerra n? non sono stati discussi a Bretton Woods. Matrici la partenza, quest'istituzioni di natura liberale hanno avuto due handicap: a. sono state realizzate dal paese ricco. I meccanismi di decisione politica restano nelle loro mani ed hanno dall'inizio il dominio sul FMI e la BM, soprattutto gli Stati Uniti. b. gli interessi dei paesi in via di sviluppo erano stati ignorati dall'inizio, essendo questi d? immediatamente allontanati dal centro delle decisioni. Col tempo, i paesi in via di sviluppo e con estensione le loro popolazioni, subiranno direttamente gli effetti delle decisioni prese dai centri di potere situati a l? interno di due istituzioni. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Überlegungen über die Veränderungen des internationalen Rechts
Automatically translated into German thanks to WorldLingo
durch Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-Frankreich
Première Teil: Das internationale Recht und die Globalisierung

A. Die Rückkehr in Richtung der Zukunft?

1. Die Krise des internationalen Rechts und der neue koloniale Befehl neo

die Veränderungen des internationalen Rechts: Ein einheitliches, einseitg gerichtetes Recht und impérialiste

seit dem zweiten Weltkrieg wurden die internationale Gesellschaft und die internationalen Beziehungen de facto durch Kraftberichte bearbeitet, die mehr oder weniger zwischen dem sozialistischen Block und dem kapitalistischen Block ausbalanciert wurden. In dieser Periode l? eine der Eigenschaften des internationalen Rechts war ihre heterogene und ziemlich pluralistische Natur hauptsächlich in der Periode, wo das Gewicht der neuen unabhängigen Staaten begann, das Gleichgewicht internationale Beziehungen zu belasten. Ein Recht auf Nationalisierung, Recht auf l? Enteignung, kontrolliert Recht der Völker auf ihren Naturschätzen, Kontrolle der Aktivitäten der transnationalen Unternehmen, ein Kapital, und vom Transfer des Kapitals, waren ein Recht auf Entwicklung, neuer internationaler wirtschaftlicher Befehl, unter d? andere genausoviel Bestandteile, die die internationalen Berichte und die rechtliche Regulierung l charakterisierten? Zeitalter. Beim Verschwinden des sozialistischen Blocks und nach wesentlichen änderungen sind Grundänderungen, was die internationale rechtliche und politische Regulierung betrifft, eingetreten: das internationale Recht, das nach dem zweiten Weltkrieg konstruiert ist, kennt eine verallgemeinerte Verschlechterung und, diese hat direkte Auswirkungen auf das innerstaatliche Recht der Staaten, besonders auf, was l berührt? übung der Kompetenzen der öffentlichen Hand. Diese änderung ist auf l noch sichtbarer? Stand formell geneigter Privilégierter der internationalen Beziehungen. Wenn in der gehenden Periode der Jahre 70-80 die Rolle l? Stand als Regler der sozialen Berichte wurde offen gefordert, heute die soziale Rolle l? Stand ist durch l zutiefst erodiert? ideologischer und politischer Angriff des Kapitalismus. Dieser Angriff hat einen wahren Rückgang der Funktionen l zur Folge? Stand, was l betrifft? traditionelle übung seiner Kompetenzen. Die Rolle der öffentlichen Hand reduziert sich, die unternommenen Privatisierungen und den Verkauf der öffentlichen Güter an die transnationalen (juristisch zu regulieren d? Stand rentabel) die „Umstrukturierungen“ zu verwalten, die die Entlassung von den Angestellten und Arbeitern bewirken, usw. Die öffentliche Hand verliert so die Beherrschung der Wirtschafts-, Sozial- und Finanzpolitiken. Insbesondere als politischer und sozialer Faktor der Regulierung l? Stand hat verloren und seine Rolle des Reichtumsredistributeur durch die Steuerpolitik und jenen der Einführung der Politiken d? Beschäftigung… In einem Wort, l? Stand wird auf die Rolle des Wärters der privaten Interessen reduziert. Und die politische Macht, die in einer tiefen Glaubwürdigkeits- und Legitimitätskrise eingeschlagen wurde, ist der Faktor, der „die Werte“ des Kapitalismus und die Wörter d befördert? Befehl l? begleitet: Wettbewerbsfähigkeit, Belohnung am Verdienst, individuelle Verantwortung, ist es, die Chancengleichheit sagt, und besonders das gute Gouverneursamt, dessen praktisches Ergebnis l ist? wucherisches Ankauf des Reichtums durch eine Minderheit.

L? internationaler Befehl n? ist an der Umstrukturierung der Rolle l ausländisch? Stand und der öffentlichen Hand. Auf politischer Ebene der internationalen Beziehungen, der Verschlechterung s? noch in der Tat gesteigert wird, die internationalen sozialen Berichte und die internationalen Beziehungen werden durch eine einpolige Struktur bearbeitet, die durch die Hauptrolle der Vereinigten Staaten charakterisiert wurde. Die Norden-amerikanische Vorrangstellung und die Beherrschung werden gut durch die derzeitige Strategie widergespiegelt, die in der hartnäckigen Ablehnung d besteht? ihre Kaiseraktionen in der internationalen Legalität einzurahmen. Diese Strategie hat direkte Auswirkungen auf das ganze System gemeinsamer Sicherheit, die nach dem zweiten Weltkrieg konstruiert ist, aber auch auf den Regeln des internationalen Rechts als System der Regulierung der internationalen sozialen Berichte.

Wenn die Vereinigten Staaten in diesem déstructurationsvorgang „des Rechts altes“ l werden? Staatshauptbeteiligter der internationalen Beziehungen, ihre Verbündeten und ihre europäischen Satelliten nehmen daran aktiv in der Restaurierung d teil? ein weltweiter Befehl nur l? man glaubte an nie und definitives begraben durch l verschwunden? Geschichte. C? ist, sowie auf die internationale Szene mit Kraft zurück kommt das sehr umstrittene Konzept d? „Geeignete zivilisierte“ Stände (westlich und Träger- d? Befehle) angesichts Staaten und „nicht zivilisierte“ sogenannte Völker, die nicht im allgemeinen vom Schutz des Rechts und des internationalen Rechts profitieren können, im besonderen. C? ist eine wahre Rückkehr in Richtung der Zukunft Rückkehr in Richtung des internationalen Rechts in ihren Quellen mit Ursprungseigenschaft, das die internationale Szene beherrscht hat jusqu? an der Hälfte des 20. Jahrhunderts ein hauptsächlich westliches und neo-koloniales Rechtssystem. In dieser Führungskraft, den Vereinigten Staaten und ihren Verbündeten n? sind unentschlossen, geeignete Institutionen kolonial wie l in Anspruch zu nehmen? Beschäftigung der Territorien d? Souveräne Stände mit Hilfe des Schutzregimes, das durch die Charta der Vereinten Nationen einem Zeitpunkt bestätigt wurde, wo mehr als die Hälfte der Völker des Planeten noch der occidentalo-europäischen kolonialen Beherrschung unterlag; von Kosovo in Bosnien, indem man durch l übergeht? Afghanistan und l? Irak. Dieses Schutzregime schickt an das System des Protektorats und des Mandats zurück, das durch die Gesellschaft der Nationen zwischen den zwei Kriegen geschaffen wurde!

2. Die von l zur Debatte stehende überreichung? Verbot des Rückgriffs auf die Kraft und der Vereinten Nationen dort wo l? neo-kolonialer Befehl war das erstaunlichste betrifft politisch l? Erosion des Systems gemeinsamer Sicherheit insbesondere durch die Versuche d? Abschaffung de facto von l? allgemeines Verbot des Rückgriffs auf die Kraft, die durch l gewidmet ist? Artikel 2 § 4 der Charta der Vereinten Nationen: Militäroperation „Fuchs der Wüste“ (Dezember 1998) gegen l? Irak ohne Genehmigung des Sicherheitsrates, Agression gegen l? Afghanistan und Einführung d? eine Satellitenregierung, Agression l? NATO in Kosovo ohne Rechtsgrundlage und ohne Mandat der Vereinten Nationen, Krieg d? Agression gegen l? Irak und erneut Einrichtung d? eine Satellitenregierung… hier Initiativen, die auf die Umstrukturierung der zeitgenössischen internationalen Beziehungen durch l abzielen? Ausübung der Gewalt. Diese Gewalt n? ist an l? Abweichung des Zusammenhangs des Globalisierungsvorgangs: sie gehört d? ein allgemeiner Angriff, der gegen die Rechte der Völker ausgelöst wurde, d zu verfügen? selbst gegen die menschlichen Rechte. In d? andere Wörter gegen die demokratischen Errungenschaften und gegen l? internationaler Befehl insgesamt. Diese Handlungen d? ein spezieller Ernst hat besonders die Bestimmung l erodiert? Artikel 2 § 4 der Charta der Vereinten Nationen universell wiedererkannt als eine zwingende Norm des zeitgenössischen internationalen Rechts. Diese übertretungen l? Verbot des Rückgriffs auf die Kraft stellen nicht nur eine zwingende Norm des internationalen Rechts wieder in Frage, aber noch erschüttern das ganze System gemeinsamer Sicherheit. C? ist die Rückkehr zum Saft ad bellum der alten Zeiten (Recht, den Krieg zu machen), logisch das „Recht“ von l? Ausübung der Gewalt der stärksten gegen die schwächsten Völker. Es ist nützlich, nur an l zu erinnern? allgemeines Verbot des Rückgriffs auf die Kraft, die durch l gewidmet ist? Artikel 2 § 4 kann nur zwei Ausnahmen erfahren: a. durch Entscheidung des Sicherheitsrates angesichts der Aufrechterhaltung des Friedens und der Sicherheit international (Kunst. 24 und Kapitel VII der Charta) und, b. der Rückgriff auf die Kraft in l? übung der legitimen Verteidigung, falls ein Staat l wäre? Gegenstand d? eine bewaffnete Agression (Kunst. 51 von der Charta).

Außerhalb diese diese zwei Ausnahmen bildet der Rückgriff auf die Kraft eine Handlung d? Agression nach Entschließung 3314 des 14. Dezember 1974. Keine andere Ausnahme sogar die anscheinend „humanitäre Militärintervention“ n? durch das internationale Recht angenommen wird. Und rappelons-le l? Handlung d? Agression ist ein strafbares internationales Verbrechen durch das internationale Recht. Stellen so fest, daß, obwohl das internationale Recht l verbietet? Beschäftigung oder die Bedrohung durch l? Verwendung mit der Kraft die Gewalt der mächtigen n? a mehr Parameter der Rechtsregulierung noch politischer Grenzen: sie gehen zum Namen d weg? eine neue Zivilisation wie früher l? europäische Invasion der amerikanischen Erde in einem Kreuzzug, der schlecht die Politiken und das Submissionszielen der Völker und d verheimlicht? Aneignung der gemeinsamen Mittel. Und paradoxerweise l? UNO, die l sein müßte? Element der Anstrengung und von Rechtsregulierung der Gewalt nimmt in diesem Kreuzzug der Eroberung der Welt durch die transnationalen Gesellschaften teil. Umstrukturierung oder Reform von l? UNO (siehe n°III)? Weltweite Unordnung, Anarchie, Ausbruch der Gewalt, Legitimitätskrise, Legalitätskrise, weltweite Krise gouvernabilité, institutionelle Krise, demokratische Krise, hier die Haupteigenschaften der internationalen Gesellschaft. Dieser auf der Gewalt basierte neo-koloniale internationale Befehl ist an l symmetrisch? wirtschaftlicher und sozialer Befehl des Elends baut ausschließlich am Namen und zugunsten der privaten Interessen.

3. Die Veränderungen in l? wirtschaftlicher Befehl

ist das wirtschaftliche geeignete internationale Recht zweifellos, das Rechtscorpus, das die besser Veränderungen l widerspiegelt? politico-rechtlicher Befehl der Welt. Seine Haupteigenschaft auf Rechtsebene ist die Verwirrung und die Fusion des Rechts mit den Interessen der Händler. C? ist ihr Recht. C? Osten l? Auflage des Handelsrechts streng genommen des Begriffs: die Naturschätze, die Mikroorganismen, die ökosysteme, der menschliche Körper, die Gesundheit, l? Bildung, die Kultur, die wissenschaftliche Forschung, die Arzneimittel, unterliegen die Produktion der Güter alle dem Gesetz des Marktes und machen l? Gegenstand d? „legale“ Aneignung durch die privaten Unternehmen und durch die großen transnationalen Körperschaften. Die multilateralen Institutionen d? wirtschaftlicher Befehl (FMI/BM/OMC), ihre Gerichte (ORD, CIRDI) sowie die Macht de facto (G8, Club von Paris…) bilden die Speerspitze dieser neuen internationalen wirtschaftlichen Art. Alle Völker sind also Rechtsvorschriften unterworfen, wo die großen Veränderungen des internationalen Rechts durch die wesentliche änderung der wirklichen Beziehungen zwischen den Hauptbeteiligten l bestimmt worden sind? Geschichte und, diese änderung wird seinerseits durch die Natur der Beteiligten in Anwesenheit bestimmt. Gewiß spielt die Gewalt eine Rolle ersten Niveaus beim Veränderungsvorgang von l? weltweiter wirtschaftlicher Befehl.

Schlußfolgerung. Der unwiderrufliche Sprung in Richtung der Zukunft?

Nichts n? ist weniger sicher. L? Geschichte wiederholt sich, sie kein n? und nicht zyklisch auch nicht. Die großen Umwälzungen des internationalen Rechts haben historisch l gehorcht? Aktion mit den Kräften in Anwesenheit: ihre Widersprüche, ihre hegemonialen Streite für die Direktion der Welt. Wie l? bemerkte Charles Chaumont „… das internationale Recht ist auf Widersprüchen basiert…. “ und seine Regeln basieren auf ideologischen Faktoren, die die Wirklichkeit der Kraft der stärksten auf den schwächsten verheimlichen. Aujourd? heute erleben wir eine qualitative änderung der internationalen sozialen Berichte, eine Umwälzung der Berichte mit Kräften und des ganzen internationalen Rechtssystems, das sich daraus ergibt. Er s? handelt um änderungen des Grundes l? internationaler politico-rechtlicher Befehl charakterisiert durch die Gewalt als Legitimationselement im Bildungsvorgang neuer Regeln. Wiederholen Sie: diese änderungen sind das Ergebnis der qualitativen Veränderungen der wirklichen Kraftberichte und der Widersprüche zwischen den Beteiligten l? Geschichte. Aber sie gleichzeitig beherrscht begonnen haben s? des internationalen Rechts und der internationalen Politik zu bemächtigen, um d zu versuchen? davon ein Umwandlungsinstrument als früher l zu machen? machten die Völker, die für ihre Befreiung gegen die koloniale Beherrschung kämpfen.

Zweiter Teil: Die internationalen Finanz- und Handelsinstitute: Reform oder Umstrukturierung?

1. Ein wenig d? Geschichte, um die Sicherheit und die wirtschaftliche Zusammenarbeit in der Welt l zu errichten? Nachkriegszeit, die Lösung, die auf der monetären und finanziellen Konferenz der Vereinten Nationen vorgeschlagen wurde, die in Bretton Woods abgehalten wurde, bestand darin, eine Gesamtheit d zu schaffen? zwischenstaatliche Institutionen, die die Aufgabe hätten, die multilateralen Verhandlungen und die multilaterale Koordinierung von Politiken zu überwachen, die an allen Bedrohungen abwehren können, die erschienen, das überleben des neuen multilateralen kommerziellen und finanziellen Systems in Frage zu stellen. Diese Institutionen mußten insbesondere begreifen: a. Der internationale Währungsfonds (IWF), der beauftragt wurde, ein zusammenhängendes, erholsames System multilaterales der Zahlungen auf stabilen, aber verstellbaren die Wechselkursen multilateral, zu garantieren, unter Bedingungen ausgehandelt, die strikt die privaten internationalen Kapitalströme begrenzten. b. L? Internationale Organisation des Handels (OIC) der hätte für Aufgabe einen Rahmen zu liefern basiert der auf Regeln um die Reduzierung der Handelshindernisse im Rahmen multilateraler Verhandlungen zu vereinfachen und für die nationalen Wirtschaftspolitiken zu koordinieren, um den weltweiten Antrag und l zu tragen? Beschäftigung auf ausreichenden Niveaus, um die Entwicklung der Mitgliedstaaten mit geringem Einkommen zu unterstützen. c. Das internationale Mittel für Stabilisierung der Rohstoffe, die die Stabilität der Preise für die Rohstoffe und der Rohstoffe dank der Schaffung von Bufferstock gewährleisten mußte. Die Konzeption dieser Institutionen beruhte auf dem untrennbaren Charakter nationale und internationale Zielsetzungen. L? l beigemessene Bedeutung? Existenz d? eine günstige Außenumwelt, um d profitieren zu können? ein schnelles Wachstum und der Vollbeschäftigung spiegelt sich in l wider? Aussage der Zielsetzungen des IWF, die darin bestanden, „l zu vereinfachen? Expansion und l? harmonische Zunahme des internationalen Handels und so zur Aufrechterhaltung hoher Niveaus d beizutragen? Verwendung und von realem Einkommen, so qu? an der Entwicklung der produktiven Mittel aller Mitglieder in so sehr qu? grundlegende Zielsetzungen der Wirtschaftspolitik“. Die Charta l? OIC (Kapitel 2, Artikel II), war noch ausdrücklicher: „Die Mitgliedstaaten erkennen qu wieder? er n? nur von ihrem nationalen Interesse die Arbeitslosigkeit und die Unterbeschäftigung zu verhindern versichert und erhält in jedem Land Möglichkeiten ist, d aufrecht? produktive Beschäftigung zugunsten der bestrebten geeigneten Personen an der Arbeit und von s? so sich qu zu gebrauchen? ein wichtiges Volumen und in konstanter Zunahme der Produktion und der wirksamen Nachfrage nach Gütern und von Dienstleistungen. Sie stellen fest, daß die Vorbeugung der Arbeitslosigkeit und der Unterbeschäftigung ebenfalls eine notwendige Bedingung ist, um zu erreichen… die Entwicklung des internationalen Warenaustausches und folglich, um das Wohlergehen aller anderen Länder zu gewährleisten ". Die Anstrengungen, die unternommen wurden, um eine zusammenhängende und koordinierte Gesamtheit d zu schaffen? internationale Institutionen, um die Vollbeschäftigung, gerechten Freihandel und die Entwicklung n zu fördern? nie vollendet worden sind. Einzig entstanden der IWF und das BM und das System der Verhandlungen, das auf den Regeln basiert, um die diskriminierenden bilateralen Abkommen via l zu eliminieren? Anwendung der bedingungslosen Klausel der bevorzugtesten Nation ist das einzige Element, das die Charta l überlebt hat? OIC in der Form von l? Allgemeines Tarif- und Handelsabkommen (GATT, 1947). Auf den Debatten, die zu Bretton Woods führen mußten, ist eine andere Institution zu l hinzugefügt worden? Anfangsgesamtheit: die Internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung, die unter anderem, „das langfristig ausgewogene Wachstum des internationalen Warenaustausches fördern und l aufrechterhalten soll? Gleichgewicht der Zahlungsbilanzen, indem man l ermutigt? internationale Investition für die Entwicklung produktiver Mittel der Mitglieder und so die Produktivität, die Lebensstandards und die Arbeitsbedingungen in den Mitgliedstaaten zu verbessern“ (Kunst. I, iii). Nehmen Sie einen wichtigen Punkt zur Kenntnis: die spezifischen Probleme der Entwicklungsländer, die an der Einführung des kommerziellen und finanziellen Systems teilnahmen internationales d? Nachkriegszeit n? an Bretton Woods erörtert worden sind. Würfel haben der Start, diese geeigneten Institutionen liberal zwei Schwachpunkte gehabt: a. sie sind durch die reichen Länder eingeführt worden. Die Mechanismen politischer Entscheidung bleiben in ihren Händen, und sie haben von Anfang an die Beschlagnahmung auf dem IWF und dem BM, hauptsächlich die Vereinigten Staaten. b. die Interessen der Entwicklungsländer waren von Anfang an ignoriert worden, diese, die d sind? emblée entlegen vom Zentrum der Entscheidungen. Mit der Zeit die Entwicklungsländer und durch Ausdehnung werden ihre Bevölkerungen direkt die Auswirkungen der Entscheidungen erfahren, die durch die Machtzentren getroffen wurden, die an l lokalisiert wurden? Inneres von zwei Institutionen. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Reflexões sobre as mutações do direito internacional
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por Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-França
Primeiro parte: O direito internacional e a mundialização

A. O regresso para o futuro?

1. A crise do direito internacional e a nova ordem néo- colonial

as mutações do direito internacional: Um direito uniforme, unidireccional e impérialiste

desde a segunda guerra mundial, a sociedade internacional e as relações internacionais eram dadas forma de facto por relações de forças mais ou menos equilibradas entre o bloco socialista e o bloco capitalista. Neste período, l? uma das características do direito internacional era a sua natureza heterogénea e relativamente pluralista, essencialmente no período em que o peso dos novos Estados independentes começava a pesar sobre a balança relações internacionais. Direito à nacionalização, direito à l? expropriação, direito dos povos sobre os seus recursos naturais, controlo das actividades das firmas transnacionais, controla capitais e da transferência dos capitais, direito ao desenvolvimento, nova ordem económica internacional, estava entre d? outro, tantos componentes que caracterizavam os relatórios internacionais e a regulação jurídica de l? época. Aquando do desaparecimento do bloco socialista e após mudanças substanciais, mudanças de fundo relativas à regulação jurídica e política internacional produziram-se: o direito internacional construído após a segunda guerra mundial conhece uma degradação generalizada e, esta tem repercussões directas sobre o direito interno dos Estados, especialmente sobre o que toca à l? exercício das competências dos poderes públicos. Esta mudança é ainda mais visível sobre l? Estado, formalmente, sujeito privilegiado das relações internacionais. Se no período que vai dos anos 70-80, o papel de l? Estado como regulador dos relatórios sociais era afirmado abertamente, hoje em dia o papel social de l? Estado encontra-se profundamente corrmoído por l? ofensiva ideológica e política do capitalismo. Esta ofensiva tem como consequência um verdadeiro retrocesso das funções de l? Estado no plano de l? exercício tradicional das suas competências. O papel dos poderes públicos reduz-se controlar juridicamente as privatizações e a venda dos bens públicos ao transnacionais (empreendidas d? Estado rentável), gerir “as reestruturações” que provocam o despedimento dos empregados e de trabalhadores, etc. Os poderes públicos perdem assim o controlo das políticas económicas, sociais e financeiras. Nomeadamente, como factor político e social de regulação, l? Estado perdeu e o seu papel de redistributeur de riquezas política fiscal e o do instaurado das políticas d? emprego… Numa palavra, l? Estado é reduzido ao papel de vigia dos interesses privados. E o poder político, metido profunda numa crise de credibilidade e de legitimidade, é o factor que veicula “os valores” do capitalismo e as palavras d? ordem l? acompanhando: competitividade, recompensa ao mérito, responsabilidade individual, seja-o que diz igualdade de oportunidades e sobretudo a boa governança, da qual o resultado prático é l? accaparement da riqueza por uma minoria.

L? ordem internacional n? não é estrangeiro à reestruturação do papel de l? Estado e dos poderes públicos. Sobre o plano político das relações internacionais, a degradação s? ainda é aumentado com efeito, os relatórios sociais internacionais e as relações internacionais são dados forma por uma estrutura unipolar caracterizada pelo papel dominante dos Estados Unidos. O superioridade e a dominação norte-americanos são reflectidos bem pela estratégia actual que consiste na recusa obstiné d? enquadrar as suas acções imperiais na legalidade internacional. Esta estratégia tem consequências directas para todo o sistema de segurança colectiva construída após a segunda guerra mundial, mas também sobre as regras do direito internacional como sistema de regulação dos relatórios sociais internacionais.

Se os Estados Unidos tornam-se neste processo de déstructuration “do direito antigo” l? actor estatal principal das relações internacionais, os seus aliados e os seus satélites há activamente na restauração d? uma ordem mundial único l? cria-se nunca e à definitivamente desaparecido enterrado por l? história. C? é bem como sobre a cena internacional retorna com força a noção muito controversa d? Estados “civilisés” (de natureza ocidental e portadora d? ordens) em frente de Estados e povos ditos “não civilisés” que não podem beneficiar da protecção do direito em geral e o direito internacional em especial. C? é um verdadeiro regresso para o futuro, regresso para o direito internacional nas suas fontes originárias que dominou a cena internacional jusqu? à metade do século XX, um sistema de direito essencialmente ocidental e néocolonial. Neste quadro, os Estados Unidos e os seus aliados n? não hesitou a recorrer à instituições de natureza colonial, como l? ocupação dos territórios d? Estados soberanos por meio do regime de tutela consagrado pela Carta das Nações Unidas no momento em que mais da metade dos povos do planeta ainda sujeito à dominação colonial occidentaloeuropeia; do Kosovo à Bósnia Herzegovina, passando por l? Afeganistão e l? Iraque. Este regime de tutela retorna ao sistema de protectorado e de mandato instaurado pela Sociedade das Nações entre as duas guerras!

2. A diminuição em causa de l? proibição do recurso à força e as Nações Unidas lá, onde l? ordem néocolonial foi mais impressionante a l politicamente refere-se? erosão do sistema de segurança colectiva, nomeadamente pelas tentativas d? abolição de facto de l? proibição geral do recurso à força consagrada por l? artigo 2 § 4 da Carta das Nações Unidas: operação militar “Raposa do deserto” (Dezembro de 1998) contra l? Iraque sem autorização do Conselho de segurança, agressão contra l? Afeganistão e instaurado d? um governo satélite, agressão de l? OTAN ao Kosovo sem base legal e sem mandato das Nações Unidas, guerra d? agressão contra l? Iraque e outra vez instalação d? um governo satélite… eis iniciativas que visam a reestruturação das relações internacionais contemporâneas por l? exercício da violência. Esta violência n? não está à l? desvio do contexto do processo de mundialização: faz parte d? uma ofensiva geral desencadeada contra os direitos dos povos a dispôr d? eles mesmos, contra os direitos humanos. Em d? outras palavras, contra os acervos democráticos e contra l? ordem internacional como um todo. Estes actos d? uma gravidade especial particularmente corrmoeu a disposição de l? artigo 2 § 4 da Carta das Nações Unidas, universalmente reconhecido como sendo uma norma imperativa do direito internacional contemporâneo. Estas violações de l? proibição do recurso à força repõe em causa não somente uma norma imperativa do direito internacional, mas ainda, abalam todo o sistema de segurança colectiva. C? é o regresso ao sumo ad bellum dos tempos antigos (direito de fazer a guerra), logicamente “o direito” de l? exercício da violência dos mais fortes contra aos povos mais fracos. É útil recordar único l? proibição geral do recurso à força consagrada por l? artigo 2 § 4 pode sofrer apenas duas excepções: a. por decisão do Conselho de segurança com o propósito de manutenção da paz e a segurança internacional (arte. 24 e capítulo VII da Carta) e, b. o recurso à força em l? exercício da legítima defesa se um Estado for l? objecto d? uma agressão armada (arte. 51 da Carta).

Fora estas estas duas excepções, o recurso à força constitui um acto d? agressão de acordo com a Resolução 3314 do 14 de Dezembro de 1974. Nenhuma outra excepção, mesmo supostamente “a intervenção militar humanitária”, n? é admitido pelo direito internacional. E rappelons-le, l? acto d? agressão é um crime internacional punível pelo direito internacional. Constatam assim que embora o direito internacional proiba l? emprego ou a ameaça de l? emprego da força, a violência dos potentes n? a os mais parâmetros de regulação jurídica mais ainda de limites políticos: partem, ao nome d? uma nova civilização, como outrora l? invasão europeia das terras americanas, numa cruzada que esconde mal as políticas e as finalidades de proposta dos povos e d? apropriação dos recursos comuns. E paradoxalmente, l? O.N.U que deveria ser l? elemento de contenção e regulação jurídica da violência, participa nesta cruzada de conquista do mundo pelas sociedades transnacionais. Reestruturação ou Reforma de l? O.N.U (ver n°III)? Desordem mundial, anarquia, déchaînement da violência, crise de legitimidade, crise de legalidade, crise gouvernabilité mundial, crise institucional, crise democrática, eis as principais características da sociedade internacional. Esta ordem internacional néocolonial baseada na violência é simétrica à l? ordem económica e social de miséria constrói exclusivamente ao nome e em proveito dos interesses privados.

3. As mutações em l? ordem económica

o direito internacional de natureza económica está indiscutivelmente, o corpus jurídico que reflecte melhor as mutações de l? ordem politicojurídica do mundo. A sua principal característica no plano jurídico é a confusão e a fusão do direito com os interesses dos mercadores. C? é o Seu direito. C? leste l? imposição do direito comercial no sentido estrito do termo: os recursos naturais, os micro-organismos, os ecossistemas, o corpo humano, a saúde, l? educação, a cultura, a investigação científica, os medicamentos, a produção dos bens todos sujeito na lei do mercado e faz l? objecto d? apropriação “legal” pelas firmas privadas e as grandes corporações transnacionais. As instituições multilaterais d? ordem económica (FMI/BM/OMC), os seus tribunais (ORD, CIRDI) bem como os poderes de facto (G8, Clube de Paris…) constituem o ferro de lança deesta nova ordem económica internacional. Todos os povos por conseguinte sujeito à regras jurídicas onde as grandes mutações do direito internacional foram determinadas pela mudança substancial das relações reais entre principais os actores de l? história e, esta mudança, por sua vez, é determinadas pela natureza dos actores em presença. Certamente, a violência desempenha um papel de primeiro nível no processo de mutação de l? ordem económica mundial.

Conclusão. O salto irreversível para o futuro?

Nada n? é menos certo. L? história não se repete, ela n? e não cíclico também não. As grandes perturbações do direito internacional obedeceram historicamente à l? acção das forças em presença: as suas contradições, as suas disputas hégémoniques para a direcção do mundo. Assim como l? observou Charles Chaumont “… o direito internacional é fundado sobre contradições…. ”, e as suas regras são baseadas em factores ideológicos que escondem as realidades da potência dos mais fortes sobre mais fraca. Aujourd? hoje, assistimos à uma mudança qualitativa dos relatórios sociais internacionais, uma perturbação das relações de forças e qualquer sistema jurídico internacional que decorre. Ele s? age de mudanças de fundo de l? ordem politicojurídica internacional, caracterizados pela violência como elemento de legitimação no processo de formação de novas regras. Repitam: estas mudanças são o resultado das variações qualitativas dos relatórios de força reais e as contradições entre os actores de l? história. Mas ao mesmo tempo dominados começou-o à s? apreender do direito internacional e a política internacional para tentar d? fazer um instrumento de transformação, como outrora l? fez os povos que lutam por a sua liberação contra a dominação colonial.

Segunda parte: As Instituições financeiras e comerciais internacionais: reforma ou reestruturação?

1. Ligeiramente d? história para instaurar a segurança e a cooperação económica no mundo de l? pós-guerra, a solução proposta aquando da Conferência monetária e financeira das Nações Unidas celebrada à Bretton Woods consistia a criar um conjunto d? instituições intergovernamentais que teriam por missão de supervisionar as negociações e a coordenação multilaterais de políticas susceptíveis de fazer face todas as às ameaças que pareciam comprometer a sobrevivência do novo sistema comercial e financeiro multilateral. Estas instituições deviam compreender nomeadamente: a. O Fundo monetário internacional (FMI), encarregado garantir um sistema multilateral dos pagamentos coerente, baseado sobre taxas de câmbio negociadas multilateralmente, estáveis mas ajustáveis, em condições que limitavam estritamente os fluxos de capitais internacionais privados. b. L? Organização internacional do comércio (OIC), que teria para missão de fornecer um quadro baseado em regras para facilitar a redução dos obstáculos comerciais no âmbito de negociações multilaterais, e para coordenar as políticas económicas nacionais a fim de levar o pedido mundial e l? emprego à níveis suficientes para apoiar o desenvolvimento dos países-membros com rendimentos modestos. c. O Fundo de estabilização internacional dos produtos básicos, que devia assegurar a estabilidade dos preços das matérias primas e os produtos básicos graças à criação de existências reguladores. A concepção destas instituições descansava sobre o carácter inseparável objectivos nacionais e internacionais. L? importância unida à l? existência d? um ambiente externo favorável para poder beneficiar d? um crescimento rápido e do cheio emprego reflecte-se em l? enunciado dos objectivos do FMI, que eram “facilitar l? expansão e l? crescimento harmonioso do comércio internacional e de contribuir assim para a manutenção de níveis elevados d? emprego e de rendimento real, assim qu? ao desenvolvimento dos recursos produtivos dos membros tanto qu? objectivos fundamentais da política económica”. A Carta de l? OIC (Capítulo 2, artigo II) era ainda mais explícito: “Os Estados-Membros reconhecem qu? ele n? é unicamente do seu interesse nacional de prevenir o desemprego e o subemprego assegurando e mantendo em cada país possibilidades d? emprego produtivo em prol das pessoas aptas ao trabalho e desejosas de s? empregar assim qu? um volume importante e em progressão constante da produção e o pedido efectivo de bens e de serviços. Reconhecem que a prevenção do desemprego e o subemprego é igualmente uma condição necessária para atingir… o desenvolvimento das trocas internacionais, e, por conseguinte, para assegurar o bem-estar outros dos países ". Os esforços realizados para instaurar um conjunto coerente e coordenado d? instituições internacionais para promover o cheio emprego, comércio livre equitativo e o desenvolvimento n? nunca foi terminado. Só o FMI e o BM foram criados, e o sistema das negociações fundado sobre as regras para eliminar os acordos bilaterais discriminatórios via l? aplicação da cláusula incondicional da nação mais favorecida é o único elemento que sobreviveu à Carta de l? OIC sob forma de l? Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio (GATT, 1947). Aquando dos debates que deviam dar lugar a Bretton Woods, uma outra instituição foi acrescentada à l? conjunto inicial: o Banco internacional para a reconstrução e o desenvolvimento destinados designadamente, “a promover o crescimento equilibrado a longo prazo das trocas internacionais e manter l? equilíbrio das balanças dos pagamentos incentivando l? investimento internacional para o desenvolvimento de recursos produtivos dos membros, e melhorar assim a produtividade, os níveis de vida e as condições de trabalho nos países-membros” (arte. I, iii). Notem um ponto importante: os problemas específicos dos países em desenvolvimento que participavam no instaurado do sistema comercial e financeiro internacional d? pós-guerra n? não foram debatidos à Bretton Woods. Dados a partida, estas instituições de natureza liberal tiveram duas deficiências: a. foram instauradas pelos países ricos. Os mecanismos de decisão política permanecem nas suas mãos e têm desde o começo mainmise sobre o FMI e o BM, principalmente os Estados Unidos. b. os interesses dos países em vias de desenvolvimento tinham sido ignorados desde o começo, estes d? directamente afastados do centro das decisões. Com o tempo, os países em vias de desenvolvimento e por extensão as suas populações, sofrerão directamente os efeitos das decisões tomadas pelos centros de poder localizados à l? interior de duas instituições. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Reflexions on the changes of the international law
Automatically translated into English thanks to WorldLingo
by Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-France
First part: International law and universalization

A. The return towards the future?

1. The crisis of the international law and the new colonial order néo-

changes of the international law: A uniform, one-way right and imperialist

Since the Second World War, the international company and the international relations were worked de facto by reports/ratios of forces more or less balanced between the socialist block and the capitalist block. In this period, L? one of the characteristics of the international law was its heterogeneous and relatively pluralist nature, primarily during the time when the weight of the new independent States started to weigh on the balance of the international relations. Right to the nationalization, right to L? does expropriation, right of the people on their natural resources, control activities of the transnational firms, controls capital and transfer of the capital, right to the development, new international economic order, were among D? others, as many components which characterized the international reports/ratios and the legal regulation of L? time. At the time of disappearance of the socialist block and after substantial changes, basic changes concerning the legal and political regulation international occurred: does the international law built after the Second World War know a generalized degradation and, this one has direct effects on the national law of the States, especially on what touches with L? exercise of competences of the authorities. This change is even more visible on L? State, formally, privileged subject of the international relations. If in the period going of years 70-80, the role of L? Was State as a regulator of the social reports/ratios asserted openly, nowadays the social role of L? Is State deeply eroded by L? ideological and political offensive of capitalism. Does this offensive have like consequence a true retreat of the functions of L? State within L? traditional exercise of its competences. Is the role of the authorities reduced to juridically control privatizations and the sale of the public goods to transnational (companies D? State profitable), to manage the “reorganizations” which involve the dismissal of the employees and workmen, etc The authorities lose thus the control of the economic policies, social and financial. In particular, as a political and social factor of regulation, L? Did State lose and its role of redistributor of richnesses by the tax policy and that of the installation of the policies D? employment… In a word, L? State is tiny room to the role of guard of the private interests. And is the political power, inserted in a deep crisis of credibility and legitimacy, the factor which conveys “the values” of capitalism and the words D? order L? accompanying: are competitiveness, reward with the merit, several liability, it saying governorship and equal opportunity especially good, whose practical result is L? monopolization of the richness by a minority.

L? international order N? is not foreign with the reorganization of the role of L? State and of the authorities. On the political plan of the international relations, degradation S? is still indeed increased, the international social reports/ratios and the international relations are worked by a unipolar structure characterized by the role dominating of the United States. Are North-American preeminence and the domination well reflected by the current strategy consisting in the refusal been obstinated D? to frame their imperial actions in international legality. This strategy has direct consequences on all the system of collective security built after the Second World War, but also on the rules of the international law as a system of regulation of the international social reports/ratios.

If the United States becomes in this process of destructuration of the “right old” L? do principal official actor of the international relations, their European allies and their satellites take part in it actively in the restoration D? a world order that L? one believed disappeared forever and definitively buried by L? history. C? is as on the international scene returns with force the very discussed concept D? “Civilized” states (of Western and carrying nature D? orders) vis-a-vis States and people called “not civilized” not being able to profit from the protection of the right in general and the international law in particular. C? is a true return towards the future, return towards the international law in its originating sources which dominated the international scene jusqu? with half of the 20th century, a system of primarily Western and neo-colonial right. Within this framework, the United States and their allies N? did not hesitate to call upon institutions of colonial nature, such L? occupation of the territories D? Sovereign states by the means of the mode of supervision devoted by the Charter of the United Nations to one moment when more half of the people of planet was still subjected to the occidentalo-European colonial domination; of Kosovo in Bosnia, while passing by L? Afghanistan and L? Iraq. This mode of supervision returns to the system of protectorate and mandate set up by the Company of the Nations between the two wars!

2. Questioning of L? prohibition of the recourse to the force and the United Nations There, where L? was neo-colonial order more striking politically relates to L? erosion of the system of collective security, in particular by the attempts D? abolition de facto of L? general prohibition of the recourse to the force devoted by L? article 2 § 4 of the Charter of the United Nations: military operation “Fox of the desert” (December 1998) against L? Iraq without authorization of the Security Council, aggression against L? Afghanistan and installation D? a satellite government, aggression of L? NATO in Kosovo without legal base and mandate of the United Nations, war D? does aggression counter L? Iraq and again installation D? a satellite government… here initiatives aiming at the reorganization of the contemporary international relations by L? exercise of violence. This violence N? is not with L? variation of the context of the process of universalization: it forms part D? a general offensive started against the rights of the people to lay out D? themselves, counters the human rights. In D? does other words, counter the democratic assets and counters L? international order as a whole. These acts D? did a special gravity particularly erode the provision of L? article 2 § 4 of the Charter of the United Nations, universally recognized as being an imperative standard of the contemporary international law. These violations of L? prohibition of the recourse to the force call into question not only one imperative standard of the international law, but still, shake all the system of collective security. C? is the return to juice AD bellum old times (right to make the war), logically the “right” of L? exercise of the violence of strongest against the weakest people. It is useful to recall that L? general prohibition of the recourse to the force devoted by L? article 2 § 4 can undergo only two exceptions: a. by Council Decision of safety for maintenance of peaces and safety international (art. 24 and chapter VII of the Charter) and, B. the recourse to the force in L? exercise of the self-defence if a State would be L? object D? an armed aggression (art. 51 of the Charter).

Outwards this these two exceptions, the recourse to the force constitutes an act D? aggression according to Resolution 3314 of December 14, 1974. No other exception, even so-called “the humane military intervention”, N? is allowed by the international law. And let us recall it, L? act D? aggression is a punishable international crime by the international law. Let us note thus that although the international law prohibited L? employment or the threat of L? use of the force, the violence of powerful N? less has more parameters of legal regulation still of political limits: they leave, with the name D? a new civilization, like formerly L? European invasion of the American grounds, in a crusade which badly hides the policies and the aimings of tender of the people and D? appropriation of the common resources. And paradoxically, L? UNO which should be L? element of application and legal regulation of violence, takes part in this crusade of conquest of the world by the transnational companies. Reorganization or Reform of L? UNO (see n°III)? World disorder, anarchy, outburst of violence, crisis of legitimacy, crisis of legality, crisis of world gouvernability, institutional crisis, democratic crisis, here principal characteristics of the international company. Is this neo-colonial international order based on violence symmetrical with L? economic and social order of misery builds exclusively with the name and the profit of the private interests.

3. Changes in L? is economic order

the international law of an economic nature without question, the legal corpus which reflects best the changes of L? politico-legal order of the world. Its principal characteristic on the legal level is the confusion and the fusion of the right with the interests of the merchants. C? is Their right. C? is L? imposition of the commercial law in a strict sense of the term: natural resources, micro-organisms, ecosystems, the human body, health, L? are education, the culture, scientific research, the drugs, the production of the goods all subjected to the law of the market and make L? object D? “legal” appropriation by the private firms and the large transnational corporations. Multilateral institutions D? economic order (FMI/BM/OMC), their courts (ORD, CIRDI) as well as the capacities de facto (G8, Club of Paris…) constitute the spearhead of this new international economic kind. Are all the people thus subject to legal rules where the great changes of the international law were determined by the substantial change of the real relationship between the principal actors of L? history and, this change is, in its turn, determined by the nature of the involved actors. Certainly, violence plays a part of first level in the process of change of L? world economic order.

Conclusion. The irreversible jump towards the future?

Nothing N? is less sure. L? isn't history repeated, it N? and not cyclic either. The great upheavals of the international law obeyed L historically? action of the involved forces: their hegemonic contradictions, their arguments for the direction of the world. Like L? charles Chaumont noticed “… the international law is founded on contradictions…. ”, and its rules are based on ideological factors which hide realities of the power of strongest on weakest. Aujourd? today, we attend a qualitative change of the international social reports/ratios, with an upheaval of the reports/ratios of forces and all the international legal system which results from this. It S? acts of basic changes of L? international politico-legal order, characterized by violence like element of legitimation in the process of formation of new rules. Let us repeat it: are these changes the result of the qualitative variations of the real reports/ratios of force and contradictions between the actors of L? history. But dominated at the same time started with S? to seize the international law and the international politics to try D? in making an instrument of transformation, like formerly L? made the people fighting for their release against the colonial domination.

Second part: Financial and commercial Institutions international: reforms or reorganization?

1. A little D? history to found safety and the economic co-operation in the world of L? did post-war period, the solution suggested at the time of the monetary and financial Conference of the United Nations held in Bretton Woods consist in creating a unit D? intergovernmental institutions which would have the role of supervising the negotiations and the coordination multilateral of policies likely to counter all the threats which appeared to compromise the survival of the new commercial system and multilateral financier. These institutions were to include in particular: a. The International Monetary International Monetary Funds (the IMF), charged to guarantee a multilateral system of the payments coherent, resting on rates of exchange negotiated multilatéralement, stable but adjustable, under conditions which limited flows of private international capital strictly. B. L? International organization of trade (OIC), which would have the role of providing a framework based on rules to facilitate the reduction of the commercial obstacles within the framework of multilateral negotiations, and to coordinate the national economic policies in order to carry the world request and L? employment on sufficient levels to support the development of the Member States with low income. C. Funds of stabilization international of the basic commodities, which was to ensure the price stability of the raw materials and the basic commodities thanks to the creation of buffer stocks. The design of these institutions rested on the character inseparable from the national and international objectives. L? importance attached to L? existence D? a favorable external environment to be able to profit D? are a fast growth and full employment reflected in L? stated objectives of the IMF, which were “to facilitate L? expansion and L? harmonious increase in the international trade and to contribute thus to the maintenance of high levels D? use and of real income, thus qu? with the development of the productive resources of all the members in so much qu? fundamental objectives of the economic policy”. The Charter of L? OIC (Chapter 2, article II) was even more explicit: “Do the Member States recognize qu? it N? is not only of their national interest to prevent unemployment and the under-employment while ensuring and while maintaining in each country of the possibilities D? productive employment in favour of the people suited to the work and eager of S? to employ qu thus? a large volume and in constant progression of the production and effective request for goods and services. They recognize that the prevention of unemployment and the under-employment is also a condition necessary to reach… the development of the international exchanges, and, consequently, to ensure the wellbeing of all the other countries ". Efforts made to set up a unit coherent and coordinated D? international institutions to promote the full employment, equitable free trade and development N? were ever completed. Only were the IMF and the BM created, and the system of the negotiations based on the rules to eliminate the discriminatory bilateral agreements via L? is application of the unconditional clause of the most favoured nation the only element which survived the Charter of L? OIC in the shape of L? General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, 1947). At the time them debates which were to lead to Bretton Woods, another institution was added to L? together initial: banks it international for the rebuilding and the development intended inter alia, “to promote the growth balanced in the long run international exchanges and to maintain L? balances balance of payments by encouraging L? international investment for the development of productive resources of the members, and to thus improve the productivity, the standards of living and the working conditions in the Member States” (art. I, III). Let us note an important point: specific problems of the developing countries which took part in the installation of the commercial and financial system international D? post-war period N? were not discussed in Bretton Woods. Upon the departure, these institutions of liberal nature had two handicaps: a. they were installation by the rich countries. The mechanisms of political decision remain in their hands and they have dice the beginning the seizure on the IMF and the BM, mainly the United States. B. had the interests of the countries in the process of development been ignored dice the beginning, those being D? start isolated of the center of the decisions. With will time, the countries in the process of development and by extension their populations, directly undergo the effects of the decisions taken by the centers of capacity located with L? interior of two institutions. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Reflexioner på ändringarna av landskamplagen
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vid Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-Frankrike
sära först: Landskamplag och universalization

A. Returen in mot framtiden?

1. Krisen av landskamplagen och den nya koloniinvånaren beställer néo-

ändringar av landskamplagen: En enhetlig enkelriktad rätt och imperialist

, sedan understödjavärlden kriger, landskampföretaget och landskampförbindelsen fungerade de facto vid rapporter/förhållanden av styrkor mer eller balanserades mindre mellan det socialistiska kvarteret och det kapitalistiska kvarteret. I denna period L? ett av kännetecknen av landskamplagen var dess heterogena och förhållandevis pluralistnatur, i första hand under tiden, då väga av den nya vilden påstår startat att väga på balansera av landskampförbindelsen. Rakt till nationaliseringen, rakt till L? kontrollerar den expropriation, rätten av folket på deras naturresurser, aktiviteter av de transnationella firmorna, kontrollerar huvudstad, och beställer var överföringen av huvudstaden, rakt till utvecklingen, den ekonomiska nya landskampen, bland D? andra så många delar, som karakteriserade, landskampen anmäler/förhållanden och den lagliga regleringen av L? tid. På tiden av försvinnandet av det socialistiska kvarteret och, efter väsentligheten har ändrat, uppstod grundläggande ändringar som angår den lagliga och politiska regulation landskampen: den byggda landskamplagen, efter understöder världen har krigit har vetat en generaliserad degradering, och, denna har att rikta verkställer på medborgare som lag av påstår, speciellt på vilka handlag med L? öva av kompetenser av myndigheterna. Denna ändring är även synligare på L? Statligt privilegieras formellt som betvingar av landskampförbindelsen. Om i gå för period av år 70-80, rollen av L? Statlig som var en regulator av de samkvämrapporterna/förhållandena som öppet påstods, nuförtiden den sociala rollen av L? Är statligt som eroderas djupt vid L? ideologisk och politisk offensiv av kapitalism. Har denna offensiv lik följd som en riktig reträtt av fungerar av L? Påstå inom L? traditionellt öva av dess kompetenser. Förminskas rollen av myndigheterna juridically för att kontrollera privatiseringar och rean av de offentliga godorna till transnationellt (företag D? Statligt lönande), att klara av ”omorganiseringarna”, som gäller avskedanden av anställda och workmenna, etc. Myndigheterna förlorar thus kontrollera av näringspolitikarna, socialt och finansiellt. I synnerhet som ett politiskt och ett samkväm dela upp i faktorer av reglering, L? Statligt och förlorade dess roll av redistributoren av richnesses vid skattpolitiken och det av installationen av politiken D? anställning…, I en uttrycka L? Statligt är mycket litet rum till rollen av vakten av det privat intresserar. Och är det politiskt driver, insatt i en djup kris av trovärdighet och legitimitet, dela upp i faktorer som framför ”värderar” av kapitalism, och uttrycker D? beställa L? medfölja: är konkurrensförmåga, belöning med meriten som är flera ansvaret, det ordstävgovernorship och den jämbördiga godan för tillfälle speciellt, vars praktiskresultat är L? monopolization av rikedomen vid en minoritet.

L? landskampen beställer N? är inte utländskt med omorganiseringen av rollen av L? Påstå och av myndigheterna. På det politiskt planera av landskampförbindelsen, degradering S? stilla är ökande sannerligen, de sociala rapporterna för landskampen/förhållanden, och landskampförbindelsen fungeras av ett unipolar strukturerar karakteriserat av dominera för roll av Förenta staterna. North-American överlägsenhet, och dominansbrunnen reflekteras av strömstrategin som består i den varaa vägranen, obstinated D? att inrama deras imperialistiska handlingar i landskamplegality. Denna strategi har att rikta följder på alla system av kollektiv säkerhet som byggs, efter understödjavärlden har krigit, men på härskar också av landskamplagen som ett system av regleringen av de sociala rapporterna/förhållandena för landskamp.

Om Förenta staterna blir i detta processaa av destructurationen av ”det högra gammala” let? den främsta officiella skådespelaren av landskampförbindelsen, deras europébundsförvanter, och deras satelliter tar del i den aktivt i återställandet D? en värld beställer det L? en trodd försvunnen för evigt och definitively begravt av L? historia. C? som på landskampplatsreturna med styrka är det mycket diskuterade begreppet D? ”Civiliserade” påstår (av västra och bärande natur D? beställer) vis-a-vis påstår, och det kallade folket ”inte civiliserade” att inte vara kompetent att gagna från skyddet av rätten i allmänhet och landskamplagen i synnerhet. C? är en riktig retur in mot framtiden, retur in mot landskamplagen i dess påbörjande källor som dominerat landskampplatsjusquen? med halva av det 20th århundradet, ett system av den i första hand västra och neo-colonial rätten. Inom denna ram, Förenta staterna och deras bundsförvanter N? tvekade inte till appellen på institutioner av kolonial natur, sådan L? ockupation av territorierna D? Härskare påstår vid hjälpmedlet av funktionsläget av övervakning som ägnas av chartern av Förenta nationen till ett ögonblick, då mer halva av folket av planet betvingades fortfarande till occidentalo-Europén koloniinvånaredominansen; av Kosovo i Bosnien stundbortgång vid L? Afghanistan och L? Irak. Detta funktionsläge av övervakningretur till systemet av protectorate- och mandatuppsättningen vid företaget av nationerna mellan tvåna kriger upp!

2. Förhör av L? förbud av tillflykten till styrkan och Förenta nationen där, var L? var neo-colonial beställer mer en klockas slag förbinder politiskt till L? erosion av systemet av kollektiv säkerhet, i synnerhet vid försöken D? avskaffande de facto av L? allmänt förbud av tillflykten till styrkan som ägnas av L? § 4 för artikel 2 av chartern av Förenta nationen: militär funktion ”räv av öknen” (December 1998) mot L? Irak utan bemyndigande av säkerhetsrådet, agression mot L? Afghanistan och installation D? en satellit- regering, agression av L? NATO i Kosovo utan lagligt baserar, och kriger mandat av Förenta nationen, D? kontrar agression L? Irak och igen installation D? en satellit- regering…, här insatser som siktar på omorganiseringen av den samtidaa landskampförbindelsen vid L? öva av våld. Detta våld N? är inte med L? variation av sammanhanget av det processaa av universalizationen: det bildar del D? en allmän offensiv startade mot rätterna av folket att lägga ut D? sig själv kontrar mänsklig rättighet. I D? annat uttrycker, kontrar de demokratiska tillgångarna och kontrar L? landskampen beställer i sin helhet. Dessa agerar D? eroderade en special gravitation bestämt bestämmelsen av L? § 4 för artikel 2 av chartern av Förenta nationen, universal igenkänd som vara en imperativ som är standard av den samtidaa landskamplagen. Dessa kränkningar av L? förbud av tillflykten till styrkaappellen in i ifrågasätter inte endast en imperativ som är standard av landskamplagen, men stilla, skaka alla system av kollektiv säkerhet. C? är returen till fruktsaftANNONSbellumen gammala tider (gör rakt till kriga), logiskt ”rätt” av L? öva av våld av starkast mot det svagaste folket. Det är användbart att återkalla det L? allmänt förbud av tillflykten till styrkan som ägnas av L? § 4 för artikel 2 kan genomgå endast två undantag: a. vid rådbeslutet av säkerhet för underhåll av freder och säkerhetslandskampen (konst. 24 och kapitel VII av chartern) och, B. tillflykten till styrkan i L? öva av selfen-defence, om skulle ett statligt är L? anmärka D? en beväpnad agression (konst. 51 av chartern).

Yttre detta utgör dessa två undantag, tillflykten till styrkan en agera D? agression enligt upplösning 3314 av December 14, 1974. Inget annat undantag, jämnt so-called ”det humana militära ingripandet”, N? är tillåtet vid landskamplagen. Och låt oss återkalla det, L? agera D? agression är ett straffbart landskampbrott vid landskamplagen. Låt oss notera thus det, även om landskamplagen förböd L? anställning eller hot av L? bruk av styrkan, våld av kraftigt N? mindre har mer parametrar av stillbilden för den lagliga regleringen av politiskt begränsar: de lämnar, med det kända Det? en ny civilisation, gillar förr L? Européinvasion av amerikanjordningen, i ett korståg som döljer dåligt politiken och aimingsna av anbud av folket och Det? anslag av allmänningresurserna. Och paradoxically, L? UNO som bör vara L? beståndsdelen av applikationen och den lagliga regleringen av våld, takes särar i detta korståg av erövring av världen av de transnationella företagen. Omorganisering eller reform av L? UNO (se n°III)? Världsoordning, anarki, utbrott av våld, kris av legitimitet, kris av legality, kris av världsgouvernabilityen, institutionell kris, demokratisk kris, här främsta kännetecken av landskampföretaget. Är denna neo-colonial landskamp beställer baserat på våld symmetrisk med L? ekonomiskt och samkvämet beställa av misärbygganden exklusivt med det känt, och vinsten av det privat intresserar.

3. Ändringar i L? ekonomisk beställer

landskamplagen av en ekonomisk natur without ifrågasätter, är den lagliga corpuset som reflekterar bäst ändringarna av L? politico-lagligt beställa av världen. Dess främsta kännetecken på det lagliga jämnt är förvirringen, och fusionen av rätten med intresserar av köpmännen. C? är deras rätt. C? är L? belastning av reklamfilmlagen i en strikt avkänning av benämna: naturresurser micro-organisms, ekosystem, människokroppen som är vård-, L? är gör utbildning, kulturen, vetenskaplig forskning, drogerna, produktionen av godorna som all betvingas till lagen av marknadsföra och, L? anmärka D? ”lagligt” anslag vid de privata firmorna och de stora transnationella korporationerna. Flersidiga institutioner D? ekonomiskt beställa (FMI/BM/OMC), deras domstolar (ORD, CIRDI) as well as kapacitetarna de facto (G8, klubban av Paris…) utgöra spearheaden av denna ekonomiska sort för den nya landskampen. Är alla folk betvingar thus till lagligt härskar var de stora ändringarna av landskamplagen var beslutsamma vid den verkliga ändringen av det verkliga förhållandet mellan de främsta skådespelarearna av L? historia och, denna ändring är, i dess vänd som är beslutsam vid naturen av de involverade skådespelarearna. Bestämt leker våld en del av först jämnt i det processaa av ändring av L? den ekonomiska världen beställer.

Avslutning. Det irreversible hoppet in mot framtiden?

Ingenting N? är mindre säkert. L? inte upprepas historia, det N? och inte cykliskt either. De stora omstörtning av landskamplagen lydde L historically? handling av de involverade styrkorna: deras hegemonic motsättningar, deras argument för riktningen av världen. Likt L? charles märkte Chaumont ”…, landskamplagen grundas på motsättningar…., ”, och dess härskar baseras på ideologiskt dela upp i faktorer som döljer verklighetar av driva av starkast på svagast. Aujourd? i dag, deltar i vi en kvalitativ ändring av de sociala rapporterna/förhållandena för landskamp, med en omstörtning av rapporterna/förhållandena av styrkor och alla landskamprättsligt system som resulterar från denna. Det S? agerar av grundläggande ändringar av L? denlagliga landskampen beställer, karakteriserat av våldnågot liknandebeståndsdelen av legitimationen i det processaa av bildande av nytt härskar. Låt oss repetition det: är dessa ändringar resultatet av de kvalitativa variationerna av de verkliga rapporterna/förhållandena av styrka och motsättningar mellan skådespelarearna av L? historia. Men dominerat samtidigt startat med S? att gripa landskamplagen och landskamppolitiken till försök D? i danande gillar en instrumentera av omformning, förr L? gjorde folket som slåss för deras frigörare mot den koloniala dominansen.

Understödja delen: Finansiell och reklamfilminstitutionlandskamp: reformer eller omorganisering?

1. Lite ett D? historia som grundar säkerhet och det ekonomiska samarbetet i världen av L? den post-war perioden, lösningen möjlig på tiden av den monetära och finansiella konferensen av Förenta nationen som rymdes i Bretton trän består, i att skapa en enhet D? intergovernmental institutioner, som skulle, har rollen av att övervaka förhandlingarna och koordinationen som är flersidiga av politik troligen för att kontra alla hot som verkade att kompromissa överlevnaden av det nya reklamfilmsystemet och den flersidiga finansiären. Dessa institutioner skulle inkludera i synnerhet: a. Fonderna för den monetära landskampen för landskampen de monetära (IMFEN) som laddas att garantera ett flersidigt system av de sammanhängande som betalningarna vilar på, klassar av utbytet förhandlade multilatéralementen, stall, men justerbart, villkorar under som begränsade flöden av privat landskamphuvudstad strängt. B. L? Landskamporganisationen av handel (OIC), som skulle, har rollen av att ge en ram som baseras på, härskar för att göra förminskningen av reklamfilmhindren inom ramen av flersidiga förhandlingar och till koordinaten lättare medborgarenäringspolitikarna för att bära världsförfråganen och let? anställning på tillräckligt jämnar för att stötta utvecklingen av medlemmen påstår med låg inkomst. C. Fonder av stabiliseringslandskampen av de grundläggande artiklarna, som var att se till prissättastabiliteten av de rå materialen och det grundläggande artikeltack till skapelsen av, fungera som buffert lagerför. Designen av dessa institutioner vilade på teckenet som var oskiljaktigt från medborgare- och landskampmålen. L? betydelse som fästas till L? existens D? en gynnsam yttre miljö gagnar D? reflekteras en fastatillväxt och en full anställning i L? påstod mål av IMFEN, som var ”att göra L lättare? utvidgning och L? harmonisk förhöjning i internationell handel och att bidra thus till underhållet av hög nivå D? använd och av verklig inkomst, således qu? med utvecklingen av de produktiva resurserna allra medlemmarna i så mycket qu? grundmål av näringspolitiken”. Chartern av L? OIC (kapitel 2, artikel II) var även mer explicit: ”medlemmen påstår känner igen qu? det N? inte endast av deras medborgare för att förhindra arbetslöshet och under-employmentstunderna ser till och intresserar stunder som underhåller i varje land av möjligheterna D? produktiv anställning i favör av folket passade till arbetet och ivrigt av S? att använda qu thus? en stor volym och i den konstant fortgången av produktionen och den effektiva förfråganen för godor och servar. De känner igen att förhindrandet av arbetslöshet och underen-employment är också en villkora som är nödvändig att nå…, utvecklingen av landskamputbytena, och, därför, att se till wellbeingen allra de andra länderna ”. Försök gjorde till uppsättningen upp en enhet sammanhängande och koordinerade D? landskampinstitutioner som främjar den fulla anställningen, den rättvisa frihandeln och utvecklingen N? avslutades någonsin. Endast skapades IMFEN och BMEN, och härskar systemet av förhandlingarna som baseras på, för att avlägsna de diskriminerande bilaterala överenskommelserna via L? är applikationen av den ovillkorliga satsen av den mest favoriserade nationen den enda beståndsdelen som fortlevde chartern av L? OIC i forma av L? Allmän överenskommelse på tariffar och handel (GATT, 1947). På tiden tillfogades de debatter, som var att leda till Bretton trän, en annan institution till L? tillsammans initialt: packar ihop det landskampen för ombyggandet, och ämnade utvecklingen inter alia, ”för att främja de tillväxt balanserade på sikt landskamputbytena och för att underhålla L? balanserar betalningsbalans vid uppmuntran L? landskampinvesteringen för utvecklingen av produktiva resurser av medlemmarna och till thus förbättrar produktiviteten, normana av uppehället, och arbetet villkorar i medlemmen påstår” (konst. I, III). Låt oss notera ett viktigt pekar: specifika problem av ett u-land som tog del i installationen av reklamfilmen och den finansiella systemlandskampen D? post-war period N? diskuterades inte i Bretton trän. På avvikelsen hade dessa institutioner av den frisinnade naturen två handikapp: a. de var installation vid de rika länderna. Mekanismen av det politiska beslutet återstår i deras räcker, och de har tärning början beslag på IMFEN och BMEN, främst Förenta staterna. B. av länderna i det processaa av utveckling varit intresserar hade den de ignorerade tärningen början, de som är D? start som isoleras av centrera av besluten. Med ska tid genomgår länderna i det processaa av utveckling och vid f8orlängning deras befolkningar, direkt verkställer av besluten som tas av, centrerar av kapacitet som lokaliseras med L? inre av två institutioner. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Отражения на изменениях международного права
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Hugo Ruiz Diaz Balbuena, частью Mireille
Mendès-Франции первой: A. международного права и

universalization. Возвращение к будущему?

1. Кризис международного права и новые колониальные изменения néo-

заказа международного права: Равномерные, односторонние правое и империалист

с Второй войны, транснациональная компания и международные связи работались de facto рапортами/коэффициентами усилий больше или более менее балансировались между социалистическим блоком и блоком капиталиста. В этом периоде, l? одна из характеристик международного права было своей природой несродных и относительно pluralist, главным образом во время времени когда вес новых суверенных государств начал весить на балансе международных связей. Право к национализации, праву к l? делает экспроприация, right of люди на их природные ресурсы, деятельности при транснациональных фирм, управление управления прописное и переход прописного, правый к развитию, новому международному экономическому порядку, находился среди d? другие, так много компоненты которые характеризовали международные рапорты/коэффициенты и правового регулирование l? время. Во время пропадания социалистического блока и после существенные изменения, коренных изменения относительно законная и политическая регулированная ой международной: делает построенное международное право после того как Вторая война знать обобщенное ухудшение и, это одно имеет непосредственные воздействия на государственном законе положений, специально на касатьется с l? тренировка правомочностей авторитетов. Это изменение even more видимо на l? Положение, официально, privileged вопрос международных связей. Если в идти периода лет 70-80, роль l? Было положение по мере того как регулятор социальных рапортов/коэффициентов утверженных открыто, nowadays социальная роль l? Положение глубоки выветрено l? мировоззренческая и политическая оффензива капитализма. Эта оффензива имеет как последствие поистине отступление функций l? Положение в пределах l? традиционная тренировка своих правомочностей. Роль авторитетов уменьшена к juridically приватизациям управления и сбыванию общественных товаров к транснациональному (компании d? Заявите выгодско), для того чтобы управлять «реорганизациями» которые включают отставку работников и workmen, etc Авторитеты теряют таким образом управление экономических политик, социально и финансовохозяйственно. В частности, как политическое и социальный фактор регулировки, l? Положение потеряло и своя роль redistributor наваристостей политикой тягла и той из установки политик d? занятость… В слове, l? Положением будет малюсенькая комната к роли предохранителя личных выгод. И политическая власть, введенная в глубокий кризис правдоподобия и легитимности, фактора которому транспортирует «значения» капитализма и слов d? заказ l? сопровождение: конкурентоспособность, вознаграждение с заслугой, нескольк пассив, оно говоря governorship и равные шансы специально хороша, результатом которого практически будет l? monopolization наваристости несовершеннолетием.

L? международный порядок n? не будет чужим с реорганизацией роли l? Заявите и авторитетов. На политическом плане международных связей, ухудшение s? все еще деиствительно увеличивает, международные социальные рапорты/коэффициенты и международные связи работаются униполярной структурой, котор характеризует преобладать роли Соединенных Штатов. North-American preeminence и доминирование наилучшим образом отразите в настоящее время стратегией состоя в неоказании, котор будут obstinated d? обрамить их имперские действия в международном правовом признании. Эта стратегия имеет сразу последствия на полностью системе коллективной безопасности построенной после Второй войны, но также на правилах международного права как система регулировки международных социальных рапортов/коэффициентов.

Если Соединенные Штаты становят в этом процессе destructuration «правого старого» l? главным образом официальный актер международных связей, их союзники европейца и их спутники принимают участие в ем активно в восстановлении d? заказ мира l? одно, котор верит исчезли forever и окончательно похоронено l? история. C? находится как на международных возвращениях места с усилием очень обсуженная принципиальная схема d? «Цивилизованные» положения (западной и природы нося d? заказы) vis-a-vis положения и люди вызвали «после того как они цивилизованы» могущ принести пользу от предохранения права вообще и международного права в частности. C? будет поистине возвращением к будущему, возвращением к международному праву в своих возникая источниках которые преобладано международное jusqu места? с половиной 20th столетия, системы главным образом западного и неоколониального права. Внутри эти рамки, Соединенные Штаты и их союзники n? не смутил call upon заведения колониальной природы, такого l? оккупация территории d? Властительские положения серединами режима наблюдения посвященного хартией Организации Объединенных Наций до один момент когда больше половины людей планеты все еще подверглась к occidentalo-Европейскому колониальному господству; Kosovo в Боснии, пока проходящ l? Афганистан и l? Ирак. Этот режим наблюдения возвращает к системе протектората и мандату установленному вверх компанией наций между 2 войнами!

2. Спрашивать l? запрещение recourse к усилию и Организации Объединенных Наций там, где l? был неоколониальный заказ больше поражать политически относит к l? размывание системы коллективной безопасности, в частности попытками d? упразднение de facto l? вообще запрещение recourse к усилию посвященному l? § 4 статьи 2 хартии Организации Объединенных Наций: воинская деятельность «лисица пустыни» (декабрь 1998) против l? Ирак без утверждения Совета безопасности, агрессии против l? Афганистан и установка d? спутниковое правительство, агрессия l? НАТО в Kosovo без правовой базы и мандата Организации Объединенных Наций, войны d? агрессия противопоставляет l? Ирак и снова установка d? спутниковое правительство… здесь инициативы aim at реорганизация современных международных связей l? тренировка расправы. Этот расправа n? не с l? изменение смысла процесса universalization: оно формирует часть d? вообще оффензива начала против прав людей lay out d? сами, счетчики права человека. В d? другие слова, противопоставляют демократические имущества и противопоставляют l? международный порядок в целом. Эти поступки d? специальное сила тяжести определенно выветрилось обеспечение l? § 4 статьи 2 хартии Организации Объединенных Наций, всеобще узнанной как был повелительным стандартом современного международного права. Эти нарушения l? запрещение recourse к звоноку усилия в вопрос not only один повелительный стандарт международного права, но все еще, трястиет полностью систему коллективной безопасности. C? будет возвращением к bellum ОБЪЯВЛЕНИЯ сока старые времена (правые для того чтобы сделать войну), логически «правое» l? тренировка расправы самой сильной против самых слабых людей. Полезно вспомнить тот l? вообще запрещение recourse к усилию посвященному l? § 4 статьи 2 может пройти только 2 исключения: A. решением совету безопасности для обслуживания peaces и безопасности международной (искусствоо. 24 и глава CVII из хартии) и, B. recourse к усилию в l? тренировка самозащиты если положением был бы l? предмет d? вооруженная агрессия (искусствоо. 51 из хартии).

Наружу эт эти 2 исключения, recourse к усилию образовывают поступок d? агрессия согласно разрешению 3314 14-ое декабря 1974. Отсутствие другого исключения, ровное so-called «гуманная воинская интервенция», n? позволяет международным правом. И препятствуйте нам вспомнить его, l? поступок d? агрессией будет punishable международное преступление международным правом. Препятствуйте нам заметить таким образом то хотя международное право запретило l? занятость или угроза l? польза усилия, расправы мощного n? имеет больше параметров правового регулирование все еще политических пределов: они выходят, с именем d? новая цивилизация, как бывш l? Европейское нашествие американских земель, в кампании которая плох прячет политики и aimings предложения людей и d? ассигнование общих ресурсов. И парадоксально, l? UNO должно быть l? элемент применения и правового регулирование расправы, принимают участие в этой кампании завоевания мира транснациональными компаниями. Реорганизация или реформа l? UNO (см. n°III)? Разлад мира, anarchy, outburst расправы, кризиса легитимности, кризиса законности, кризиса gouvernability мира, учрежденческого кризиса, демократического кризиса, здесь главным образом характеристик транснациональная компания. Это неоколониальное международный порядок основано на расправе симметрично с l? хозяйственный и социальный заказ строений нищеты исключительн с именем и профитом личных выгод.

3. Изменения в l? будет экономическим укладом

международное право хозяйственной природы without question, законный corpus который отражает наиболее наилучшим образом изменения l? politico-законный заказ мира. Своей главным образом характеристикой на законном уровне будет запутанностью и сплавливанием права с интересами купечеств. C? их право. C? l? верстка коммерчески закона в только чувстве термины: природные ресурсы, micro-organisms, экосистемы, человеческое тело, здоровье, l? образование, культура, научное исследование, снадобья, продукция товаров совсем, котор подвергли к закону рынка и делает l? предмет d? «законное» ассигнование приватными фирмами и большими межнациональными корпорациями. Multilateral заведения d? экономический уклад (FMI/BM/OMC), их суды (ORD, CIRDI) также, как емкости de facto (G8, клуб Paris…) образуйте spearhead этого нового международного хозяйственного вида. Все люди таким образом subject to правовые нормы где большие изменения международного права были обусловлены существенные изменения реального отношения между главным образом актерами l? история и, это изменение, в своем повороте, обусловлена природой involved актеров. Некоторо, расправа играет часть первого уровня in the process of изменение l? экономический уклад мира.

Заключение. Irreversible скачка к будущему?

Ничего n? будет более менее уверен. L? не повторена история, оно n? и не cyclic также. Большие upheavals международного права повиновались l исторически? действие involved усилий: их hegemonic несоответствия, их аргументы для направления мира. Как l? charles замеченный Chaumont «… международное право основано на несоответствиях…. », и свои правила оснуйте на мировоззренческих факторах которые прячут реальности силы самой сильной на самой слабой. Aujourd? сегодня, мы присутствуем на качественном изменении международных социальных рапортов/коэффициентов, с upheaval рапортов/коэффициентов усилий и полностью международного правовой системы которое приводит к от этого. Оно s? поступки коренных изменения l? международный politico-законный заказ, котор характеризует расправа любит элемент legitimation in the process of образование новых правил. Препятствуйте нам повторить его: будут этими изменениями результат качественно изменений реальных рапортов/коэффициентов усилия и несоответствий между актерами l? история. Но преобладано в то же самое время начато с s? заесть международное право и международную политику для того чтобы попытаться d? в делать аппаратуру преобразования, как бывш l? сделал людей воюя для их отпуска против колониального господства.

Вторая часть: Финансовохозяйственные и коммерчески заведения международные: реформы или реорганизация?

1. Маленький d? история к найденной безопасности и хозяйственное сотрудничество в мире l? сделал послевоенный период, разрешение предложенное, что во время монетного и финансовохозяйственного конференции Организации Объединенных Наций, котор держат в древесинах Bretton состоять в создавать блок d? межправительственные заведения имели бы роль наблюдать переговоры и координацию multilateral политик вероятн для того чтобы противопоставить все угрозы показалось, что скомпрометировали выживание новой коммерчески системы и multilateral финансиста. Эти заведения должны были включить в частности: A. Международные монетные международные валютные фонды (IMF), порученные для того чтобы гарантировать multilateral систему компенсаций когерентных, отдыхая на валютн обсудили multilatéralement, конюшню но регулируемое, под условиями которые лимитированные подачи приватной международной столицы только. B. L? Международная организация торговли (OIC), который имело бы роль обеспечивать рамки основанные на правилах для того чтобы облегчить уменьшение коммерчески препон within the framework of multilateral переговоры, и координировать национальные экономические политики для того чтобы снести запрос мира и l? занятость на достаточно уровнях для того чтобы поддержать развитие статусов члена с низкием доходом. C. Фонды стабилизации международные основных товаров, которая должна были обеспечить стабилность цены сырых материалов и основные товары благодарят к творению резервных капиталов. Конструкция этих заведений отдохнула на характере несепарабельном от национальных и международных задач. L? важность прикрепленная к l? существование d? благоприятная внешняя окружающая среда принесла пользу d? быстрый рост и полная занятость отражены в l? заявленные задачи IMF, которые должны были «облегчить l? расширение и l? гармоничное увеличение в международной торговле и способствовать таким образом к обслуживанию высоких уровней d? используйте и реального дохода, таким образом qu? с развитием производительных ресурсов всех членов в so much qu? основные задачи экономической политики». Хартия l? OIC (глава 2, статья II) было even more точно: «Статусы члена узнают qu? оно n? находит not only их общегосударственные интересы предотвратить незанятость и under-employment пока обеспечивающ и пока поддерживающ в каждой стране возможностей d? производительная занятость in favour of люди одетые к работе и полные страстного желания s? использовать qu таким образом? большой том и в постоянн прогрессировании продукции и эффективного запроса для товары и услуги. Они узнают что предохранением незанятости и under-employment будет также условие обязательно для достижения… развитие международных обменов, и, последовательн, обеспечить wellbeing всех других стран «. Усилия сделали для того чтобы установить вверх блок когерентно и скоординировали d? международные заведения для того чтобы повысить полную занятость, equitable свободную торговлю и развитие n? всегда завершил. Только IMF и BM были созданы, и система переговоров основала на правилах для того чтобы исключить discriminatory двусторонние договоры через l? будет применением безусловной клаузулы most favoured nation единственный элемент выдержал хартия l? OIC в форме l? Общее соглашение на тарифах и торговле (GATT, 1947). At the time они debates должны были вести к древесинам Bretton, другое заведение были добавлены к l? совместно инициал: крены оно международно для rebuilding и развития предназначило inter alia, «повысить обмены сбалансированные ростом in the long run международные и поддержать l? балансирует платежный баланс путем ободряя l? зарубежныа капиталовложения для развития производительных ресурсов членов, и к таким образом улучшает урожайность, стандарт стандарты жить и условия труда в статусах члена» (искусствоо. IИЙ, CIII). Препятствуйте нам заметить важный пункт: специфически проблемы развивающаяся страна приняли участие в установке коммерчески и финансовая система международного d? послевоенный период n? не обсудил в древесинах Bretton. На отклонении, эти заведения либеральной природы имели 2 гандикапа: A. ими была установка странами богатые люди. Механизмы политического решения остают в их руках и они имеют плашки начало захват на IMF и BM, главным образом Соединенных Штатах. B. интересами стран in the process of развитие были проигнорированные плашки начало, те d? старт изолированный центра решений. С время, страны in the process of развитие и выдвижением их населенности, сразу пройдет влияния решений принятых центрами емкости расположенными с l? интерьер 2 заведений. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

Discussies over de overplaatsingen van het internationale recht
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door Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-Frankrijk
Eerste deel: Het internationale recht en de mondialisering

A. De terugkeer naar de toekomst?

1. De crisis van het internationale recht en de nieuwe koloniale orde neo

de overplaatsingen van het internationale recht: Een eenvormig, unidirectioneel recht en impérialiste

sinds de tweede wereldoorlog, werden de internationale vennootschap en de internationale betrekkingen de facto door min of meer evenwichtige verslagen van krachten tussen het socialistische blok en het kapitalistische blok bewerkt. In deze periode l? een van de kenmerken van het internationale recht was zijn heterogene en betrekkelijk pluralistische natuur, voornamelijk in de periode waar het gewicht van de nieuwe onafhankelijke Staten begon op de weegschaal internationale betrekkingen te wegen. Recht op nationalisatie, recht op l? onteigening, controleert het recht van de volkeren op hun natuurlijke hulpbronnen, controle van de werkzaamheden van de transnationale ondernemingen, kapitalen en van de overdracht van de kapitalen, waren het recht op ontwikkeling, nieuwe internationale economische orde, onder d? anderen, net zoveel componenten die de internationale verslagen en de juridische regeling van l kenmerkten? tijdperk. Bij de verdwijning van het socialistische blok en na wezenlijke veranderingen, hebben fundamentele veranderingen betreffende de internationale juridische en politieke regeling zich voorgedaan: het internationale recht dat na de tweede wereldoorlog wordt gebouwd, kent een veralgemeende verslechtering en, deze heeft rechtstreekse gevolgen voor het interne recht van de Staten, speciaal voor wat aan l treft? oefening van de bevoegdheden van de overheid. Deze verandering is nog meer zichtbaar op l? Staat, formeel, onderhevig bevoorrechte van de internationale betrekkingen. Als in de periode die van de jaren 70-80, de rol van l gaat? De staat als regulator van de sociale betrekkingen werd, tegenwoordig de sociale rol van l openlijk geëiste? De staat is diepgaand aangetast per l? ideologisch en politiek offensief van het kapitalisme. Dit offensief heeft als gevolg een echte teruggang van de functies van l? Staat op het gebied van l? traditionele oefening van zijn bevoegdheden. De rol van de overheid beperkt zich om de ondernomen privatiseringen en de verkoop van de openbare goederen aan transnationaal gerechtelijk te voeren met antifrictiemateriaal (d? Staat rendabel), om „de herstructureringen“ te beheren die het ontslag van de bedienden en arbeiders tot gevolg hebben, enz De overheid verliest aldus de beheersing van de economische, sociale en financiële beleidsmaatregelen. Met name als politieke en sociale factor van regeling, l? De staat heeft en zijn rol van redistributeur van rijkdommen door het fiscale beleid en die van het invoeren van de beleidsmaatregelen d verloren? werkgelegenheid… In een woord, l? De staat is verminderd tot de rol van bewaker van de particuliere belangen. En de politieke macht, die in een diepe crisis van geloofwaardigheid en wettigheid wordt ingeslagen, is de factor die „de waarden“ van het kapitalisme en de woorden d vervoert? orde l? vergezellend: het concurrentievermogen, de beloning aan de verdienste, individuele verantwoordelijkheid, die zijn het gelijke kansen zegt en vooral de good governance, waarvan het praktische resultaat l is? monopoliseren van de rijkdom door een minderheid.

L? internationale orde n? is niet buitenlands aan de herstructurering van de rol van l? Staat en een overheid. Op politiek niveau van de internationale betrekkingen, de verslechtering s? nog immers wordt vergroot, de internationale sociale betrekkingen en de internationale betrekkingen worden door een gekenmerkt eenpolige structuur door de dominerende rol van de Verenigde Staten bewerkt. Noorden-Amerikaanse prééminence en de heerschappij worden goed door de huidige strategie weergegeven die in de koppige weigering d bestaat? hun keizerlijke acties in de internationale wettigheid begeleiden. Deze strategie heeft rechtstreekse gevolgen voor het heel systeem van collectieve veiligheid die na de tweede wereldoorlog wordt gebouwd, maar ook voor regels voor het internationale recht als regelingssysteem van de internationale sociale betrekkingen.

Als de Verenigde Staten in dit proces van déstructuration van „het recht oud“ l worden? de hoofd - en staatsactor van de internationale betrekkingen, hun bondgenoten en hun Europese satellieten deel nemen er actief in de restauratie d? een wereldorde slechts l? men geloofde verdwenen in nooit en definitief begraven per l? geschiedenis. C? is alsmede op de internationale scène met kracht terug komt de zeer omstreden kennis d? „Beschaafde“ staten (van westerse en dragende aard d? orden) tegenover Staten en „niet beschaafde“ genoemde volkeren die niet van de bescherming van het recht in het algemeen en het internationale recht kunnen genieten in het bijzonder. C? is een echte terugkeer naar de toekomst, terugkeer naar het internationale recht in zijn bronnen afkomstig dat de internationale scène jusqu heeft beheerst? aan de helft van de 20ste eeuw, voornamelijk westers en neo-koloniaal een systeem van recht. In dit kader, Verenigde Staten en hun bondgenoten n? niet geaarzeld om op instellingen van aard een beroep te doen koloniaal, zoals hebben l? bezigheid van de gebieden d? De soevereine staten via de regeling van voogdij die door het Handvest van de Verenigde Naties op een ogenblik waarop meer dan de helft van de volkeren van de planeet wordt gewijd, was nog gebonden aan de occidentalo-Europese koloniale heerschappij; van Kosovo in Bosnië, door via l te gaan? Afghanistan en l? Irak. Deze regeling van voogdij verwijst naar het systeem van protectoraat en mandaat die door de Maatschappij van de Volkeren tussen beide oorlogen zijn opgesteld!

2. Het weer ter discussie stellen van l? verbod van het beroep op de kracht en de Verenigde Naties daar, waar l? de neo-koloniale orde is het meest opvallend betreft politiek l geweest? erosie van het systeem van collectieve veiligheid, met name door de pogingen d? afschaffing de facto van l? algemeen verbod van het beroep op de kracht die per l wordt gewijd? artikel 2 § 4 van het Handvest van de Verenigde Naties: militaire verrichting „Vos van de woestijn“ (december 1998) tegen l? Irak zonder vergunning van de Raad van veiligheid, agressie tegen l? Afghanistan en totstandbrenging d? een bijkomende regering, agressie van l? NAVO aan Kosovo zonder wettelijke basis en zonder mandaat van de Verenigde Naties, oorlog d? agressie tegen l? Irak en opnieuw installatie d? een bijkomende regering… ziehier initiatieven met het oog op de herstructurering van de eigentijdse internationale betrekkingen per l? oefening van het geweld. Dit geweld n? is niet aan l? het verschil van de context van het mondialiseringsproces: zij maakt deel d uit? een algemeen offensief dat tegen de rechten van de volkeren op gang wordt gebracht om d te beschikken? zelf, tegen de menselijke rechten. In d? andere woorden, tegen de democratische bereikte resultaten en l? internationale orde in zijn geheel. Deze handelingen d? een speciale ernst heeft in het bijzonder de beschikking van l aangetast? artikel 2 § 4 van het Handvest van de Verenigde Naties, algemeen erkend als als zijnde een gebiedende norm van het eigentijdse internationale recht. Deze overtredingen van l? het verbod van het beroep op de kracht brengen niet alleen een gebiedende norm van het internationale recht in gevaar, maar nog, doen schudden het heel systeem van collectieve veiligheid. C? is de terugkeer naar het sap ad bellum van de oude tijd (recht om de oorlog te doen), logisch „het recht“ van l? oefening van het geweld van het sterkst tegen de zwakste volkeren. Het is nuttig om slechts op l te wijzen? algemeen verbod van het beroep op de kracht die per l wordt gewijd? artikel 2 § 4 kan slechts twee uitzonderingen ondergaan: a. door beslissing van de Raad van veiligheid met het oog op handhaving van de vrede en de veiligheid internationaal (kunst. 24 en hoofdstuk VII van het Handvest) en, b. het beroep op de kracht in l? oefening van noodweer in het geval dat een Staat l zou zijn? onderwerp d? een gewapende agressie (kunst. 51 van het Handvest).

Buiten deze deze twee uitzonderingen, vormt het beroep op de kracht een handeling d? agressie volgens de Resolutie 3314 van 14 december 1974. Geen enkele andere uitzondering, zelfs zogenaamd „de humanitaire militaire tussenkomst“, n? door het internationale recht wordt toegelaten. En ter herinnering, l? handeling d? de agressie is een strafbare internationale misdaad door het internationale recht. Stellen aldus vast dat hoewel het internationale recht l verbiedt? werkgelegenheid of de dreiging van l? gebruik van de kracht, het geweld van machtige n? a meer parameters van juridische regeling minder nog van politieke grenzen: zij vertrekken, in de naam d? een nieuwe beschaving, zoals vroeger l? Europese invasie van de Amerikaanse gronden, in een kruistocht die de beleidsmaatregelen en de mikken van indiening van de volkeren en d slecht verbergt? toeëigening van de gemeenschappelijke hulpbronnen. En paradoxaal, l? UNO dat l zou moeten zijn? het element van inspanning en juridische regeling van het geweld, neemt in deze veroveringskruistocht deel van de wereld door de transnationale vennootschappen. Herstructurering of Hervorming van l? UNO (zie n°III)? Wereldwanorde, anarchie, uitbarsting van het geweld, crisis van wettigheid, crisis van wettigheid, wereldcrisis van bestuurbaarheid, institutionele crisis, democratische crisis, ziehier de voornaamste kenmerken van de internationale vennootschap. Deze neo-koloniale internationale orde die op het geweld is gebaseerd, is symmetrisch aan l? de economische en sociale orde van ellende bouwt uitsluitend in de naam en ten voordele van de particuliere belangen.

3. De overplaatsingen in l? economische orde

is het internationale recht van economische aard zonder conteste, het juridische corpus dat het best de overplaatsingen van l weergeeft? politico-juridische orde van de wereld. Zijn voornaamste kenmerk op juridisch niveau is de verwarring en de fusie van het recht met de belangstelling van de kooplieden. C? is Hun recht. C? oosten l? de belastingheffing op het commerciële recht in de strikte zin van het woord van de termijn: de natuurlijke hulpbronnen, de micron-organisme, de ecosystemen, het menselijke lichaam, de gezondheid, l? opvoeding, de cultuur, het wetenschappelijke onderzoek, de geneesmiddelen, is de productie van de goederen iedereen gebonden aan de wet van de markt en doet l? onderwerp d? „wettelijke“ toeëigening door de particuliere ondernemingen en door de grote transnationale corporaties. De multilaterale instellingen d? economische orde (FMI/BM/OMC), hun rechtbanken (ORD, CIRDI) evenals bevoegdheden de facto (G8, Club van Parijs…) vormen het ijzer van lans van deze nieuwe internationale economische aard. Alle volkeren zijn dus gebonden aan juridische regels waar de grote overplaatsingen van het internationale recht door de wezenlijke verandering van de reële verhoudingen tussen de voornaamste actoren van l werden bepaald? de geschiedenis en, deze verandering worden, op zijn beurt, door de aard van de actoren betrokken bepaald. Zeker speelt het geweld een rol van eerste niveau in het proces van overplaatsing van l? economische wereldorde.

Conclusie. De onomkeerbare sprong naar de toekomst?

Niets n? is minder zeker. L? de geschiedenis herhaalt zich, zij n niet? en niet cyclisch evenmin. De grote ingrijpende veranderingen van het internationale recht hebben historisch aan l gehoorzaamd? de actie van de krachten betrokken: hun tegenstrijdigheden, hun hégémoniques onenigheden voor de directie van de wereld. Alsmede l? heeft Charles Chaumont „… opgemerkt het internationale recht is gebaseerd op tegenstrijdigheden…. “, en zijn regels zijn op ideologische factoren gebaseerd die de werkelijkheid van de macht van het sterkst op het geringst verbergen. Aujourd? vandaag zijn wij van een kwalitatieve verandering van de internationale sociale betrekkingen getuige, een ingrijpende verandering van de verslagen van krachten en het heel internationaal rechtssysteem dat eruit voortvloeit. Hij s? handelt over fundamentele veranderingen van l? internationale politico-juridische orde, gekenmerkt door het geweld als rechtvaardigingselement in het proces van vorming van nieuwe regels. Herhalen: deze veranderingen zijn het resultaat van de kwalitatieve veranderingen van de reële verslagen van kracht en de tegenstrijdigheden tussen de actoren van l? geschiedenis. Maar tegelijkertijd geheerst aan s met ze hebben begonnen? van het internationale recht en het internationale beleid meester maken om d te proberen? een instrument ervan van verandering doen, zoals vroeger l? de volkeren hebben gedaan die om hun bevrijding tegen de koloniale heerschappij strijden.

Het tweede deel: De internationale financiële en commerciële Instellingen: hervorming of herstructurering?

1. Een beetje d? geschiedenis om de veiligheid en de economische samenwerking in de wereld van l in te stellen? de na-oorlogse periode, de oplossing voorgesteld bij de monetaire en financiële Conferentie van de Verenigde Naties die aan Bretton Woods wordt gehouden, bestonden daarin om een geheel d te creëren? intergouvernementele instellingen die als opdracht zouden hebben om de multilaterale onderhandelingen en de coördinatie van beleidsmaatregelen in het oog te houden om alle te voorzien bedreigingen die schenen het voortbestaan van het nieuwe multilaterale commerciële en financiële systeem te schaden. Deze instellingen moesten met name begrijpen: a. Het internationale monetaire Fonds (IMF), met als taak een samenhangend, rustgevend multilateraal systeem van de betalingen op wisselkoersen te garanderen die, stabiel maar ajustables, multilateraal onder omstandigheden worden onderhandeld, die de particuliere internationale kapitaalstromen strikt beperkten. b. L? Internationale organisatie van de handel (OIC), die voor taak zou hebben om een kader te leveren dat op regels is gebaseerd om de vermindering van de commerciële hinderpalen in verband met multilaterale onderhandelingen te vergemakkelijken, en voor de nationale economische beleidsmaatregelen coördineren teneinde de wereldvraag en l te dragen? betrekking op voldoende niveau's om de ontwikkeling van de Lidstaten met een geringe inkomen te ondersteunen. c. Het internationale Fonds van stabilisatie van de basisproducten, dat de stabiliteit van de prijs van de grondstoffen moest waarborgen en de basisproducten dank zij de oprichting van buffervoorraden. De opvatting van deze instellingen berustte op het onafscheidelijke karakter nationale en internationale doelstellingen. L? belang dat aan l wordt gehecht? bestaan d? een gunstig buitenlands milieu om d te kunnen genieten? een snelle groei en van de volle werkgelegenheid weerspiegelt zich in l? verklaring van de doelstellingen van het IMF, die waren „l te vergemakkelijken? expansie en l? harmonische groei van de internationale handel en om aldus tot de handhaving van hoge niveau's d bij te dragen? gebruik en van reëel inkomen, aldus qu? aan de ontwikkeling van de hulpbronnen van alle leden in zolang qu? fundamentele doelstellingen van het economische beleid“. Het Handvest van l? OIC (Hoofdstuk 2, artikel II) was nog meer uitdrukkelijk: „De Lidstaten erkennen qu? hij n? niet alleen van hun nationaal belang om de werkloosheid en de onvolledige werkgelegenheid te voorkomen in te waarborgen en door in elk land mogelijkheden is d te handhaven? productieve betrekking voor de verlangende naar personen in staat op het werk en van s? qu aldus gebruiken? een aanzienlijk volume en in constante toename van de productie en de werkelijke vraag van goederen en diensten. Zij geven toe dat de preventie van de werkloosheid en de onvolledige werkgelegenheid eveneens een vereiste voorwaarde is om te bereiken… de ontwikkeling van het internationale handelsverkeer, en, bijgevolg, om het welzijn van alle andere landen " te waarborgen. De inspanningen geleverd om een samenhangend en gecoördineerd geheel d op te stellen? internationale instellingen om de volle werkgelegenheid, rechtvaardige vrijhandel en de ontwikkeling n te bevorderen? nooit werden beëindigd. Enkel het IMF en BM werden gecreëerd, en het systeem van de onderhandelingen dat op de regels is gebaseerd om de discriminerende bilaterale overeenkomsten via l uit te schakelen? de toepassing van de onvoorwaardelijke clausule van het meest bevoordeelde volk is het enige element dat het Handvest van l heeft overleefd? OIC onder de vorm van l? Algemene overeenkomst over de douanetarieven en de handel (de GATT, 1947). Bij de debatten die op Bretton Woods moesten uitlopen, werd een andere instelling aan l toegevoegd? het eerste geheel: de internationale Bank voor de wederopbouw en de ontwikkeling onder meer, om „de op lange termijn evenwichtige groei van het internationale handelsverkeer te bevorderen en l te handhaven? evenwicht van de betalingsbalans door l te stimuleren? internationale investering voor de ontwikkeling van hulpbronnen van de leden, en de productiviteit, de levensstandaard en de arbeidsvoorwaarden in de Lidstaten“ aldus verbeteren (kunst. I, iii). Een belangrijk punt noteren: de specifieke problemen van de ontwikkelingslanden die aan het invoeren van het commerciële en financiële systeem internationaal d deelnamen? na-oorlogse periode n? niet aan Bretton Woods werden besproken. Dobbelstenen hebben het vertrek, deze instellingen van liberale aard twee handicaps gehad: a. zij zijn door de welvaartsstaten opgesteld. De mechanismen van politieke beslissing blijven in hun handen en zij hebben vanaf het begin de greep op het IMF en BM, hoofdzakelijk de Verenigde Staten. b. de belangen van de ontwikkelingslanden werden vanaf het begin van onkundig geweest, aangezien deze d is? direct verwijderd van het centrum van de beslissingen. Met de tijd de ontwikkelingslanden en per uitbreiding zullen hun bevolkingen, direct de gevolgen van de beslissingen ondergaan die door de centra van macht aan l worden genomen, die worden gelocaliseerd? binnenste van twee instellingen. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l?ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d?une organisation internationale dont le but est de veiller à l?intérêt commun de l?humanité ? Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l?hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu?elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l?ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l?objectif de crééer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d?intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l?expansion du modéle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d?agression, les ?interventions humanitaires?, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l?ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un ?gouvernement mondial? entièrement entre les mains des Etats riches. C?est ainsi que l?ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l?unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s?alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s?abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s?arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l?article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s?abstenir d?initier des investigations sur des crimes contre l?humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d?un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l?humanité ? Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l?ONU est à l?ordre du jour, cela se pose à l?échelle planétaire. L?urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s?est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d?autres Etats occidentaux n?ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d?autres, l?invasion du Guatemala, 1954, l?invasion de Saint Domingue en 1960, l?invasion de Cuba en 1961, l?invasion de Panama 1989, l?invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d?un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l?Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, ? ordonnent la levée de l?embargo contre l?Irak ? remettent l?économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) ? demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d?un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d?agression....

Par le biais de cette Résolution, l?ONU reconnaît explicitement et légalement l?occupation sine die du territoire d?un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l?appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l?Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L?Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d? administration.

2. L?ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ? L?Assemblée générale de l?ONU, les gouvernements, les organes de l?ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquietés des activités des transnationales. L?un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l?ordre interne des Etats. Coup d?Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d?Arbenz, participation au coup d?Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l?apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales . Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l?Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l?éxécution de crimes contre l?humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l?autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l?organisation d?actes d?agressions et de coups d?Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer. Ainsi, en 1978 l? organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L?infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l?appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s?agit plus d?infiltration, l?ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant ? membres de la société civile? ou ? acteurs sociaux?, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains. Le partenariat de l?ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la ? société civile? apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l?environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d?obtenir le monopole de la distribution d?eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l?encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l?ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics apartenant aux peuples. Cet partenariat implique un virage stratégique de l?ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l?ONU n?est pas étrangère à ce phenomène . Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l?ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l?utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d?éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l?ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d?agir en vue de la reconstruction de l?ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l?élargissement du nombre d?Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l?ONU est aujourd?hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu?elle a démissionné de son obligation qui est d?assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu?elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu?elle joue le rôle de courroie de transmission d?un projet et d?un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l?instauration d?un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l?ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d?une extrême urgence. Et vu l?état très avancé de la dégradation de l?ONU, la grande question est de savoir s?il faut la transformer ou s?il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l?obligation de respecter le droit des peuples à disposer d?eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

1. Renforcer les pouvoirs de l?Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d?une voix égale 2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu?il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d?un système institutionnel de contrôle 3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement. 4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l?Homme des Nations Unies 5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l?ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

[رفلإكسيون] على التغيرات من القانون دوليّة
Automatically translated into Arabic thanks to WorldLingo
بهيقو [رويز] [ديز] [بلبونا], [ميريلّ] [مندس-فرنس]
جزء أولى: دوليّة قانون و [أونيفرسليزأيشن]

[أ.]. العودة نحو المستقبل?

1. الأزمة من القانون دوليّة والجديدة مستعمرة أمر [نو-]

تغيرات من القانون دوليّة: متّسقة, ذو اتّجاه واحد عملت يصحّ و [إيمبريليست]

منذ الحرب عالميّة, الشركة دوليّة والعلاقات دوليّة كان [د فكتو] بتقارير/نسب القوات أكثر أو أقلّ وازنت بين القالب اشتراكيّة والرأسمالية قالب. في هذا فترة, [ل]? كان واحدة من الصفة من القانون دوليّة ه متغاير عنصر ونسبيّا [بلورليست] طبيعة, أوّلا أثناء الوقت عندما الوزن من ال [إيندبندنت ستت] جديدة بدأ أن يزن على الميزان من العلاقات دوليّة. يصحّ إلى التأميم, حق إلى [ل]? يتمّ استملاك, حق من الالناس على [نتثرل رسورس] هم, تحكم أنشطة من الشركات دوليّة, تحكمات رئيسيّة وكان إنتقال من الرئيسيّة, يصحّ إلى التطوير, [إكنوميك وردر] جديدة دوليّة, بين [د]? أخرى, [أس مني] عناصر أيّ ميّز الدوليّة تقارير/نسب وال [لغل رغلأيشن] ال [ل]? وقت. [أت ث تيم وف] إختفاء من القالب اشتراكيّة وعقب يغيّر أساس, تغيرات أساسيّة في ما يتعلّق ب ال جائز وسياسيّة نظاميّة دوليّة يوقع: يتمّ القانون دوليّة يبنى عقب الحرب عالميّة عرفت يعمّر تدهور و, هذا واحدة يتلقّى تأثير مباشر على ال [نأيشنل لو] من الدول, خصوصا على ماذا [تووشس] مع [ل]? تمرين عمليّ الكفاءات من السلطات. هذا تغير [إفن مور] مرئيّة على [ل]? دولة, رسميّا, موضوع ذو امتياز من العلاقات دوليّة. إن في الفترة يذهب من سنون 70-80, الدور ال [ل]? كان دولة بما أنّ منظمة من الاجتماعيّة تقارير/نسب يؤكّد علانيّة, في هذه الأيّام الدور اجتماعيّة من [ل]? يكون دولة بعمق حتتت ب [ل]? إيديولوجيّة وهجوم سياسيّة رأسماليّة. هذا هجوم يتلقّى مثل نتيجة يصحّ إنسحاب من الأعمال ال [ل]? دولة ضمن [ل]? تمرين عمليّ تقليديّة من كفاءاته. يكون الدور من السلطات قلّلت إلى [جوريديكلّي] تحكم خصخصات والعمليّة بيع من البضائع عامّة إلى دوليّة (شركات [د]? أفدت مكسبة), أن يدير ال "إعادة تنظيم" أيّ يتضمّن الصرف من الموظفات وعاملات, [إتك] يخسر السلطات لذلك التحكم من السياسة اقتصاديّة, اجتماعيّة وماليّة. [إين برتيكلر], كسياسيّة وعاملة اجتماعيّة نظام تعديل, [ل]? دولة خسر ودوره ال [رديستريبوتور] ال [ريشنسّس] بالسياسة الضرائب وأنّ من التجهيز من السياسات [د]? وظيفة… في كلمة, [ل]? دولة غرفة بالغ الصّغر إلى الدور الحارسة من الفوائد خاصّة. ويكون القوة سياسيّة, يدخل في أزمة عميقة من مصداقية وشرعية, العاملة أيّ يوصّل "القيم" من رأسماليّة والكلمات [د]? أمر [ل]? يرافق: يكون وضع تنافسيّة, مكافأة مع الإستحقاق, [سفرل ليبيليتي], هو يقول حاكمية و [إقول وبّورتثنيتي] خصوصا جيّدة, الذي [بركتيكل رسولت] يكون [ل]? إحتكار من الالغنى بأقلية.

[ل]? أمر دوليّة ن? ليس أجنبيّة مع الإعادة تنظيم من الدور ال [ل]? أفدت ومن السلطات. على الخطة سياسيّة من العلاقات دوليّة, تدهور [س]? زدت بعد حقّا, الدوليّة اجتماعيّة تقارير/نسب والعلاقات دوليّة عملت ببنية أحاديّ قطب يميّز بالدور يسيطر من الولايات المتّحدة الأمريكيّة. عكست يكون [بريميننس] [نورث-مريكن] والسيطرة جيّدا بالإستراتيجية حاليّة يتألّف في الرفض يكان [أبستينتد] [د]? أن يشكّل أعمالهم إمبراطوريّة في شرعية دوليّة. يتلقّى هذا إستراتيجية نتيجات مباشرة على [ألّ ث] نظامة ال [كلّكتيف سكريتي] يبنى بعد الحرب عالميّة, غير أنّ أيضا على القواعد من القانون دوليّة كنظامة النظام تعديل من الدوليّة اجتماعيّة تقارير/نسب.

إن الولايات المتّحدة الأمريكيّة يصبح في هذا عملية ال [دستروكتثرأيشن] من ال "يصحّ قديمة" [ل]? ممثلة رئيسيّة رسميّة من العلاقات دوليّة, هم أوروبية حلفاء وقمر صناعيّهم يساهم في هو بنشاط في التجديد [د]? عالم أمر أنّ [ل]? واحدة يصدّ يختفي دائما ونهائيّا يدفن ب [ل]? تاريخ. [ك]? يكون بما أنّ على الدوليّة مشهد عودات مع قوة ال جدّا يتناقش مفهوم [د]? "يمدّد" دول (من غربيّة ويحمل طبيعة [د]? أوامر) [فيس--فيس] دول والناس يدعى "لا يمدّد" لا [ب] يمكن أن يربح من الحماية من الحق في جنرال والقانون دوليّة [إين برتيكلر]. [ك]? يكون يصحّ عودة نحو المستقبل, عودة نحو القانون دوليّة في ه يتكوّن مصادر أيّ يسيطر الدوليّة مشهد [جوسقو]? مع نصف من ال [20ث] قرن, نظامة من أوّلا غربيّة وحق [نيو-كلونيل]. ضمن هذا هيكل, الولايات المتّحدة الأمريكيّة وحلفاءهم ن? لم يتردّد أن يدعو مؤسسات من طبيعة مستعمرة, هذا [ل]? احتلال من الأراضي [د]? دول مسيطرة ب ال [منس] من الأسلوب المراقبات يكرّس بالميثاق من الالأمم المتّحدة إلى واحدة عزم عندما عرضت كثير نصف من الالناس الكوكب كان بعد إلى السيطرة [أكّيدنتلو-يوروبن] مستعمرة; من [كوسفو] في بوسنيا, بينما يمرّ ب [ل]? أفغانستان و [ل]? العراق. يرجع هذا أسلوب المراقبات إلى النظامة ال [بروتكتورت] وإنتداب يثبت فوق بالشركة من الأمم بين الاثنان حروب!

2. يستنطق من [ل]? حظر من الاستعانة إلى القوة والالأمم المتّحدة هناك, أين [ل]? كان أمر [نيو-كلونيل] كثير يصيب سياسيّا يرتبط إلى [ل]? تأكل من النظامة ال [كلّكتيف سكريتي], [إين برتيكلر] بالمحاولات [د]? إلغاء [د فكتو] من [ل]? حظر عامّة من الاستعانة إلى القوة يكرّر ب [ل]? مادة 2 § 4 من الميثاق من الالأمم المتّحدة: عملية عسكريّة "ثعلب من الصحراء" (ديسمبر - كانون الأوّل 1998) ضدّ [ل]? العراق دون إجازة من الأمن مجلس, إعتداء ضدّ [ل]? أفغانستان وتجهيز [د]? حكومة تابعة, إعتداء ال [ل]? منظّمة حلف شمال الأطلسي في [كوسفو] دون [لغل بس] وإنتداب من الالأمم المتّحدة, حرب [د]? إعتداء يقاوم [ل]? العراق وثانية تجهيز [د]? حكومة تابعة… هنا مبادرات يتّجه الإعادة تنظيم من العلاقات معاصرة دوليّة ب [ل]? تمرين عمليّ العنف. هذا عنف ن? ليس مع [ل]? تنوع من السياق من العملية ال [أونيفرسليزأيشن]: هو يشكّل جزء [د]? بدأ هجوم عامّة ضدّ الحقوق من الالناس أن [لي ووت] [د]? بنفسي, عدادات الحقوق الإنسان. في [د]? أخرى كلمة, يقاومون الأصول ديموقراطيّة ويقاوم [ل]? أمر دوليّة [أس ا وهول]. هذا أعمال [د]? جاذبيّة خاصّة بشكل خاصّ حتّ الإحتياط ال [ل]? مادة 2 § 4 من الميثاق من الالأمم المتّحدة, عموما يميّز بما أنّ يكون يتحتّم معيار من القانون معاصرة دوليّة. هذا انتهاكات ال [ل]? يهزّ حظر من الاستعانة إلى القوة دعوة داخل سؤال ليس فحسب واحدة يتحتّم معيار من القانون دوليّة, غير أنّ بعد, [ألّ ث] نظامة ال [كلّكتيف سكريتي]. [ك]? يكون العودة إلى عصير إعلان [بلّوم] أوقات قديمة (يصحّ أن يجعل الحرب), منطقيّا ال "يصحّ" من [ل]? تمرين عمليّ من العنف من قوّيّة ضدّ الالناس ضعيفة. هو مفيدة أن يتذكّر أنّ [ل]? حظر عامّة من الاستعانة إلى القوة يكرّس ب [ل]? مادة 2 § 4 يستطيع تحمّلت فقط اثنان استثناء: [أ.]. ب ال [كونسل دسسون] من أمان لصيانة السلامات وأمان دوليّة (فن. 24 وفصل [فيي] من الميثاق) و, [ب.]. الاستعانة إلى القوة في [ل]? تمرين عمليّ من الدفاع عن النفس إن دولة كان [ل]? شيء [د]? إعتداء مسلّحة (فن. 51 من الميثاق).

[أوتوردس] هذا يمثّل هذا اثنان استثناء, الاستعانة إلى القوة عمل [د]? إعتداء وفقا ل قرار 3314 من ديسمبر - كانون الأوّل 14, 1974. ما من أخرى استثناء, يتساوى ما يسمّى "التدخل إنسانيّة عسكريّة", ن? سمحت بالقانون دوليّة. وتركتنا تذكّرت هو, [ل]? عمل [د]? إعتداء جريمة مستوجب عقاب دوليّة بالقانون دوليّة. تركتنا لاحظت لذلك أنّ رغم أنّ القانون دوليّة حظّر [ل]? وظيفة أو التهديد ال [ل]? إستعمال من القوة, العنف من ن قوّيّة? بعض يتلقّى كثير معلمات ال [لغل رغلأيشن] بعد من حدود سياسيّة: هم يتركون, مع الاسم [د]? حضارة جديدة, مثل سابقا [ل]? غزوة أوروبيّة من الأراضي أمريكيّة, في حرب صليبيّة أيّ على نحو رديء يخفي السياسات وال [أيمينغ] العرض عطاء من الالناس و [د]? مخصص من الموردات عاديّة. ومفارقة, [ل]? منظّمة أمم متّحدة أيّ سوفت كنت [ل]? يساهم عنصر التطبيق و [لغل رغلأيشن] العنف, في هذا حرب صليبيّة الغزوة من العالم بالشركات دوليّة. إعادة تنظيم أو إصلاح ال [ل]? يرى منظّمة أمم متّحدة ([نييي])? عالم اضطراب, [أنرك], انفجار العنف, أزمة الشرعية, أزمة الشرعية, أزمة من عالم [غوفرنبيليتي], أزمة تشريعيّة, أزمة ديموقراطيّة, هنا صفة رئيسيّة من الشركة دوليّة. يكون هذا أمر [نيو-كلونيل] دوليّة أسّست على عنف [سمّتريك] مع [ل]? اقتصاديّة وأمر اجتماعيّة من شقاء بني حصريّا مع الاسم والربح من الفوائد خاصّة.

3. تغيرات في [ل]? يكون [إكنوميك وردر]

القانون دوليّة من طبيعة اقتصاديّة [ويثووت قوسأيشن], ال جائز مدونة أيّ يعكس على أحسن وجه التغيرات ال [ل]? أمر [بوليتيك-لغل] من العالم. صفته رئيسيّة على ال جائز مستوى الإرباك والانصهار من الحق مع الفوائد من التجار. [ك]? حقهم. [ك]? يكون [ل]? فرض من ال [كمّرسل لو] في إحساس صارمة من العبارة: [نتثرل رسورس], [ميكرو-ورغنيسمس], نظام بيئيّ, ال [هومن بودي], صحة, [ل]? يكون تربية, الثقافة, بحث علميّة, العقارات, الإنتاج من البضائع جميعا يعرض إلى القانون من السوق ويجعل [ل]? شيء [د]? "جائز" مخصص بالشركات خاصّة وال [ترنسنأيشنل كربورأيشن] كبيرة. مؤسسات متعدّد أطراف [د]? [إكنوميك وردر] ([فمي/بم/ومك]), محاكمهم ([أرد], [سردي]) [أس ولّ س] القدرات [د فكتو] ([غ8], ناد باريس…) مثّلت الرأس حربة من هذا نوع جديدة دوليّة اقتصاديّة. يكونون [ألّ ث] الناس لذلك [سوبجكت تو] [لغل رول] حيث التغيرات عظيمة من القانون دوليّة كان حدّدت بالتغير جوهريّة من العلاقة حقيقيّة بين الممثلات رئيسيّة [ل]? حدّدت تاريخ و, هذا تغير, في دورته, بالطبيعة من الممثلات متورّطة. بالتّأكيد, يلعب عنف جزء من مستوى أولى خلال تغير ال [ل]? [وورلد كنوميك وردر].

استنتاج. الطفرة متعذّر إلغاء نحو المستقبل?

لاشيء ن? أقلّ يوقن. [ل]? ليس كرّست تاريخ, هو ن? ولا [سكليك] أيضا. أطاع الإنقلابات عظيمة من القانون دوليّة [ل] تاريخيّا? عمل من القوات متورّطة: تناقضاتهم [هجمونيك], حجاتهم للاتّجاه من العالم. مثل [ل]? شارلز شومون يلاحظ "… أسّست القانون دوليّة على تناقضات…. أسّست", وقواعده على عاملات إيديولوجيّة أيّ يخفي حقائق من القوة من قوّيّة على ضعيفة. [أوجوورد]? اليوم, يحضر نحن تغير نوعيّة من الدوليّة اجتماعيّة تقارير/نسب, مع إنقلاب من التقارير/نسب من قوات و [ألّ ث] [لغل سستم] دوليّة أيّ ينتج من هذا. هو [س]? أعمال من تغيرات أساسيّة [ل]? يحبّ أمر دوليّة [بوليتيك-لغل], يميّز بعنف عنصر ال [لجتيمأيشن] خلال تشكيل من قواعد جديدة. تركتنا كرّست هو: يكونون هذا تغيرات النتيجة من التنوعات نوعيّة من الحقيقيّة تقارير/نسب من قوة وتناقضات بين الممثلات ال [ل]? تاريخ. غير أنّ يسيطر [أت ث سم تيم] يبدأ مع [س]? أن على قبض القانون دوليّة والسياسة دوليّة أن يحاول [د]? في يجعل جهاز من تحويل, مثل سابقا [ل]? جعل الالناس يتنازع لإطلاقهم ضدّ السيطرة مستعمرة.

ثاني جزء: ماليّة ومؤسسات تجاريّة دوليّة: إصلاحات أو إعادة تنظيم?

1. [د] صغيرة? تاريخ إلى يؤسّس أمان والتعاون اقتصاديّة في العالم ال [ل]? أتمّ فترة ما بعد الحرب, الحل يقترح [أت ث تيم وف] النقديّة ومؤتمر ماليّة من الالأمم المتّحدة يمسك في [برتّون] أخشاب تألّفت في يخلق وحدة [د]? مؤسسات بين الحكومات أيّ تلقّى الدور من يراقب المفاوضات والتنسيق متعدّد أطراف من سياسات محتمل أن يقاوم [ألّ ث] تهديدات أيّ ظهر أن يتورّط البقاء من الجديدة تجاريّة نظامة وخبير ماليّ متعدّد أطراف. كان هذا مؤسسات أن يتضمّن [إين برتيكلر]: [أ.]. فاوض الأموال دوليّة نقديّة دوليّة نقديّة (الصندوق النقد الدوليّ), يحمّل أن يضمن نظامة متعدّد أطراف من الدفعات متماسكة, يستريح على [رت وف إكسشنج] [مولتيلترلمنت], إصطبل غير أنّ قابل للتعديل, تحت شروط الذي دفقات محدودة من رأس مال خاصّة دوليّة بدقّة. [ب.]. [ل]? تنظيم دوليّة تجارة ([أيك]), أيّ تلقّى الدور من يزوّد هيكل يؤسّس على قواعد أن يسهّل التخفيض من العوائق تجاريّة [ويثين ث فرموورك وف] مفاوضات متعدّد أطراف, وأن ينسّق السياسة اقتصاديّة وطنيّة [إين وردر تو] حملت العالم طلب و [ل]? وظيفة على مستويات كاف أن يساند التطوير من ال [ممبر ستتس] مع [لوو ينكم]. [ك.]. يشكر أموال التثبيت دوليّة من البضائع أساسيّة, أيّ كان أن يضمن السعر استقرار من ال [رو متريلس] والبضائع أساسيّة إلى الخلق ال [بوفّر ستوك]. استراح التصميم من هذا مؤسسات على الرمز غيرمنفصل من الوطنيّة وأهداف دوليّة. [ل]? أهمية يربط إلى [ل]? وجود [د]? بيئة مواتي خارجيّة أن يكون يمكن أن يربح [د]? يكون سريعة حالة نموّ و [فولّ مبلومنت] عكست في [ل]? يفاد أهداف من الصندوق النقد الدوليّ, أيّ كان "أن يسهّل [ل]? توسع و [ل]? زيادة توافقيّة في التجارة دوليّة وأن يسهم لذلك إلى الصيانة من مستويات عال [د]? استعملت ومن [رل ينكم], لذلك [قو]? مع التطوير من الموردات منتجة من [ألّ ث] أعضاء في كثيرا [قو]? أهداف أساسيّة من السياسة اقتصاديّة". الميثاق ال [ل]? كان [أيك] (فصل 2, مادة [إيي]) [إفن مور] بيّنة: "ال [ممبر ستتس] يميّزون [قو]? هو ن? ليس فحسب من فائدتهم وطنيّة أن يمنع بطالة وال [أوندر-مبلومنت] بينما يضمن وبينما يبقي في كلّ بلد من الإمكانيات [د]? وظيفة منتجة [إين ففوور وف] الالناس يتناسب إلى العمل وتوّاقة من [س]? أن يستخدم [قو] لذلك? [لرج فولوم] وفي تقدم ثابتة من الإنتاج وطلب فعّالة لبضائع وخدمات. هم يميّزون أنّ الوقاية من بطالة وال [أوندر-مبلومنت] أيضا شرط ضروريّة أن يبلغ… التطوير من التبادلات دوليّة, و, بالتّالي, أن يضمن الرفاه من [ألّ ث] أخرى بلاد ". جهود جعلوا أن يثبت فوق وحدة متماسكة ونسّق [د]? مؤسسات دوليّة أن يروّج ال [فولّ مبلومنت], عادلة حرّة تجارة وتطوير ن? أتمّت كان في أيّ وقت. فقط كان الصندوق النقد الدوليّ وال [بم] خلقت, والنظامة من المفاوضات أسّس على القواعد أن يزيل الإتفاقات مميّزة ثنائيّة عن طريق [ل]? يكون تطبيق من البند غير مشروط من ال [موست ففوورد نأيشن] العنصر وحيدة أيّ بقي الميثاق ال [ل]? [أيك] في الشكل ال [ل]? [جنرل غريمنت ون تريفّ ند ترد] ([غتّ], 1947). [أت ث تيم] أضفت هم مناقشات أيّ كان أن يقود إلى [برتّون] أخشاب, آخر مؤسسة كان إلى [ل]? معا حرف أوّل: بنوك نوى هو دوليّة ل ال يرمّم والتطوير [إينتر ليا], "أن يروّج الحالة نموّ يوازن [إين ث لونغ رون] تبادلات دوليّة وأن يبقي [ل]? يوازن [بلنس وف بمنت] ب مشجّع [ل]? يحسن إستثمار دوليّة للتطوير من موردات منتجة من الأعضاء, وإلى لذلك الإنتاجية, المعايير من يعيش وال [ووركينغ كنديأيشن] في ال [ممبر ستتس]" (فن. [إي], [إييي]). تركتنا لاحظت نقطة مهمّة: مشاكل خاصّة من ال [دفلوب كونتري] أيّ ساهم في التجهيز من التجاريّة ونظامة ماليّة [د] دوليّة? فترة ما بعد الحرب ن? لم يتناقش كان في [برتّون] أخشاب. على المغادرة, تلقّى هذا مؤسسات من طبيعة ليبراليّ اثنان عقبات: [أ.]. هم كانوا تجهيز بالبلاد غنيّة. يبقى الآلية من قرار سياسيّة في أياديهم وهم يتلقّون قوالب البداية القبض على الصندوق النقد الدوليّ وال [بم], في الدّرجة الأولى الولايات المتّحدة الأمريكيّة. [ب.]. تلقّى الفوائد من البلاد خلال تطوير كانوا يتجاهل قوالب البداية, أنّ يكون [د]? بداية يعزل من المركز من القرارات. مع وقت, البلاد خلال تطوير وبإمتداد السّكانهم, مباشرة سيتحمّل التأثيرات من القرارات يؤخذ بالمراكز القدرة يحدّ مع [ل]? داخلية من اثنان مؤسسات. Depuis le début de l?offensive néo-libérale des années 1980, l?édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c?est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l?ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l?échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l?échec des pays du Sud dans la construction d?un Nouvel ordre international, et en conséquence, l?échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd?hui en position d?arbitre, en condition d?imposer à l?échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l?économie mondiale. En 1994, suite à l?Accord de Marrakech, l?OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale. Selon l?article III. 5, en vue de rendre plus cohérente l?élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l?OMC coopérera avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. Afin de mener une politique cohérente et commune sur le plan mondial, l?OMC a signé un accord avec le FMI le 9 décembre 1996 et un autre avec la BM le 28 avril 1997. La rapidité avec laquelle l?OMC, le FMI et la BM sont arrivés à un accord parle d?elle- même. Par contre, aucun accord n?a été signé avec les Nations Unies. La contribution aux débats sur la réforme ou sur la restructuration des IFIs (y compris l?OMC) est appréciée dans ce nouveau contexte international, caractérisé par une attaque frontale au rôle sociale de l?Etat, par la création d?un « nouveau droit » au service des intérêts des groupes de pouvoir au Nord et au Sud ; par l?offensive idéologique et politique contre les conquêtes concernant les droits humains, en particulier à l?encontre des droits économiques et sociaux, civils et politiques, par le rétrécissement de l?exercice des droits démocratiques suite à la consécration des règles qui donnent la primauté aux intérêts privés sur les intérêts publics ou communs, par le processus de démantèlement des réglementations sociales protectrices des droits des travailleurs, par la mise en place d?une réglementation régressive qui consiste à détruire toute trace de conquête sociale... Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d?imposition d?un modèle social régressif et de l?ordre international de la misère En ce qui concerne les relations internationales, l?un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu?un petit groupe d?Etats puissants et d?entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l?état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l?être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l?organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l?idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l?imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales. De sa part, l?OMC est l?institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l?agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l?Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l?impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d?imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d?exclusion juridiquement organisée .

3. Les institutions multilatérales sont - elles réformables ? Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d?abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d?ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales. 3.1 Dette, programme d?ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c?est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d?une faillite en chaîne. L?entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l?un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d?instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d?un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s?insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l?Etat, faisant partie intégrale d?un projet politique, d?une stratégie délibérée de transformation sociale à l?échelle mondiale, dont l?objectif principal est de faire de la planète un champ d?action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d?ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l?État dans le développement national . A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l?ordre néolibéral. A travers l?imposition de leurs programmes d?ajustement, elles sont à l?origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l?éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l?OMC. Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l?économie nationale. Avec l?OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C?est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d?organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux travers. Voici « ...l?impérialisme « triangulaire » moderne » . 3. 2. la question du pouvoir à l?intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit Il faut constater d?emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d?ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l?encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l?exercice du pouvoir et de l?hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n?a encore réussi à y pénétrer. Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles. Légitimité démocratie, respect du droit international ? Par la Résolution 36/172 qualifie l?apartheid comme un crime contre l?humanité. Egalement, l?AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l?Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l?AG de l?ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s?abstenir d?accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l?apartheid . La réponse du FMI a été d?une clarté surprenante et d?un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l?injonction de l?AG de l?ONU parce que les demandes d?assistance économique et financière de l?Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n?aurait vraisemblablement été prise sans l?accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l?AG par leur appui ouvert au régime raciste de l?Afrique du sud. Respect des droits humains, de l?environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques_ anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales_ ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dés lors, la modalité de l?applicationdesprogrammes d?ajustement structurel_ appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. _ s?adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C?est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l?Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n?est donc qu?un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l?exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n?implique pas non plus « le droit » d?exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l?environnement ou d?exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s?agit pas de décider le budget de la santé, de l?éducation ou du degré de la libéralisation du commerce. En fait, l?objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d?éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l?environnement. N?oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l?humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d?autres cas exemplaires : l?appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l?appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l?appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables. Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu?un seul pays comme l?Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L?existence d?une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n?est qu?une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. » . En ce qui a trait à l?OMC, la règle du suffrage universel (un pays, un vote, art. IX, 1) se révèle inefficace puisque celle-ci n?est presque jamais appliquée. Les décisions sont en théorie prises suivant la règle du consensus, héritage du GATT 1947, et consacrée par le même article IX, 1. Néanmoins, l?OMC fonctionne selon des procédures de facto, à travers des procédures antidémocratiques dans lesquelles les décisions sont prises par le club restreint de pays développés (Green Room). Dans les faits, dans les trois institutions, la prise de décision est basée sur le rapport de forces.

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales Après cette brève analyse, un fait s?impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d?une ré-formulation substantielle. Ce n?est par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n?est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu?elles vont revoir leurs politiques destructrices de l?environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l?exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés. Refonder l?ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l?échelle mondiale » . De là l?impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu?elles restent soumises au cadre juridique onusien.

La troisième partie : L?ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l?ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l?espace d?une vie humaine a infligé à l?humanité d?indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l?homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l?égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu?il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l?intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d?agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social. La fin de la « guerre froide » et de l?affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l?ONU a également échoué. Sur le plan économique, l?OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l?influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l?ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège